Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE SCHÜTZ FRANCE" chez SCHUTZ FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE

L’ENTREPRISE SCHÜTZ FRANCE

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE), qui se substitue à la délégation unique du personnel (DUP) et au CHSCT.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la direction de Schütz France sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) AU SEIN DE

SCHÜTZ FRANCE

Article 1 – Rappel du nombre d’établissements distincts inclus dans le périmètre de Schütz France

L’accord concerne les établissements de Marcoussis et St Etienne. St Etienne n’étant pas considéré comme un établissement distinct au sens juridique du terme.

Article 2 – Calendrier

La mise en place du CSE se fera sur une période allant de octobre 2019 à décembre 2019.

Le positionnement de l‘élection à l’intérieur de ce calendrier pourra en cas de circonstances particulières être modifié dans les conditions de droit commun.

Quoiqu’il en soit, la date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux

Compte tenu du présent calendrier et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats en cours des membres élus de la DUP et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera allongée de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 – La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE varie selon l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximum (sauf vote ponctuel), qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres.

le CSE désigne également, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Article 2 – Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et R2315-4 du code du travail.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des ressources humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.

L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation conformément aux usages en vigueur chez Schütz France.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Article 3 – Les réunions ordinaires des CSE

les CSE tiennent dix réunions ordinaires par an soit: chaque mois de l’année sauf juillet et août.

Parmi ces dix réunions du CSE, au moins quatre porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier prévisible des réunions est : janvier, février, avril, juin, septembre, novembre pour les réunions ne traitant pas des questions de santé, sécurité et conditions de travail ; mars, mai, octobre et décembre pour les réunions traitant spécifiquement des questions de santé, sécurité et conditions de travail .

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable SHEQ assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées sur demande aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail.

En dérogation avec l’article L2314-1 du code du travail, selon lequel « seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE « , il est prévu qu’un suppléant puisse participer au sein de chaque collège.

Par défaut, le suppléant ayant obtenu le plus de voix aux élections du CSE sera convoqué aux réunions. Il pourra être remplacé par un suppléant de la même liste avec un préavis de 15 jours avant la tenue de la réunion.

Les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants (sauf ceux mentionnés ci-dessus) assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En dehors de ces réunions ordinaires, le CSE peut également être amené à se réunir de manière extraordinaire à l’initiative de l’employeur ou d’au minimum 3 membres élus titulaires, si un sujet ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire.

Article 4 – Attributions du CSE

4.1 consultations récurrentes

Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté annuellement sur : 
- les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
- la situation économique et financière de l’entreprise ; 
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques et sociales BDES, remise trois semaines avant la consultation annuelle.

4.2 Contenu BDES

Les rubriques présentes dans la BDES sont :

l’investissement social 

Les options stratégiques de l’entreprise

l’investissement matériel et immatériel 

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suivi dans le cadre de l’accord)

fonds propres, endettement et impôts :

rémunération des salariés et dirigeants :
activités sociales et culturelles 

rémunération des financeurs 

flux financiers à destination de l'entreprise 

partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;

transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

les informations portent sur :

• l'année en cours ;

• les 2 années précédentes ;

• les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

4.3 consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement (sujets listés dans les articles L.2312-8 et L.2312-37 et suivants du code du travail), notamment sur des sujets liés à l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise ainsi que sur les projets de restructuration.

4.4 Droits d’alerte

Le comité dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

Article 5 Moyens du CSE

5.1 Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est versée mensuellement et représente 0,2% de la masse salariale brute (base : DSN)

5.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution aux activités sociales et culturelles est versée mensuellement et représente 0,75% de la masse salariale brute (base DSN)

5.3 local

Un local aménagé est mis à disposition du CSE, sur les 2 sites de Marcoussis et St Etienne.

5.4 Droit à la formation

Les membres de la délégation au personnel du CSE ainsi que les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est financée par l’employeur sur le temps de travail. Le choix de l’organisme se fera d’un commun accord entre la direction et les membres de la délégation.

les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 

Article 6– Modalités de remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel par les suppléants au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail.

Article 7 – La transmission des biens des comités d‘entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera transmis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues, y compris d’éventuels transfert du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.. Le CSE peut en effet décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC , dans la limite de 10 % de cet excédent .

Article 8 : durée des mandats

La durée des mandats est de 4 années

Article 9 : Visioconférence

L’accord Schütz France du 31 août 2017 relatif à l’usage de la visioconférence s’applique au fonctionnement du CSE

Article 10 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur du CSE sera mis en place dans les 3 mois suivant le démarrage de l’instance.

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION DU CSE, la CSSCT

Article 1 – Mise en place, composition

1.1. Mise en place

La création des CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail du Groupe, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque établissement .

1.2. La composition

• Nombre de membres

les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de chaque CSSCT dans les établissements sera de 3, dont au minimum 1 élu titulaire du CSE.

• Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative selon les règles suivantes :

Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à bulletin secret, à un seul tour.

Article 2 - Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’établissement assisté de toute personne compétente ( 2 personnes au maximum) sur un thème traité par la commission.

Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.

Article 3 Les attributions et réunions

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation des CSE les missions suivantes :

- L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

- Les enquêtes AT/MP y compris les arbres des causes et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;

Le CSST se réunira de manière ordinaire au minimum 4 fois par an, à l’occasion des inspections. Des réunions extraordinaires pourront être demandées par le Président ou la majorité des membres de la commission.

Le temps passé en réunion de la CSSCT, y compris enquêtes, est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie de 2 heures de délégation par mois, notamment pour la rédaction de comptes rendus. Les autres membres ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques.

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il n’est pas prévu de représentants de proximité dans le cadre du CSE, mais une représentation proportionnée de chaque établissement au sein de l’instance.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 15 juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Portée du présent accord

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise.

Néanmoins, en application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

En revanche, l’ensemble des accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au CE ou à la DUP ou au CHSCT, le termes CSE se substituera

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises conclus précédemment.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le projet du présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise le 17 juin 2019 qui a émis l’avis suivant : favorable (4 avis favorables, 0 défavorable)

Dès sa conclusion, l’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage réservés à la direction, pour communication à l’ensemble du personnel.

Chaque partie en recevra copie.

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours de sa ratification, le présent accord sera adressé, à l’initiative de l’entreprise :

A la Direccte d’Evry (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU

Un exemplaire est remis au Comité d’Entreprise.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Fait à MARCOUSSIS le 24 juin 2019

Pour la Société

Madame X

Présidente

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Monsieur X

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale SECIF - CFDT.

Monsieur X

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale F.O.

Monsieur X

Délégué syndical