Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES" chez IMPEX (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION

DE L’ASTREINTE

Conclu entre :

- La société IMPEX, dont le siège social est situé 140 Route des Moulins 38490 CHIMILIN, immatriculée au RCS de 349 685 099, représentée par Monsieur Marc COUSSEDIERE, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

- la CFE-CGC, représentée par Monsieur Bernard dalban-moreynas, en sa qualité de délégué syndical,

- la CGT, représentée par Monsieur Patrice MERCIER, en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Définition de l’astreinte 3

Article 3. Modalités de l’astreinte 4

3.1 Planning et rapport d’astreinte 4

3.2. Lieu d’intervention 4

3.3 Déplacements 5

3.4. Niveaux d’astreinte 5

3.5. Délais d’intervention 5

3.6. Obligation du salarié d’astreinte 5

Article 4. Fréquence et durée de l’astreinte 6

Article 5. Rémunération 6

5.1. Rémunération de la période d’astreinte 6

5.2. Salarié de remplacement 7

5.3. Modalités de versement 8

Article 6. Calcul du temps d’intervention 8

Article 7. Durées maximales du travail 8

Article 8. Repos quotidien 8

Article 9. Repos hebdomadaire et travail dominical 9

Article 10. Matériel 9

Article 11. Contrôle médical 10

Article 12. Durée – Révision – Dénonciation 10

12.1 Durée de l'accord 10

12.2 Révision de l’accord 10

12.3 Dénonciation de l’accord 10

Article 13. Publicité 11

Préambule

Notre activité nécessite de recourir à des astreintes afin de s’assurer que pendant les heures non ouvrées de l’entreprise nos bâtiments et nos produits sont maintenus en sécurité (incendie, panne impactant le système de sprinklage, coupure de courant, défaut de chaufferie…)

Les parties signataires considèrent que les astreintes constituent une modalité d’organisation du travail existant au niveau de l’entreprise et qu’il convient de l’encadrer.

Le présent accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique, conformément à l’article L.3121-9 et suivants du code du travail.

Les astreintes sont organisées en tenant compte de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés concernés.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IMPEX.

Pour être éligible à l’astreinte un salarié devra être habilité par la direction.

Par ailleurs, la possibilité d’effectuer des astreintes sera prévue par accord des salariés concernés, ainsi un salarié ne sera éligible à l’astreinte que sur la base du volontariat, à l’exception des futurs salariés du service Maintenance, dont l’astreinte fera partie intégrante de leur mission. Préalablement les procédures spécifiques d’astreinte seront écrites et communiquées aux personnels concernés.

Les salariés qui se seront portés volontaire, auront la possibilité de sortir du dispositif. Ils devront faire part de leur volonté de le mettre fin à l’astreinte par courrier adressé au service RH et après avoir respecté un délai de prévenance de 3 mois.

Article 2. Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, une période d’astreinte est une période se situant en dehors des heures travaillées de l’entreprise pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte peut être de deux natures :

• Astreinte dite d’Exploitation (intrusion technique et/ou incendie)

• Astreinte dite de décision

L’astreinte se déroulera sur le site impacté ou par téléphone (uniquement astreinte de décision). L’astreinte consiste pour un salarié habilité d’IMPEX à :

• Pouvoir recevoir des demandes d’intervention d’urgence provenant des entreprises extérieures spécialement mandatées par l’entreprise.

• Intervenir à distance sur les infrastructures de la société IMPEX afin de réparer la panne ou de restaurer le service.

• Piloter des intervenants internes ou externes, à distance.

Les parties ont souhaité distinguer 2 types de déclenchement de l’astreinte :

• Le déclenchement par une entreprise spécialement mandatée par IMPEX pour gérer les alarmes intrusion : l’entreprise appelle le numéro de téléphone spécifique de l’astreinte, celle-ci gère l’intervention sur site et au besoin contact le salarié IMPEX d’astreinte.

• Le déclenchement en interne : Déclenchement via le service de télésurveillance de l’alarme incendie, intrusion, technique, chaufferie… avec notification de la personne interne d’astreinte sur son téléphone d’astreinte pour intervention.

