Accord d'entreprise "COMITE DE GROUPE" chez GROUPE FLO (Siège)

COMITE DE GROUPE « GROUPE FLO »

Accord du 19 octobre 2020

Entre d’une part :

La société « Groupe FLO », Société Anonyme au capital de 38.257.855,65 euros, inscrit au RCS de Nanterre sous le n° B 349.763.375, dont le siège social est sis – Tour Manhattan 5-6 place de l’Iris 92400 COURBEVOIE

Représentée par

Et d’autre part :

LA FEDERATION DES SERVICES CFDT

LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC INOVA),

LA FEDERATION CSFV - CFTC

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

FORCE OUVRIERE (HCRCT -FO)

PREAMBULE

La Société « GROUPE FLO » a constitué un Comité de groupe dont la configuration, les modalités de mise en place et de fonctionnement ont fait l’objet d’un accord conclu le 5 mars 2012. Le Comité de Groupe a ensuite été renouvelé le 12 février 2016 pour une durée de 4 ans.

Le présent accord a pour objet de revoir les dispositions des précédents accords dans le cadre du renouvellement de cette instance, conformément aux dispositions des articles L.2331-1 du Code du travail et suivants.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Reconnaissance et périmètre du comité de groupe « Groupe FLO »

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la société Groupe FLO, Société Anonyme au capital de 38.257.855,65 euros, inscrit au RCS de Nanterre sous le n° B 349.763.375, dont le siège social est sis – Tour Manhattan 5-6 place de l’Iris 92400 COURBEVOIE, dénommée entreprise dominante au sens de la législation en vigueur, et les sociétés dénommées sociétés dominées.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe 1 du présent accord ainsi que toute nouvelle société entrant dans le périmètre du Groupe FLO.

En conséquence, pour l’application de la Loi du 28 octobre 1982 (articles L2331-1 et suivants du Code du travail), il est constitué un Comité de Groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini ci-dessus.

A noter que la société Groupe Flo SA est elle-même dominée directement et indirectement par Bertrand Invest depuis le rachat en 2017.

ARTICLE 2 : Attribution du comité de groupe

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés.

C’est un lieu d’échanges et de discussion.

En application de l’article L2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé une fois par an, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe FLO pour l’année à venir. Les membres sont destinataires des résultats économiques du Groupe FLO, après validation de l’Assemblée Générale et information du marché. Ils sont transmis via la BDES et font l’objet d’une présentation à la réunion suivante.

Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.

Une fois par an, le comité de groupe est informé sur l’activité, la situation économique et financière du Groupe Flo ainsi que sur l’évolution de l’emploi et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ses prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Chaque année pour l’exercice de ses missions, le comité de groupe peut conformément à l’article L2334-4 du Code du travail, se faire assister par un expert comptable rémunéré par l’entreprise dominante.

L’expert est désigné à la majorité des membres présents à l’exclusion du Président. Dans cette hypothèse le rapport de l’expert est communiqué aux membres du comité de groupe dans un délai permettant de le présenter lors de la réunion préparatoire.

Le secrétaire du comité communique à la direction de la société Groupe FLO SA la liste des questions posées à l’expert dans le cadre de sa mission. Les modalités pratiques de l’expertise sont définies par la direction, le secrétaire du comité de groupe et l’expert, et donne lieu à un engagement écrit des parties, un exemplaire de ce rapport est transmis à la direction.

De plus, deux commissions du comité de groupe seront mises en place à savoir :

• Une Commission Emploi – Formation

• Une Commission Mutuelle – Prévoyance

Chaque commission se réunira a minima une fois par an.

Les commissions seront chacune composées d’une personne de chaque syndicat désigné avant le début des commissions parmi les membres titulaires du comité de groupe.

Au besoin, il pourra être attribué des heures de délégations supplémentaires aux membres afin de remplir leur rôle dans le cadre des commissions susmentionnées.

Article 3 : Composition du comité de groupe

Le comité de groupe est composé :

• D’une part du Président du Conseil d’Administration de la société dominante Groupe FLO, chargé de présider les réunions du Comité. Le Président pourra se faire assister aux réunions de trois personnes de son choix ayant voix consultative. En cas d’empêchement exceptionnel, le Président pourra se faire représenter par une personne appartenant à la société dominante ou à l’une des sociétés qu’elle contrôle.

