Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association SPAP dont le siège social est situé au 66 impasse du château SILHOL 30000 NIMES pour son établissement maison d’enfants LUMIERE ET JOIE et son établissement pension de famille LUMIERE ET VIE

Représentée par X agissant en qualité de directeur délégué de la SPAP.

d'une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’association représentée par :

X, délégué syndical CFDT SPAP

d’autre part,

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

La maison d’enfants à caractère social LUMIERE ET JOIE et la pension de famille LUMIERE ET VIE

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont : tous les salariés en CDI et en CDD ayant travaillé en présentiel ou en distanciel durant la période de confinement soit du 17 mars au 10 mai 2020

.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 17 MARS au 10 MAI 2020

Article 3 - Montant de la prime

Dans un souci d’équité salariale et de responsabilité sociale, l’octroi de la prime Covid est assujetti à deux critères principaux :

• exposition au risque sanitaire dans le cadre de l’exercice professionnel,

• modification substantielle des organisations de travail, en particulier lieux et horaires.

Il convient donc de distinguer plusieurs cas de figures.

Pour les personnels ayant travaillé en présentiel :

1. Le salarié a travaillé 230 heures ou plus sur la période de référence, il perçoit alors 1000 euros.

2. Le salarié a travaillé entre 200 heures et 229 heures, il perçoit 4 euros de l’heure.

3. Le salarié a travaillé moins de 200 heures, il perçoit 3.5 euros de l’heure.

Pour les personnels ayant travaillé à la fois en présentiel et en distanciel :

Le barème est identique. Néanmoins un abattement forfaitaire de 15% correspondant à la limitation du risque épidémique en milieu professionnel est appliqué si le nombre d’heures en télétravail représente plus de 15% du nombre total d’heures de travail sur la période de référence.

Le montant de la prime Covid-19 est de 1000 € maximum exonérés.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale/CSE/partie salariés et 1 autre pour les autorités ci-après). L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NIMES.

Fait à NIMES le 24 septembre 2020

Pour l’association SPAP Pour le syndicat CFDT-SPAP