Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET USAGES SGS CEPHAC EUROPE DANS LE CADRE DE LA FUSION SGS FRANCE" chez SGS ASTER.CEPHAC - SGS CEPHAC EUROPE (Siège)

SGS CEPHAC EUROPE

ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET USAGES SGS CEPHAC EUROPE DANS LE CADRE DE LA FUSION SGS FRANCE

Entre :

La Société SGS Cephac Europe, 90 avenue des Hauts de la Chaume, BP 28, 86281 SAINT-BENOIT, représentée par , agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au périmètre de cette société :

CFDT, représentée par , Délégué syndical

d’autre part,

1. PRÉAMBULE

Le Groupe SGS France a connu une forte croissance externe depuis 2003, par l’acquisition de nombreuses sociétés. Il comptait 25 sociétés opérationnelles et une société holding à la date du 1^er janvier 2017.

Aujourd’hui, il a souhaité réduire le nombre de celles-ci en opérant des fusions par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) des sociétés concernées vers la société-mère SGS Holding France (rebaptisée désormais SGS France).

La société SGS France relève de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486) (« CCN Syntec »).

La société SGS Cephac Europe fait partie des 12 sociétés concernées par ce projet de fusion. Elle relève de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (ICDD 1555) (« CCN Uniphar »).

La date de cette fusion est prévue le 1^er janvier 2018.

A cette date, les contrats de travail des salariés SGS Cephac Europe seront automatiquement transférés, par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, vers la société SGS France, qui deviendra leur employeur.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail, relatif aux transferts d’entités économiques autonomes, n’implique pas le transfert des Conventions Collectives ou des accords collectifs.

Ces derniers se trouvent « mis en cause » du fait de la fusion : ils cesseront de produire leurs effets à échéance d’un délai de survie de 15 mois, à défaut d’accord de substitution.

De ce fait, il est apparu important aux organisations syndicales et à la Direction d’engager des négociations, avant le transfert des contrats de travail, portant sur les modalités de maintien d’avantages dont disposent actuellement les salariés de la société SGS Cephac Europe, dont le contrat de travail est en cours au moment de la fusion, avantages non garantis par la seule application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.

Cet engagement de la Direction a été présenté lors de la réunion générale qui s’est tenue à Saint-Benoît le 3 février 2017, puis a été repris par une note co-signée de Messieurs (Président du Groupe SGS France), (Président de la société SGS Cephac Europe), (Président de la société SGS Life Science Services) et (DRH des sociétés SGS Cephac Europe et SGS Life Science Services) en date du même jour.

Il est rappelé que des négociations sont en cours, au périmètre des sociétés concernées par la fusion, visant à la mise en place d’un Socle Social Commun qui s’appliquera aux salariés de la société SGS France.

Le présent accord affirme la volonté des parties de maintenir l’application des usages et engagements unilatéraux existants au sein de SGS Cephac Europe au personnel du futur établissement SGS France AFL Life Services - Département Bioanalyse.

3. MAINTIEN DES ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET USAGES

Par la signature du présent accord, conformément à la lettre d’engagement du 3 février 2017, la Direction s’engage à reprendre tous les avantages liés aux usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de SGS Cephac Europe (exemples : jours enfant malade, jours de fractionnement, subrogation, etc…) pour le personnel du futur établissement SGS France AFL Life Services - Département Bioanalyse,

Cet accord deviendra donc, après la fusion, un accord d’établissement pour la l’établissement AFL Life Services - Département Bioanalyse. Il sera signé, en reprenant les termes du présent accord, au cours du 1^er trimestre 2018, avec la Délégation Syndicale représentative au niveau de l’établissement SGS France AFL Life Services - Département Bioanalyse.

4. DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. REVISION/DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

6. PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du Code du Travail, auprès des instances judiciaires et administratives compétentes. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Fait à Saint-Benoît, le 1^er décembre 2017