Accord d'entreprise "Accord dérogatoire sur le CESS concernant la prise des CT des professionnels éducatifs" chez ACESM - ASS CENTRE EDUCATIF SOCIAL DES MINEURS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACESM - ASS CENTRE EDUCATIF SOCIAL DES MINEURS et le syndicat CGT le 2023-06-12 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T04123002736
Date de signature : 2023-06-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASS CENTRE EDUCATIF SOCIAL DES MINEURS
Etablissement : 34962036900182 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-12

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Accord dérogatoire sur le CESS concernant la prise des CT des professionnels éducatifs

Entre les soussignés :

L’Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs du Loir et Cher (ACESM), dont le numéro SIRET est le 349 620 369 00182, sise 2 rue Sainte Anne 41000 BLOIS et représentée, agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par, désigné en qualité de délégué syndical .

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des NAO 2023 nous sommes arrivés à l’accord suivant :

Article 1: objet de l’accord

La convention collective 66 prévoit des congés trimestriels pour les professionnels, par catégorie métier et encadre sa prise qui doit se faire obligatoirement dans le trimestre concerné.

Exceptionnellement les professionnels éducatifs du CESS peuvent décaler la prise de leurs CT jusqu’à la première quinzaine du mois qui suit le trimestre concerné.

Article 2: délai

Cette dérogation est valable sur une période de un an et rentre en application à compter du 4^ème trimestre 2023 ; elle sera réévaluée dans le 3^ème trimestre 2024 afin de décider des suites à y donner.

Article 3: Publicité

Le Présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et représentées dans l’association.

Il sera déposé par l’association sur le site de la DIRECCTE « téléaccord ».

Fait à Blois, le 12 juin 2023

Pour l’Association ACESM

Directrice générale

Pour L’Organisation syndicale CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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