Accord d'entreprise "Accord sur les astreintes des salariés de la mutuelle AMPLI" chez AMPLI - AVENIR MUT PROFESSION LIBERALE INDEPENDA (Siège)

Accord sur les astreintes

des salariés

de la mutuelle ampli

Entre

Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes (AMPLI),

Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité,

Inscrite sous le n° 349 729 350, IDCC 2128,

Siret n° 349 729 350 00018,

Dont le siège est 27 Boulevard Berthier – 75017 PARIS,

Prise en la personne de son Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

D'une part,

Et

Le Comité Social et Économique,

D'autre part,

PRÉAMBULE

Pour afin d’améliorer le service rendu à nos adhérents, le conseil d’administration a souhaité donner la possibilité à nos adhérents de nous contacter le samedi dans la journée.

Par souci de professionnalisme, certaines activités pour certaines fonctions vont devoir recourir à des astreintes afin d’œuvrer pour une maintenance performante en adéquation avec les besoins en vue d’assurer la bonne marche de le mutuelle.

Ces dernières astreintes, pour nécessaires qu’elles soient, doivent s’inscrire dans le respect de la vie personnelle, familiale et de la santé du salarié.

Il convient de définir les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunération.

Article 1 : Périmètre de l’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au service informatique.

La voie du volontariat sera privilégiée.

Article 2 : Définition de l’astreinte et de l’intervention

Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ces astreintes s’effectuent les samedis (hors vacances d’été, de la Toussain et de Noël).

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir à distance, par connexion CPN par téléphone ou par email.

Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel (moment où le salarié est joint) à la fin effective de l’intervention, toute commencée étant comptabilisée. La durée d’intervention (temps de trajet compris) est considéré comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance (par connexion VPN, par téléphone ou par email).

Article 3 : Organisation et périodes d’astreintes

Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat.

Période d’astreintes

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreintes sont les suivantes :

Jours non habituellement travaillés : période d’astreinte possibles le samedi de 10h à 17h.

Article 4 : Indemnisation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L.3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, les salariés en astreintes qui ne sont pas amenés à intervenir pendant le temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’astreinte, de compensation suivante : 40 € par jour d’astreinte.

Article 5 : Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

Conformément à l’article D.3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l’article D.3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévues aux articles L.3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Article 6 : Modalités de suivi des astreintes

Conformément à l’article R 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de chaque mois aux salariés un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé et ainsi que la compensation correspondante.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2021.

Article 8 : Rendez-vous de suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent d’évoluer d’ici le 31 décembre 2024 cet accord collectif et d’éventuellement de le renégocier.

Article 9 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’avenant. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée par lettre recommandée aux parties prenantes de cet accord, dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la direction et les signataires du présent accord devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 10- Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. Il sera également diffusé sur l’intranet de la mutuelle.

Fait à Paris, le 08 avril 2021

le CSE

Directeur général