Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels" chez EHPAD DU QUATELBACH (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés

L’Association de gestion de l’EHPAD du Quatelbach

Dont le siège social se situe 4 rue du Quatelbach 68390 SAUSHEIM

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommée l’Association

d’une part,

et

Le comité social et économique dont le mandat est actuellement en cours

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de l’Association. L’Association considère comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que l’Association a souhaité associer les membres du comité social et économique à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de l’EHPAD et aux évolutions des salariés.

C'est dans ce cadre que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – La périodicité des entretiens professionnels

1.1 Périodicité – Cas général

Afin de permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle l’Association :

• organise obligatoirement 1 entretien professionnel individuel tous les 3 ans à partir de son embauche, outre le bilan permettant l’état des lieux à réaliser tous les 6 ans conformément à la loi.

1.2 Périodicité – Cas particulier

L’EHPAD tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité à l’issue :

• D’un congé de maternité,

• D’un congé parental d'éducation,

• D’un congé de proche aidant,

• D’un congé d'adoption,

• D’un congé sabbatique,

• D’une période de mobilité volontaire sécurisée,

• D’un arrêt longue maladie ou à l'issue (3 mois)

• D’un mandat syndical.

1.3 Bilan

Tous les 6 ans, un entretien sera organisé pour faire l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permettra de vérifier que le salarié a bénéficié d’au moins un entretien professionnel et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation non obligatoire.

Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l’Association ou par la périodicité mise en place.

Article 2 – Le contenu de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel aura lieu à la suite d’un entretien d’évaluation des compétences. Il fera l’objet d’une formalisation distincte.

Dans le cadre de l’entretien professionnel, les thèmes suivants seront abordés :

• La situation professionnelle actuelle

• Le bilan des formations suivies

• Les souhaits et perspectives d’évolution professionnelle et les actions envisagées pour concrétiser le projet

En outre, des informations seront communiquées sur :

• La validation des acquis de l’expérience,

• L’activation du compte personnel de formation par le salarié,

• Le conseil en évolution professionnelle.

Article 3 – L'information communiquée aux nouveaux salariés

L’EHPAD remettra à chaque nouveau salarié un « guide pratique d’accueil du nouveau salarié » rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens et le but de l'entretien.

Article 4- Application – Durée – Prise d’effet – Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

L’Association, à la suite de la signature du présent accord, va le transmettre à la commission paritaire de branche, pour information.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE ALSACE – Unité Territoriale du Haut-Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Sausheim, le 18 février 2020 en 5 exemplaires

Pour l’EHPAD du Quatelbach Le comité social et économique

Le représentant légal