Les tâches d’astreinte consistent à effectuer des opérations urgentes et non planifiables, à la suite de la survenance d’un incident, pour rétablir le bon fonctionnement du service, par exemple (listes non exhaustives) :

• Alarme intrusion qui n’a pu être entièrement gérée par l’entreprise extérieure (astreinte de décision uniquement)

• Evénement présentant un risque pour la sécurité physique du personnel de la Société, ou des tiers, ou un risque pour la sécurité des installations de la Société :

  • Panne impactant le système de sprinklage

  • Coupure de courant

  • Défaut de chaufferie

  • …

Article 3. Modalités de l’astreinte

3.1 Planning et rapport d’astreinte 

Le planning d’astreinte devra être établi en respectant un délai de 3 semaines de prévenance par l’entreprise.

Le choix des salariés qui seront planifiés se fera d’abord sur la base du volontariat (hors service maintenance) puis sur décision du manager du service dès lors que l’astreinte est prévue au contrat de travail ou par avenant.

En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance d’un jour franc, en privilégiant le volontariat.

Le planning sera communiqué via le logiciel de Gestion des Temps. Logiciel, sur lequel, il renseignera ses heures d’intervention et pourra ainsi suivre la compensation correspondante, conformément aux dispositions de l’article R.3121-2 du code du travail.

3.2. Lieu d’intervention

Le salarié pourra réaliser l’astreinte de n’importe quel lieu répondant aux conditions techniques nécessaires (cf. §3.5 et 3.6) et permettant les déplacements si le salarié peut être amené à en effectuer dans le cadre de l’astreinte (cf §3.3).

3.3 Déplacements

Il sera stipulé dans le contrat de travail du salarié s’il peut être amené à effectuer des déplacements dans le cadre de l’astreinte.

Dans le cas où un prestataire serait amené à être mobilisé dans le cadre de l’astreinte ne pourrait finalement pas se déplacer, un salarié d’IMPEX habilité à le faire, pourra se déplacer tel que défini au § 3.4.

Dans ce cas le temps de trajet lié au déplacement (aller / retour) sera décompté comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les frais engagés par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et en revenir seront pris en charge par l’entreprise sous forme d’indemnités kilométriques. Tous les justificatifs devront être transmis par le salarié sur une note de frais.

L’usage du véhicule personnel sera soumis à la fourniture préalable par le salarié au service RH d’une attestation d’assurance couvrant le risque lié à des déplacements professionnels exceptionnels, en dehors des heures de travail habituelles, et avec possibilité de se rendre hors du lieu de travail habituel. Si le salarié ne peut fournir cette attestation, il devra utiliser un autre moyen que son véhicule personnel.

3.4. Niveaux d’astreinte

L’astreinte mise en place au sein de la société IMPEX distingue 2 niveaux d’astreintes, qui sont les suivants :

Niveau 1 dit Astreinte d’exploitation : le rôle du salarié est de réaliser un diagnostic et de réparer la panne en suivant les indications et les procédures mises en place par la société. Si le salarié n’est pas capable de réparer la panne seul, il devra solliciter un salarié d’astreinte de niveau 2.

Niveau 2 dit astreinte de décision : niveau expérimenté déclenché par un niveau 1 ou par l’entreprise extérieure spécialement mandatée pour intervenir en cas d’alarme intrusion.

L’identité des salariés d’astreinte en niveau 1 et 2 est indiquée dans le planning défini à l’article 3.1.

3.5. Délais d’intervention

Le salarié devra tout mettre en œuvre pour intervenir dans les 30 minutes suivants le déclenchement de l’intervention. La société se réserver le droit de mettre fin à l’astreinte de tout volontaire qui ne serait pas en mesure de respecter cette modalité.

3.6. Obligation du salarié d’astreinte

Le salarié d’astreinte doit s’assurer d’être disponible lors de sa période d’astreinte.

Il est de la responsabilité du salarié d’astreinte de s’assurer qu’il se trouve dans un lieu muni du réseau de téléphonie mobile afin de pouvoir exécuter sa mission.

Il doit être capable d’avoir accès au site dans un délai de 30 minutes.

Le salarié d’astreinte devra toujours avoir avec lui le matériel nécessaire appartenant à la Société :

• Ordinateur portable chargé avec un accès VPN (astreinte de décision)

• Téléphone chargé,

• Chargeurs,

• Trousseau de clés

Le salarié ne devra pas consommer de substances pouvant altérer sa capacité d’action et de discernement en cas d’intervention et ainsi il reste soumis à l’ensemble des modalités inscrites au Règlement Intérieur de l’entreprise.