• D’autre part, de 14 membres titulaires représentant le personnel des entreprises constituant le Groupe et choisis parmi les élus titulaires ou suppléants des Comités Sociales et Economiques des sociétés mentionnées à l’annexe 1 du présent protocole ayant plus de 50 salariés. De plus, 7 suppléants seront désignés afin de pouvoir remplacer un titulaire absent. Avant chaque réunion les titulaires confirmeront leur présence ou non afin qu’un suppléant les remplace en cas d’absence. Les suppléants n’assisteront à la réunion en cas d’absence des titulaires. Les suppléants remplaçant un titulaire bénéficieront d’heures de délégation prise sur le compte des heures de délégation du titulaire remplacé uniquement dans le cadre du remplacement. En cas de départ définitif d’un titulaire, un nouveau titulaire sera désigné par le syndicat concerné et celui-ci pourra ou non être un des remplaçants. La répartition des suppléants est proportionnelle à la représentativité syndicale. Par conséquent, la CGT aura 2 suppléants, la CFDT 1 suppléant, la CFTC 2 suppléants, la CFE-CGC 1 suppléant et FO 1 suppléant.

Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. (Article D2332-2 alinéa 2 Code du travail).

Le nombre de membres représentant le personnel des entreprises constituant le Groupe, la répartition des sièges entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les organisations syndicales ont été définis selon le système de représentation proportionnelle au plus fort reste, comme indiqué ci-dessous et à l’annexe 2.

A la demande expresse des organisations syndicales, il a été convenu de la possibilité pour chaque organisation syndicale de se faire assister par un Représentant Syndical dûment mandaté par son organisation. Le temps passé en réunion par le représentant syndical est assimilé à du temps de travail et doit être rémunéré comme tel. Les frais de transport pour se rendre aux réunions plénières et les éventuels frais de repas et d’hôtel seront pris en charge par la Direction.

Les représentants du personnel (membres du comité de groupe et représentants syndicaux) ont accès à l'ensemble du périmètre correspondant au périmètre d'exercice de leur mandat. Cette liberté de déplacement s’applique aux fins d’exercice du mandat du comité de groupe et dans le respect mutuel des droits et libertés de chacun.

Article 4 : Désignation des représentants du personnel (Annexe 2)

Les membres titulaires du Comité de groupe sont désignés par les Organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe au regard des résultats des dernières élections.

Toutefois, lorsque pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, le Directeur Départemental du Travail (DIRECCTE) de NANTERRE dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause (articles L2333-4 et R2332-1 du Code du travail).

Répartition des sièges entre les collèges

Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenues à l’unanimité de constituer un collège unique au sein du Comité de Groupe.

Les parties conviennent également d’une répartition équitable des sièges des membres titulaires entre les différentes sociétés du Groupe à raison de deux sièges maximums par sociétés par syndicat. Concernant les suppléants, les parties conviennent d’une répartition équitable des sièges entre les différentes sociétés du Groupe à raison d’un siège maximum par sociétés par syndicat.

Lors de chaque renouvellement du Comité de groupe, un réexamen de la répartition des sièges sera effectué préalablement à toute désignation, compte tenu des résultats des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés intervenues avant le renouvellement.

Répartition des sièges

Les sièges à pourvoir seront répartis entre les Organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants.

Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise du Groupe à la date du 19 octobre 2020.

Aux vues des résultats des dernières élections de chaque entreprise du Groupe à la date du 19 octobre 2020, dans l’ensemble des collèges, plus de la moitié des sièges a été obtenue par des Organisations syndicales. Ainsi la répartition des sièges sera effectuée par ces dernières au cours de la mandature.

En application des règles énoncées ci-dessus, la répartition des sièges au Comité de groupe pour les quatre années à venir, à compter du 19 octobre 2020, fait l’objet de l’annexe 2.

Lors de chaque renouvellement du Comité de groupe, une nouvelle répartition sera effectuée préalablement à toute désignation, compte tenu des résultats des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe intervenues avant le renouvellement.

Article 5 : Durée des mandats – Renouvellement – Fin des mandats

Les membres titulaires du Comité de groupe sont désignés pour 4 ans, à compter de la date du présent accord.

Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques des sociétés concourant à la constitution du Comité de groupe.

La répartition des sièges sera faite en fonction des derniers résultats des élections connus dans les différents Comités Sociaux et Economique des sociétés constituant le Comité de Groupe du « Groupe FLO », avant la date du renouvellement du Comité du Groupe.

Le mandat de Représentant du Personnel au Comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CSE ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord (L.2331-2 du Code du travail.)

Dans ce cas, l’Organisation syndicale qui l’avait désigné doit alors désigner un autre Représentant répondant aux critères définis à l’alinéa 2 du présent article, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de 4 ans.

