Accord d'entreprise "Accord de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein d'Amplexor Business Services" chez AMPLEXOR BUSINESS SERVICES

Accord de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE)
au sein de la société Amplexor Business Services

ENTRE

La société Amplexor Business Services (SIREN : 349617084), convention collective Syntec applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dont le siège social est situé
1 Square Franklin – ZA du Pas du Lac à Montigny-le-Bretonneux (78180), représentée par en sa qualité de Président Directeur Général d’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager.

Les organisations syndicales et la direction d’Amplexor Business Services sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.

L’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, mais une partie des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyée à une nouvelle négociation de droit commun : l’accord de mise en place du CSE.

A l’issue des négociations organisées pour étudier les conditions de mise en place et de fonctionnement des nouvelles instances locales, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Amplexor Business Services.

ARTICLE 2 : Nombre et périmètre de mise en place des établissements distincts

L’article L.2313-2 du Code du Travail permet aux parties du présent accord de définir par accord collectif d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts permettant de mettre en place les Comités Sociaux et Économiques d’établissements ainsi que les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement.

La notion d’établissement distinct ayant également été réformée par l’ordonnance du
22 septembre 2017, les parties ont la possibilité de s’accorder sur les critères pris en compte pour reconnaître l’existence d’établissement distinct.

Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent de reconnaître les 3 établissements suivants :

• Etablissement Ile de France / Grand-Ouest 

• Etablissement Nord-Ouest 

• Etablissement Sud-Est / Sud-Ouest

La société Amplexor Business Services comprendra donc 3 Comités Sociaux Economiques d’établissements et un Comité Social d’Entreprise Central.

Toute évolution du périmètre des établissements distincts sera proposée par avenant au présent accord et ne pourra prendre effet qu’au moment du renouvellement des Comités Sociaux et Économiques d’établissement.

ARTICLE 3 : Représentants de proximité

Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties décident de mettre en place deux représentants de proximité : un représentant de proximité rattaché à l’agence Grand-Ouest (Brest/Lanester) et un autre appartenant à l’agence Sud-Ouest (Toulouse).

Les représentants de proximité constituent, sur leur périmètre géographique, un relais d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE en présentant les réclamations collectives ou individuelles des salariés, en remontant les questions relatives à la Santé et à la Sécurité auprès de la commission dédiée et en assurant la gestion locale des activités sociales et culturelles.

Ces représentants de proximité seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE auquel est rattachée l’agence.

Les représentants de proximité doivent être désignés parmi les élus rattachés administrativement au périmètre sur lequel ils sont amenés à exercer leur mandat (Grand-Ouest ou Sud-Ouest).

Le représentant de proximité pourra assurer la gestion des œuvres sociales et culturelles aux bénéfices des salariés de son agence de rattachement.

Compte tenu de leur rôle de représentation locale, les représentants de proximité pourront assister aux réunions du CSE même s’ils ont été élus en tant que suppléant auprès de cette instance.

Les représentants de proximité seront autorisés à participer par connexion de type skype meeting aux réunions mensuelles du CSE.

Les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit de 5h par mois.

Les éventuelles visites mandatées par la CSSCT s’organisent localement par le représentant de proximité affecté à l’agence concernée.

En cas de démission d’un représentant de proximité en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, le CSE procédera dans les 2 mois à la désignation d’un nouveau représentant.

ARTICLE 4 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le Code du Travail n’impose la mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) que dans les établissements dont l’effectif excède 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises ayant une activité spécifique.

Les établissements définis à l’article 2 ne sont donc pas concernés par les textes imposant la mise en place d’une CSSCT à titre obligatoire.

Cependant, comme le permettent les dispositions de l’article L. 2315-43 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place à titre volontaire d’une CSSCT au sein de chacun des trois CSE.

La CSSCT sera composée de trois membres du CSE, dont au moins un cadre. En l’absence d’élu cadre au CSE il sera possible de désigner un membre non cadre à la place.

La délégation salariale sera désignée par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent), pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas de démission d’un membre de la CSSCT en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs, le CSE procédera dans les 2 mois à la désignation d’un nouveau représentant.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit de 5h par mois.

Les membres de la CSSCT pourront bénéficier d’une formation, prise en charge par l’Entreprise, d’une durée de trois jours.

La formation des membres de la CSSCT est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et pourra être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Toute formation supplémentaire spécifique qui apparaîtrait nécessaire pour les membres du CSSCT pourra toutefois être financée par le CSE au moyen de la subvention de fonctionnement, par délibération de celui-ci adoptée à la majorité de ses membres.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement des mandats des membres du CSE.

Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

ARTICLE 7 : Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 14 novembre 2018 en trois exemplaires originaux.

Pour la C.F.D.T Pour Amplexor Business Services

la C.G.T