Article 4. Fréquence et durée de l’astreinte 

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction du nombre de salariés qui se seront préalablement portés volontaire et validés par la Direction Générale.

Elles courent sur 7 jours consécutifs maximum, à l’exception de la période estivale, et couvrent uniquement les périodes se situant en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise.

Dans le cadre du respect de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, un même salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de 7 jours sur 21 jours consécutifs, à l’exception de la période estivale.

Article 5. Rémunération 

5.1. Rémunération de la période d’astreinte

Rémunération du temps d’attente :

La période d’astreinte à savoir celle pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise mais sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, n’est pas du temps de travail effectif.

Le salarié d’astreinte (astreinte d’exploitation uniquement – l’astreinte de décision étant uniquement assuré par un membre de l’équipe du Comité de Direction, il est convenu que cette responsabilité est liée à la fonction et est déjà comprise dans la rémunération. Seul le temps de repos de 11h entre la fin de l’intervention et la prise de poste habituelle devra être respecté.) se verra octroyer les primes d’astreinte dont les modalités seront définies comme suit :

Durée de l'astreinte	Montant de l'indemnité
Semaine complète	140 €
Du vendredi (midi pour les non-cadre et soir pour les cadres) au lundi matin	70 €
Du lundi matin au vendredi soir	70 €
Majoration jour férié jour ouvré	70 €
Majoration jour férié Noël / Jour de l’an	140 €

Rémunération du temps d’intervention :

Les périodes d’intervention lorsque le salarié est appelé pendant une période d’astreinte, constituent du temps de travail effectif. Ainsi, les heures effectuées par les salariés sont rémunérées au taux horaire du salarié après application le cas échéant des majorations au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail de 36 heures hebdomadaires ou de la durée contractuelle de travail si celle-ci est supérieure à la durée légale, des heures de nuit, du travail du dimanche et des jours fériés.

Les majorations sont celles fixées par la convention collective applicable.

Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Pour les salariés en forfait jours, les heures d’intervention entre 18h et 8h00 et les samedis, dimanches et jours fériés seront valorisées de la manière suivante en fonction de la rémunération forfaitaire brute du salarié 

- entre 2500€ et 3500€ mensuels : 40€ bruts par demi-journée d’intervention*

- entre 3501€ et 4500€ mensuels : 50€ bruts par demi-journée d’intervention*

- entre 4501€ et 5500€ mensuels : 60€ bruts par demi-journée d’intervention*

- au-dessus de 5500€ mensuels : 70€ bruts par demi-journée d’intervention*

*Salaire doublé si l’intervention dépasse les 2 heures.

5.2. Salarié de remplacement

En cas de nécessité du remplacement d’urgence du salarié d’astreinte (arrêt maladie, circonstance exceptionnelle justifiée, ou dépassement du temps hebdomadaire maximal), ce dernier devra prévenir son manager dans les meilleurs délais.

Tout déclenchement de remplacement s’entend jusqu’à la fin de la période d’astreinte initialement prévue de la personne remplacée.

Le salarié concerné par un déclenchement de remplacement effectué avec un délai de prévenance inférieur à 48 heures verra son indemnité d’astreinte majorée de 50%.

Le salarié n’ayant pas réalisé l’astreinte se verra déduire les jours non effectués.

5.3. Modalités de versement

Les primes d’intervention et le temps d’intervention seront pris en compte et rémunérés selon le planning de paie communiqué en début d’année civile.

Article 6. Calcul du temps d’intervention

Toute intervention d’une durée inférieure à 60 minutes est considérée comme une intervention de 60 minutes et rémunérée comme telle. Au-delà des 60 premières minutes, l’intervention sera décomptée suivant le temps effectivement travaillé.

Article 7. Durées maximales du travail

Les salariés en astreinte sont tenus de respecter les durées maximales et hebdomadaires de travail définis par le code du travail et la convention collective applicable.