Article 6 : Fonctionnement du Comité de groupe

6.1 Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Président du Conseil d’Administration du Groupe FLO ou son représentant tel que défini à l’article 3 ci-avant.

6.2. Secrétaire du comité

A chaque renouvellement du comité de groupe, il est procédé à l’élection du secrétaire choisi par les membres titulaires du comité de groupe. Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres. A défaut de majorité absolue après 3 tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l’égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux. Seuls les membres titulaires peuvent être candidats, les représentants syndicaux et les suppléants remplaçant les titulaires ne pourront dont pas être désignés secrétaire.

Le secrétaire est élu pour une durée de quatre ans. En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance sera désigné à la majorité relative à un tour. Seuls les membres titulaires peuvent être candidats, les représentants syndicaux et les suppléants remplaçant les titulaires ne pourront dont pas être désignés secrétaire de séance.

Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la direction du groupe, les membres du comité de groupe et l’expert comptable le cas échéant.

L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire.

Il est rappelé que chaque intervenant extérieur au Comité de Groupe à la réunion devra voir son nom indiqué sur l’ordre du jour et associé au point pour lequel il intervient.

6.3. Réunions du comité de groupe

Le Comité de groupe se réunira en session ordinaire 2 fois par an sur convocation de son Président. Les réunions se tiendront sur une journée.

Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire, qui se tiendra sur une journée la veille de la réunion plénière.

Une communication aux responsables de chaque membre du CG sera effectuée par la Direction quant à l’organisation des réunions (plénières et extraordinaires), seront mis en copie les DR RRH et le secrétaire du CG.

La Direction s’assurera de la mise en disponibilité des membres du comité de groupe afin qu’ils puissent participer aux réunions préparatoires et plénières, notamment que leur planning de travail de la veille soit adapté pour qu’ils puissent se rendre aux réunions.

Les réunions préparatoires et plénières auront lieu en principe à l’adresse suivante : Dancing de la Coupole – 102 boulevard du Montparnasse à Paris (75014). Les éventuels frais de repas, de pause et d’hôtel seront pris en charge par la Direction. Les éventuels frais de repas, de pause et d’hôtel seront pris en charge par la Direction. Les frais de repas permettant aux membres du comité de groupe de se réunir le soir de la préparatoire sont pris en charge par la Direction.

L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. La convocation et l’ordre du jour seront adressés aux membres par mail avec accusé de réception et tous les documents afférents seront déposés sur la BDES 15 jours au moins avant la séance ; une impression, pour chaque membre qui se sera annoncé être présent à la réunion, sera préparée pour distribution le jour de la pré-réunion.

Une société de prestation de services sera désignée afin de rédiger les comptes-rendus des réunions du comité de groupe. La désignation de ladite société se fera après appel d'offre et à la majorité absolue.

Le secrétaire adresse par tous moyens au Président et aux membres du Comité de groupe son projet de compte-rendu dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi. Le secrétaire et le Président restent seuls juges des demandes de modification.
Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du compte-rendu et du Flash.

Le flash sera conjointement signé par le président et le secrétaire et sera ensuite transmis aux Directeurs d’Etablissements, adresses génériques des établissements, directeurs régionaux et responsables ressources humaines qui l'affichent sur le panneau du comité de groupe.

Le projet de PV sera présenté aux votes à la plénière suivante, puis sera une fois approuvé signé conjointement par le président et le secrétaire, et sera enfin transmis aux Directeurs d’Etablissements, adresses génériques des établissements, directeurs régionaux et responsables ressources humaines qui l'affichent sur le panneau du comité de groupe (en cas de manque de place sur le tableau d’affichage, une mention indiquera aux salariés où et quand le procès-verbal peut être lu)

La Direction mettra à la disposition du secrétaire un téléphone portable à carte afin qu'il reste joignable pour les membres du comité de groupe et de la Direction.

Le secrétaire communiquera à l'ensemble des membres du comité de groupe et à la Direction, une adresse email individuelle et de son choix pour communiquer au sujet du comité de groupe.

Si des réunions extraordinaires doivent avoir lieu, celles-ci dérouleront dans les mêmes conditions que les réunions ordinaires à l’exception du délai d’envoi des convocations et des documents de présentation qui sera être de 3 jours minimum.

Article 7 : Moyens de fonctionnement du comité de groupe

7.1. Crédit d'heures

Le temps passé par les représentants du personnel (titulaire ou suppléant s’il remplace un titulaire) et les représentants syndicaux en réunion plénière et préparatoire du comité de groupe ainsi que le temps de déplacement est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les entreprises d'appartenance des membres.

