Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CFAI - ASS APPRENTISSAGE INDUSTRIEL (Siège)

Accord portant sur

l’égalité Femmes / Hommes

Entre les soussignés :

L’Association pour l’Apprentissage Industriel, dont le siège social est situé 10 rue Alfred KASTLER 54320 MAXEVILLE, représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

les organisations syndicales signataires,

• Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA

• Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur le thème suivant :

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1 : Situation actuelle

Diagnostic de l’écart de rémunération Femmes / Hommes

Diagnostic de l’écart de l’accès à la formation Femmes / Hommes

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2 – 1 : L’embauche

1. Objectifs de progression

• Sensibiliser les acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes Femmes / Hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement

• Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers

2. Actions et mesures retenues

• Sensibiliser les managers, le service RH, le service du recrutement, les représentants du personnel sur l’emploi des personnes de sexe sous représenté, le recrutement, le maintien dans l’emploi, les dispositifs permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle

• Promotion de la mixité lors des journées portes ouvertes

3. Indicateurs chiffrés

• Nombre d’actions de sensibilisation mis en œuvre

• Nombre de journées portes ouvertes

Article 2 – 2 : La formation

1. Objectifs de progression

• Développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation

• Améliorer la part des actions de formation destinées aux Femmes / Hommes au regard du taux de féminisation / masculinisation des effectifs

2. Actions et mesures retenues

• Privilégier les actions de formation liées à l’emploi principalement dans les locaux de l’entreprise

• Privilégier les actions de formation sur les périodes « sans apprentis »

• Diminuer les écarts de formation entre les femmes et les hommes et entre les salariés à temps plein et à temps partiel

• Orienter une partie des actions de formation sur l’ensemble du personnel hors « enseignement technique »

3. Indicateurs chiffrés

• Nombre de formations réalisées dans les locaux

• Part des départs en formation des salariés Femmes / Hommes et temps
  plein / temps partiel

• Taux d’accès à la formation entre catégories de personnel

Article 2 – 3 : La rémunération effective

1. Objectifs de progression

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalente

• S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière

2. Actions et mesures retenues

• Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

• Lors des propositions d’augmentations individuelles, s’assurer que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée

3. Indicateurs chiffrés

• Nombre d’offres déposées

• Analyse des augmentations par sexe

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 01/11/2017et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/10/2020.

Article 4 : Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article
L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 : Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Maxéville le 08 novembre 2017

En sept exemplaires

CFAI Lorraine

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UNSA CFE-CGC CFDT

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