Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CFAI - ASS APPRENTISSAGE INDUSTRIEL (Siège)

Accord portant sur

l’égalité Femmes / Hommes

Entre les soussignés :

L’Association pour l’Apprentissage Industriel, dont le siège social est situé 10 rue Alfred KASTLER 54320 MAXEVILLE, représenté par Madame xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

les organisations syndicales signataires,

• Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA

• Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail (QVT),

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, la direction a présenté aux représentants du personnel les données, en bilan du précèdent accord, relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle a rappelé aux délégués syndicaux que l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu 8 novembre 2017 s’était achevé le 31 octobre 2020 et la nécessité de négocier un nouvel accord d’entreprise.

Le bilan des trois années fait ressortir :

• Domaine de l’embauche et recrutement : La direction a indiqué vouloir continuer ses efforts sur les recrutements en interne et externe en veillant à la neutralité des offres d’emplois et des critères de recrutement.

• Domaine de la promotion professionnelle : L’écart entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus n’est pas significatif pour démontrer une inégalité. La Direction a indiqué vouloir continuer à respecter le principe de non-discrimination.

• Domaine de la formation : Le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié de formations augmente dans les mêmes proportions. La direction a précisé vouloir continuer à s’assurer que les formations soient proposées dans l’entreprise aux femmes comme aux hommes de manière équitable.

• Domaine des rémunérations : Le salaire moyen mensuel brut de base augmente un peu plus rapidement chez les hommes que chez les femmes mais la structure des postes n’est pas toujours comparable. Le salaire moyen d’une année sur l’autre varie en fonction des départs et des arrivées. La direction a indiqué vouloir continuer à respecter le principe de non-discrimination.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard du bilan du précèdent accord, les parties conviennent de conserver les objectifs fixés :

• Conserver l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• Assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année dans le cadre du bilan social.

Article 1 : L’EMBAUCHE ET LE RECRUTMENT

Article 1-1 : Objectif de progression

Au 31 décembre 2020, les femmes représentaient 34 % de l’effectif global, soit 45 femmes sur 133 salariés inscrits. L’objectif est de maintenir ce pourcentage et de tendre vers 40 % ou plus à l’issue des trois ans de l’accord, en augmentant si possible la part des femmes dans les secteurs dans lesquels elles sont le moins représentées.

Article 1-2 Les actions

Le CFAI Lorraine s'engage à continuer à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats (es) et des compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont déjà rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

De plus, le CFAI Lorraine rappellera à ses partenaires intervenant pour les recrutements, notamment les agences d’intérim, son attachement à la diversité des candidatures présentées, notamment pour des métiers trop souvent considérés comme plus adaptés aux hommes.

Article 1-3 Les Indicateurs de suivi

• Nombre de candidatures retenues par l'entreprise dans l'année : Répartition par sexe du nombre de candidatures reçues, du nombre de candidatures sélectionnées et du nombre de candidatures retenues.

• Embauches de l'année : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par sexe.

• Effectif : Répartition de l’effectif par sexe, par activité (formateur/trice – Structure)

ARTICLE 2 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Article 2-1 : Objectif de progression

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’association, celle-ci s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Article 2-2 : Les actions

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Article 2-3 : Les Indicateurs de suivi

• Nombre et pourcentage de salariés promus, avec une répartition par sexe, par catégorie professionnelle.

ARTICLE 3 – LA FORMATION

La Direction rappelle que les orientations de la formation professionnelle sont définies chaque année, échangées avec les représentants du personnel.

Les actions de formation professionnelle sont orientées en fonction des nécessités de sécurité, des recrutements, de la mobilité interne, du maintien de l’employabilité.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'accès de tous au développement des compétences et aux promotions internes.

Article 3-1 : Objectif de progression

Le CFAI Lorraine garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

L’objectif est de maintenir un même pourcentage d’accès à la formation professionnelle pour les femmes et pour les hommes.

Article 3-2 : Les actions

Le CFAI Lorraine s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Le CFAI Lorraine veille à organiser autant que possible des formations en e-learning et à proximité de chaque site pour réduire le temps de transport des salariés.

Article 3-3 : Les Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant suivi une formation, par catégorie professionnelle, par sexe.

• Nombre d'heures et le nombre moyen d’heures de formation, par catégorie professionnelle

ARTICLE 4 - REMUNERATION

Article 4-1 : Objectif de progression

Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Le CFAI Lorraine s’assure de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Article 4-2 : Les actions

Le CFAI Lorraine s'engage à garantir, sur un même poste, un niveau de salaire à l'embauche équivalant entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requises pour le poste.

Article 4-3 : Les Indicateurs de suivi

• Répartition des rémunérations mensuelles brutes de base + ancienneté (rapportées à un temps plein), par catégorie professionnelle, par sexe.

• Index égalité Hommes/femmes

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Par souci de cohérence, il entrera en vigueur le 01/07/21 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30/06/2024.

Il cessera impérativement et de plein droit de produire ses effets à échéance du terme sans devenir un accord à durée indéterminée et sans possibilité de prorogation tacite.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 6 - RENDEZ VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE  7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article
L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE  8 - PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meurthe-et-Moselle.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Maxéville le 05 juillet 2021

En sept exemplaires

CFAI Lorraine UNSA CFE-CGC