Entre :

• L’Entreprise QUARTA, SELAS de géomètres-experts

dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

représentée par XXXX en sa qualité de président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

• XXXX, délégué syndical, désigné par la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, le 14/01/2020 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA.

Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• Le 22 Juillet 2019  : réunion de la Délégation Unique : échange sur les demandes des représentants du personnel et les propositions de la direction, dans le cadre d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée(NAO) 

• Le 30 Septembre 2019 : réunion de la Délégation unique : Poursuite des échanges sur 3 points de négociation

• Le 10 Février 2020  : réunion du Comité Social Economique : Présentation et approbation du projet d’ accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée(NAO)

• Le 13 Février 2020 : réunion entre la direction et le délégué syndical pour signature du présent accord.

2. La rémunération

   1. Les salaires : augmentations générales

Pour rappel les évolutions des salaires ont été les suivants :

Le dernier accord sur les salaires dans la branche, signé le 28 février 2019, et étendu le 30 Octobre 2019, fixe les minima sociaux suivants :

La nouvelle grille à compter du 01/02/2020 sera la suivante :

Cela représentera une majoration par rapport à la grille du 1/02/2019 des salaires minimaux de la société de 1% à partir du Niveau II Ech 1. (et représentera une majoration par rapport à la grille de la branche en vigueur de 1.56%)

Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salaires au 01/02/2020 hormis Niveau 1.

Autres avantages

Remboursement des frais de déplacement

Grands déplacements

Sauf dispositions particulières vues au préalable entre l’entreprise et le restaurateur ou l’hôtelier et communiquées au salarié avant son départ en déplacement, les indemnités de déplacement journalier ou de longue durée allouées aux salariés de l’entreprise seront, à compter du 10/02/2020 date de dépôt du présent accord, de : (afin de faciliter la saisie des temps l’augmentation s’appliquera pour les frais à compter de la semaine du 10/02/2020)

L’Indemnité forfaitaire de séjour suivante est modifiée ainsi :

Indemnité forfaitaire de séjour Province pour 2 Repas et hébergement ( repas du soir et petit déjeuner, hébergement à la charge du salarié) portée de 48.90€ / jour à 50 € / jour.

Contestations

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2020.

Révisions, dénonciation de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur.

La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.

Publicité

Le présent accord sera signé en trois exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera à destination de la Société et un exemplaire à destination de la Délégation unique du personnel.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à St Jacques de la Lande, le 13/02/2020

POUR L’ENTREPRISE, XXX Le Délégué Syndical, XXX

Président