Entre :

1. L’Entreprise QUARTA, SELAS de géomètres-experts

dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

représentée par xxxx en sa qualité de président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

2. xxxx, délégué syndical, désigné par la fédération BATI-MAT-TP-CFTC, le 14/01/2020 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA.

Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• Le 21 septembre 2020 : réunion du Comité Social Economique : Echange sur les demandes des représentants du personnel, dans le cadre d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO) pour y ajouter la révision du budget des œuvres sociales, participation au titre des transports pour tous les salariés, révision des frais de déplacement et ticket restaurant et modification de l’ordre d’affectation du premier jour de carence.

• Le 09 novembre 2020 : réunion du Comité Social Economique : Demandes chiffrées des représentants du personnel sur l’augmentation de la valeur du Ticket Restaurant, du forfait restauration du midi et du soir, de la prime de Nuitée, du budget des œuvres sociales et déplacement du premier jour de carence.

• Le 11 janvier 2021 : réunion du Comité Social Economique : Présentation des propositions de la direction et échanges

• Le 15 février 2021 : Présentation et approbation du projet d’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)

• Le 16 Février 2021 : réunion entre la direction et le délégué syndical pour signature du présent accord.

La rémunération

Les salaires : augmentations générales

Pour rappel les évolutions des salaires ont été les suivants :

Date	Salaires concernés	Pourcentage d’augmentation
1/01/2015	Tous les salaires	0.5%
1/07/2015	Minima sociaux uniquement	1.0%
1/03/2016	Minima sociaux uniquement	0.5%
1/04/2016	Minima sociaux uniquement	0.9%
1/10/2017	Tous les salaires	1.3%
1/07/2018	Tous les salaires	1.05%
1/02/2019	Tous les salaires	1.00%
01/02/2020	Tous les salaires	1.00%

Le dernier accord sur les salaires dans la branche, signé le 22 janvier 2020, et étendu le 15 décembre 2020, fixe les minima sociaux suivants :

Accord de la Branche du 22/02/2020 (étendu 15 décembre 2020)
Niv. I	Niv. II Ech. 1	Niv. II Ech. 2	Niv. II Ech. 3	Niv. III Ech. 1	Niv. III Ech. 2	Niv. III Ech. 3	Cadre 41	Cadre 42	Cadre 43	Cadre 51
Coef. 200	Coef. 236	Coef. 259	Coef. 281	Coef. 306	Coef. 364	Coef. 450	Coef. 600	Coef. 690	Coef. 790	Coef. 900
1 558.91 €	1 626.11 €	1 752.45 €	1 873.30 €	2010.61 €	2329.22 €	2801.64 €	3066.03 €	3453.19 €	3 883.38 €	4 356.57 €

Accord QUARTA du 10/02/2020
Niv. I	Niv. II Ech. 1	Niv. II Ech. 2	Niv. II Ech. 3	Niv. III Ech. 1	Niv. III Ech. 2	Niv. III Ech. 3	Cadre 41	Cadre 42	Cadre 43	Cadre 51
Coef. 200	Coef. 236	Coef. 259	Coef. 281	Coef. 306	Coef. 364	Coef. 450	Coef. 600	Coef. 690	Coef. 790	Coef. 900
1 610.92 €	1 627.03 €	1 753.45 €	1 874.36 €	2 011.78 €	2 330.56 €	2 803.24 €	3 067.77 €	3 455.16€	3 885.57 €	4 359.05 €

Aujourd’hui, Quarta à 0.06% d’avance sur la grille CCN du 22 janvier 2020 étendu le 15 décembre 2020.

Le SMIC augmente de 0.99 % en janvier 2021 pour arriver à 1 554.58€ brut.

L’indice du prix à la consommation a baissé de 0.1% entre novembre 2019 et novembre 2020.

Un accord est en cours de négociation entre les syndicats. La FENIGS, à laquelle QUARTA est adhérente, a signé un accord, n’engageant actuellement que ses adhérents, pour une augmentation de 0.5% à compter du 1^er avril 2021.

QUARTA propose une augmentation de 1.00% sur l’ensemble des salaires à compter du Niveau II échelon 1 à compter du 01/02/2021 sans attendre l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de branche.

La nouvelle grille à compter du 01/02/2021 sera la suivante :

Accord QUARTA du 10/02/2020
Niv. I	Niv. II Ech. 1	Niv. II Ech. 2	Niv. II Ech. 3	Niv. III Ech. 1	Niv. III Ech. 2	Niv. III Ech. 3	Cadre 41	Cadre 42	Cadre 43	Cadre 51
Coef. 200	Coef. 236	Coef. 259	Coef. 281	Coef. 306	Coef. 364	Coef. 450	Coef. 600	Coef. 690	Coef. 790	Coef. 900
1610.92 €	1643.30 €	1770.98 €	1893.11 €	2031.89 €	2353.87€	2831.28€	3098.45€	3489.71€	3924.43€	4402.64€

Cela représentera une majoration par rapport à la grille du 01/02/2020 des salaires minimaux de la société de 1.00% à partir du Niveau II Ech 1.

Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salaires au 01/02/2021 hormis Niveau 1.

Autres avantages

Forfait restauration

Forfait du midi

Le forfait repas du midi est distribué en lieu et place d’un ticket restaurant pour un minimum de 5h par journée de déplacement en dehors de la commune d’embauche nécessitant donc la prise d’un repas à l’extérieur des locaux de QUARTA.

Son montant a été augmenté lors de la NAO 2019 de 0.50 € pour passer de 13.50€ à 14.00 €.

Sur l’ensemble des forfait repas du midi, 20% concernent l’Ile de France.

La direction estime que sur ce secteur c’est effectivement plus difficile et propose un forfait repas du midi à 16€ pour les départements de l’Ile de France.

Cette augmentation s’appliquera à compter du 01/03/2021 pour tous les repas pris dans les départements de l’Ile de France (75/77/78/91/92/93/94/95)

Forfait du soir

Le forfait repas du soir est distribué lors d’un déplacement professionnel impliquant la prise d’un repas à l’extérieur des locaux de QUARTA en soirée.

Son montant est de 18.40 € depuis la NAO 2017.

L’URSSAF donne un montant maximal de 19.10 € (Au-delà, des charges sont à payées)

La direction propose d’augmenter ce forfait jusqu’au maximum autorisé par l’URSSAF soit 19.10 €

Cette augmentation s’appliquera à compter du 01/03/2021.

Cette augmentation s’appliquera également sur les forfaits suivants :

• Hotel + Pdj + repas du soir = passage de 67.30€ à 68 €

• Hotel + Pdj + repas du soir en IDF = passage de 84.20€ à 84.90 €

Répartition du temps de travail

La direction propose, sous forme de test pour 2021, de revoir les dates de fermetures de l’entreprise et ainsi d’assouplir la prise de congés sur ces périodes.

Actuellement QUARTA ferme 2 semaines en AOUT avec prise obligatoire pour le salarié de 3 semaines de congés et ferme entre Noel et le jour de l’an avec prise obligatoire pour le salarié d’une semaine de congés. Ces fermetures se calquent sur l’activité de la filière BTP.

La direction propose donc, pour cette année 2021 uniquement, de ne pas fermer QUARTA sur la période de fin d’année. La prise de congés ne sera donc pas obligatoire sur cette période.

QUARTA restera fermer 2 semaines du 7 au 22 aout 2021 pour prendre en compte l’arrêt de la filière du BTP. La prise de 3 semaines de congés en couvrant cette période de fermeture sera obligatoire mais la direction souhaite autoriser 3 exceptions :

• Gardes d’enfants partagés entre parents séparés : 3 semaines de congés obligatoire à prendre mais sur une période plus large du 19 juillet au 27 aout

• Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront la continuité du service exigé pour les besoins d’un chantier spécifique ne s’arrêtant pas sur la période estivale (Exemple : Chantier routier et autoroutier, L16, …)

• Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront le respect des délais de livraison imposés par un contrat de marché public et ainsi éviter des pénalités de retard.

Le service RH consignera l’ensemble des exceptions accordées afin d’assurer une totale transparence sur ce point.

Budget des Œuvres sociales

Aujourd’hui, la participation de QUARTA au budget des œuvres sociales est de 0.5%.

Le CSE, dans la présentation des comptes, annonce un déficit de budget d’environ 2000 €.

Les membres du CSE et la direction ne souhaitant pas baisser le montant des chèques vacances et cadeaux propose une action conjointe.

Le CSE fera remonter 10% du budget de fonctionnement dans le budget des œuvres sociales soit environ 1 000€.

La direction propose un abondement exceptionnel de 5 000€ dont les dépenses sont à orienter de la manière suivante :

• 1 000 € à la discrétion du CSE permettant notamment de rééquilibrer les comptes.

• 4 000 € pour une activité sociale et culturelle (voir définition de l’art R2312-35 du code du travail) dont l’objet sera à valider au préalable par la direction.

Article R2312-35 du code du travail

Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :

1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;

2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;

3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;

4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;

5° Les services sociaux chargés :

a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;

b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;

6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

Forfait Mobilité Durable

La direction propose de mettre en œuvre un accord spécifique pour encadrer la mobilité durable dans l’entreprise. Cet accord sera présenté au CSE du mois de mars 2021.

Afin de tester l’impact de cet accord sur QUARTA, la direction propose de fixer le montant du Forfait Mobilité Durable (FMD) à 100 € maximum par salarié pour l’année 2021. Ce montant maximum est valable pour une année, Il pourra être renégocié chaque année au moment de la NAO.

Contestations

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2021.

Révisions, dénonciation de l’accord

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur.

La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.

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Le présent accord sera signé en trois exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, selon la procédure en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera à destination de la Société, un exemplaire à destination de la Délégation unique du personnel et un exemplaire à destination du Greffe de Conseil de Prud‘homme de Rennes.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à St Jacques de la Lande, le 15/02/2021

POUR L’ENTREPRISE, xxxx Le Délégué Syndical, xxxxx

xxx