Accord d'entreprise "l'accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire" chez SPAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2023.

Entre les soussignés :

La Société Protestante des Amis des Pauvres (SPAP), représentée par X, , d’une part

Et

L’organisation syndicale représentée par Y, délégué syndical d’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1^er- Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221- et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements et services de la Maison d’enfants « Lumière et Joie » de l’EHPAD « Lumière et Paix » et de la pension de famille « Lumière et Vie ».

Art.2 - Au 31 décembre 2023, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il pourra produire ses effets.

Art. 3 - L’objet du présent accord est basé sur les données de l’année 2022 et relatif à :

• Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Durée effective du temps de travail

• Organisation du temps de travail

• Les emplois, contrats de travail, les qualifications et leur évolution

• L’égalité professionnelle hommes femmes et sur la qualité de la vie et les objectifs et les mesures permettant de les atteindre. Rapport de la situation comparée prévu par l’art L 2323-59 du Code du Travail

• Mise à disposition des salariés auprès des syndicats

• Prévoyance maladie (mutuelles)

• Epargne salariale

• Les prévisions annuelles et pluriannuelles établies dans l’association

• Les travailleurs handicapés

• La formation

• La réduction du temps de travail

• Droit d’expression collective des salariés

• Journée de solidarité

• Le plan sénior

• Prime SEGUR

Art. 4 - Salaires effectifs : nous respectons les dispositions des Conventions Collectives 66 pour la Maison d’enfants « Lumière et Joie », CC51 pour l’EHPAD « Lumière et Paix » et ses services et de la CCNT Atelier et Chantiers d’Insertion concernant la pension de famille « Lumière et Vie ».

LUMIERE ET JOIE CONVENTION COLLECTIVE 66

LUMIERE ET PAIX CONVENTION COLLECTIVE 51

LUMIERE ET VIE CCNT ATELIER ET CHANTIER D’INSERTION

Les salaires des différentes catégories sont identiques conventionnellement pour les femmes et les hommes, les salaires évoluent selon le critère glissement vieillesse technicité (GVT). Les différences qui apparaissent dans les tableaux sont liées à l’ancienneté plus importante dans certaines catégories et au nombre d’équivalents temps pleins concerné (en effet il y a beaucoup plus de femmes à temps partiel).

Nous convenons avec les syndicats de la nécessité de rester vigilants sur l’évolution des salaires dans chaque catégorie et de favoriser l’accès aux catégories supérieures pour les salariés formés aux postes qui se libèrent. Nous rappelons néanmoins que l’employeur n’a pas de latitude quant à la possibilité de faire évoluer les salaires hors respect de la grille conventionnelle ou accord du tarificateur pour un changement de catégorie.

Art. 5 - Durée effective du temps de travail : nous respectons les dispositions des Conventions Collectives et du Code du Travail et de l’accord sur les 35 heures. Toutes les données des établissements et services de l’Association ont été mises à disposition du délégué syndical.

Art. 6 - Organisation du temps de travail : nous respectons les accords ARTT, les Conventions Collectives et le Code du Travail pour l’ensemble des établissements et services de la SPAP. L’organisation du travail dans chaque établissement et service prend en compte en plus du respect des textes, les points qui ont été négociés dans le plan séniors et dans le plan égalité professionnelle hommes/femmes. En 2022 le délégué syndical et les représentants du personnel ont été associés à la réflexion des emplois du temps pour Lumière et Joie.

Art. 7 - Les emplois et les qualifications et leur évolution : tous les salariés occupant un poste budgété sont qualifiés.

Nous nous engageons à respecter la qualification requise pour le poste budgété ou à former la personne en priorité pour y parvenir.

Les informations sur les embauches durant l’année écoulée et les prévisions sur l’année à venir ont été fournies au délégué syndical.

Art. 8 - L’égalité professionnelle hommes femmes et sur la qualité de la vie, les objectifs et les mesures permettant de les atteindre. Rapport de la situation comparée prévu par l’art L 2323-59 du Code du Travail : nous respectons l’égalité professionnelle hommes femmes. Un accord a été négocié avec les syndicats et est appliqué dans l’Association.

S’agissant de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière, elle est, dans notre cas, sans objet au regard de l’application stricte (voir explications dans l’art 4 de ce document) des conventions appliquées dans nos secteurs respectifs et qui ne font aucune différence de traitement en fonction du sexe des salariés.

Concernant l’accès à l’emploi, la mixité et la parité sont systématiquement recherchées.

La mixité est retenue dans la commission chargée des embauches du personnel.

Art.9 – Mise à disposition de salariés auprès de syndicats. : Il n’y a pas durant l’année 2022 de mise à disposition de salariés auprès de syndicats.

Art. 10- Prévoyance maladie (mutuelles salariales) : la mutuelle obligatoire dont la moitié du panier de base est prise en charge par l’employeur a été mise en place dans chaque structure à compter du 1^er janvier 2017 comme le prévoit la loi.

Art. 11- L’épargne salariale : aucun établissement ou service n’a mis en place d’accord en ce sens. L’employeur s’engage à ouvrir une négociation sur le Compte Epargne Temps en début d’année 2024.

Art.12 - Les prévisions annuelles et pluriannuelles établies dans l’association : se reporter aux informations fournies au préalable.

Art.13 - Les travailleurs handicapés : nous remplissons les conditions obligatoires. Se reporter aux informations fournies au préalable.

Art.14 - La formation : l’employeur s’engage à continuer à favoriser :

• La formation et l’information des salariés avec le maintien, tel que le prévoit la loi, de la mise en place des plans de formation afin de développer les compétences et les qualifications du personnel avec une vigilance toute particulière concernant l’EHPAD LUMIERE ET PAIX.

• L’information sur les types d’accompagnement : plan de formation, CPF, VAE, fonds d’intervention mutualisés, etc….

Art.15 - La réduction du temps de travail : une commission de suivi est mise en place dans chaque établissement et se réunit annuellement.

Art. 16- Droit d’expression collective des salariés.

Dans chaque établissement et services, est organisée, à la demande des syndicats ou des IRP, au moins une fois par an, une réunion d’expression collective des salariés. De nombreuses réunions et temps de rencontres existent en dehors de ce cadre formel d’expression collective.

Art.17 - Journée de solidarité : les décisions législatives sont appliquées. Le principe retenu est de fixer une journée de solidarité. La date de cette journée est fixée dans chaque établissement ou service après négociation avec le CSE.

Art.18 - Plan SENIORS : Bien que cela ne soit plus une obligation, nous conservons une attention particulière quant à l’évolution du nombre de séniors et leur accompagnement. Le plan déjà existant est abordé et négocié dans l’association SPAP.

Art. 19- Prime SEGUR : les primes SEGUR et LAFORCADE sont versée depuis le début de l’année 2021 dans chaque établissement concerné par le décret, soit pour les salariés de l’EHPAD LUMIERE ET PAIX, les salariés de la pension de famille LUMIERE ET VIE et les salariés concernés pour la MECS LUMIERE ET JOIE.

Art. 19 : Le présent accord sera adressé à la date du 20/10/23 à Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel, aux secrétaires des CSE et au secrétaire du CSE Central de l’association.

A NIMES LE 12 OCTOBRE 2023

Fait en 8 exemplaires

Le syndicat