Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique (CSE)" chez AIR CORSICA (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres élus du

Comité Social et Économique (CSE)

Entre les soussignés :

La Compagnie aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé Aéroport NAPOLEON-BONAPARTE, BP 505- 20186 Ajaccio Cedex 2, immatriculée sous le numéro Siret 349 638 395 00021.

Représentée à l’effet des présentes par le Président du Directoire

D’une part,

Et,

Le Délégué Syndical de l’organisation Syndicale : STC

Le Délégué Syndical de l’organisation Syndicale : SPNC/FO

Le Délégué Syndical de l’organisation Syndicale : SNPL

Le Délégué Syndical de l’organisation Syndicale : SPAC

Le Délégué Syndical de l’organisation Syndicale : CFDT

Les organisations syndicales, STC, SNPNC/FO, SNPL, SPAC, CFDT, représentatives au sein de l'entreprise.

D'autre part,

Collectivement dénommées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

La proclamation des résultats des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 5 novembre 2019, le mandat des élus du CSE actuels expire le 5 novembre 2023.

Aussi, le premier tour des élections professionnels devrait intervenir entre le 21 octobre 2023 et le 5 novembre 2023.

Afin de permettre une participation le plus large possible des salariés de l’entreprise, et compte tenu que les vacances scolaires de la Toussaint commencent le 21 octobre 2023 et se terminent le 6 novembre 2023, la Direction et les organisations syndicales ont convenu ensemble de proroger les mandats en cours du CSE, afin de pouvoir organiser le premier tour des élections professionnels après les vacances de la Toussaint.

Article 1 – Objet de l’accord : Prorogation exceptionnel des mandats des membres élus du CSE

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger à titre exceptionnel la date de fin des mandats des membres actuellement élus (titulaires et suppléants) au CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront :

• Au plus tôt à l’issu du premier tour des élections, soit le 6 novembre 2023, si les candidats devaient être élus.

• À défaut de candidats élus, au plus tard à l’issu du second tour des élections, soit le 21 novembre 2023.

Le processus électoral sera mis en place afin de renouveler l’instance conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE

Article 2 - Report des dates des prochaines élections professionnelles

Les Parties conviennent de reporter les dates prévues des élections professionnelles selon le calendrier suivant :

• Le premier tour des élections, aura lieu le 6 novembre 2023.

• Le second tour des élections, aura lieu le 20 novembre 2023.

Les modalités des scrutins pour cette élection seront fixées par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 28 septembre 2023.

Article 3 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet le 5 novembre 2023 et ne pouvant excéder le 20 novembre 2023 (date du second tour des élections), et vise les mandats actuellement en cours des représentants du personnel élus (titulaires et suppléants) au CSE

Pendant la durée du présent accord, chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales.

Article 4 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Après signature, il sera notifié par Air Corsica à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.et établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux organisations syndicales.

Il sera déposé dans les conditions prévues par le Code du travail.et rendu public et versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Cet accord sera consultable sur le site Intranet d’Air Corsica.

Fait à Ajaccio, le en 7 exemplaires originaux

Pour la Compagnie Air Corsica

Le Président du Directoire,

Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical STC Le Délégué Syndical SNPNC/FO

Le Délégué Syndical SNPL Le Délégué Syndical SPAC

Le Délégué Syndical CFDT