La durée maximale quotidienne pourra être portée de 10 à 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’interventions exceptionnelles à la suite de pannes ou de dysfonctionnements importants ou imprévisibles. Cette dérogation est limitée à 5 jours ouvrables sur un mois civil.

La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives.

Dans l’hypothèse où un salarié cumulerait plus de 12 heures de travail quotidien ou 48 heures hebdomadaires, un remplacement d’urgence sera déclenché.

Les parties entendent rappeler que les salariés sous convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux règles relatives aux durées maximales et hebdomadaires de travail décrites au présent article. Ils sont cependant soumis aux règles du repos quotidien et hebdomadaire décrites aux articles 8 et 9 du présent accord.

Article 8. Repos quotidien

Par application de l’article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéfice d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas de travaux urgents.

Conformément à l’article D.3131-5 du code du travail, l’employeur peut sous sa seule responsabilité et en informant l’inspecteur du travail, déroger à la période minimale de 11 heures de repos quotidien consécutives par salarié en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire notamment pour réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’entreprise.

Dans ce cas, le salarié intervenant dans le cadre de travaux urgents doit néanmoins bénéficier d’une période minimale de 11 heures de repos non consécutives, calculée entre l’heure de fin de la journée de travail précédente et l’heure de reprise de la journée de travail suivante, déduction faite du temps d’intervention pour effectuer les travaux urgents dans le cadre de l’astreinte. Dans le cas contraire, le salarié bénéficie d’une période de repos supplémentaire correspondant à la différence entre 11 heures et le temps de repos dont il a déjà bénéficier entre ses deux journées de travail.

Exemple : un salarié qui intervient de 23h à 3h du matin dans le cadre de travaux urgents, qui a déjà bénéficié de 5h de repos quotidien entre 18h et 23h, devra bénéficier de 6h de repos quotidien à l’issue de l’intervention (entre 3h et l’heure de reprise de son poste, dans le cas présent) ou au cours de la semaine afin d’atteindre les 11h de repos quotidien. S’il reprenait son poste à 8h, alors il lui manquerait 1h de repos quotidien, à récupérer au cours de la semaine.

Conformément à l’article L.3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L.3121-28 et celles accomplies dans le cas de travaux urgents énumérés à l’article L.3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 9. Repos hebdomadaire et travail dominical

Les travaux réalisés dans le cadre de l’astreinte chez IMPEX constituent des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour réparer des accidents survenus aux installations.

Dans ce cadre, et conformément à l’article L. 3132-4 du code du travail, le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux. Dans ce cas chaque salarié bénéfice d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Exemple : un salarié intervient en astreinte pendant son repos hebdomadaire le samedi entre 8h et 10h. Le salarié avait déjà bénéficié de 12h de repos hebdomadaire. A l’issue de l’intervention, il devra bénéficier de 23 heures de repos (12+23 = 35 heures).

La société bénéficie d’une dérogation de plein droit au principe du repos dominical dans le cadre des opérations d’astreinte et conformément aux dispositions de l’article R. 3132-5 du code du travail. Les salariés amenés à travailler le dimanche dans le cadre de l’astreinte bénéficieront des majorations prévues par la convention collective applicable.

Article 10. Matériel

La société devra fournir au salarié le matériel nécessaire à la bonne réalisation de l’astreinte.

En cas de difficulté de fonctionnement du matériel entrainant l’impossibilité d’effectuer l’astreinte, le salarié en charge déclenchera le remplacement d’urgence.

Article 11. Contrôle médical

Les salariés d’astreinte bénéficieront d’un contrôle médical régulier.

Dans ce cadre, si un nouveau salarié est éligible à l’astreinte et que la date de sa dernière visite médicale est supérieure à 5 ans une visite médicale sera programmée par la direction avant qu’il puisse faire des astreintes.

De plus, il est rappelé qu’un salarié peut demander à tout moment un rendez-vous avec le médecin du travail.

Article 12. Durée – Révision – Dénonciation

12.1 Durée de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur 1 mois après sa publication.

12.2 Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

12.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 13. Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, le CSE a été informé et consulté et, il a, en sa réunion du 24 mai 2023, émis un avis favorable.

Fait à CHIMILIN, le 14 juin 2023, en 4 exemplaires originaux,

Pour le société IMPEX

Pour la société IMPEX Pour la CGT Pour la CFE-CGC