Les membres titulaires du comité de groupe et les représentants syndicaux disposent d'un crédit d'heures annuel de 30 heures.

Ce crédit d’heures sera doublé pour le secrétaire du comité de groupe.

7.2 Déplacements

Les frais de déplacement des membres du comité de groupe sont pris en charge par leur société respective sur la base de la procédure de note de frais et du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le groupe.

7.3. Réunion préparatoire

Une salle de réunion sera mise à disposition des membres représentants le personnel la veille du jour où se déroulera la réunion plénière afin qu'ils puissent préparer ensemble ladite réunion. La réunion préparatoire devra se dérouler dans le créneau horaire 10 heures – 17 heures incluant un déjeuner pris en charge par la Direction et devant se dérouler sur le lieu de la réunion.

7.4. Formation

La Direction des Ressources Humaines du Groupe FLO organise, en concertation avec le secrétaire, au bénéfice des membres titulaires, suppléants et des représentants syndicaux, du comité de groupe une formation de 2/3 jours correspondant à l'exercice de leur mandat.

Les thèmes de cette formation sont arrêtés sur proposition de la Direction en accord avec le Secrétaire.

Les formations devront être dispensées par un organisme agréé.

Les frais de formation seront pris en charge par le Groupe FLO.

7.5. Moyens de communication

La Direction s’engage à mettre à disposition des moyens de communication permettant au Comité de Groupe de diffuser des informations en complément du tableau d’affichage (ex. : site internet, site intranet, plateforme RISUP, etc. …).

ARTICLE 8 : DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX (DSC)

A titre informatif, il est rappelé l’existence de délégués syndicaux centraux au sein du groupe. A ce titre ils bénéficient des moyens (crédit d’heures) afférents à leurs mandats conformément aux dispositions légales. Les frais de déplacements toute France des DSC sont pris en charge par leur société respective sur la base de la procédure de note de frais et du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans le groupe.

Article 9 : REPRESENTANT SALARIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Il est précisé que la Société « Groupe FLO est à ce jour administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont toujours rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Conformément à l’article L.225-32 du code de commerce, l’administrateur salarié peut être révoqué : soit pour faute de l’intéressé dans l’exercice de son mandat, soit par décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond faisant suite à la demande de la majorité des membres du conseil d’administration.

En cas de vacance d’un siège de représentant salarié au conseil d’administration, par décès ou démission, les membres du comité de groupe procèderont à un nouveau vote.

Il est rappelé que les statuts de la société « Groupe FLO » prévoient que le conseil d’administration comprend également un ou des administrateurs représentant les salariés, désigné(s) par le Comité de Groupe conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il est précisé qu’en date du 30 avril 2018 le Conseil d’Administration du Groupe Flo était composé de 8 membres (4 hommes et 4 femmes), en conséquence de quoi un représentant salarié a été désigné par le comité de groupe le 14 décembre 2018 conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Obligation de DISCRETION ET DE confidentialité

Les informations et discussions ayant lieu dans le cadre du Comité de Groupe peuvent avoir un caractère confidentiel. Dans ce cas, il est demandé à ensemble des personnes ayant connaissance de telles informations de ne pas communiquer à ce sujet. Cette obligation subsiste pendant le délai durant lequel il a été demandé d'observer la confidentialité et la discrétion. Seuls les documents confidentiels seront identifiés comme tels avec une date de fin de confidentialité.

Les rapports d'expertise appartiennent au Comité de groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés.

Article 11 : Durée et modification du présent accord

Le présent accord est conclu pour fixer les modalités d'application de la Loi du 28 octobre 1982 et pour adapter les dispositions de l'accord du 16 février 2016 dont il vient remplacer les dispositions.

Toutefois, pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe.

Article 12 : Dénonciation / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il peut être dénoncé ou révisé.

12.1 : Révision

L'une ou l'autre des parties signataires (entreprise dominante /organisations syndicales signataires) pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires et comporter outre l'indication, des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision ou à défaut d'aboutir dans un délai de 3 mois seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

12.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties signataires suivant les modalités suivantes :

• toute demande de dénonciation devra être notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires et déposer auprès de la DIRECCTE de Nanterre et au secrétariat greffe des prud'hommes compétents.

• Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande d'une des parties et au plus tard dans les trois mois suivants réception de la lettre de dénonciation.

• Durant ces négociations, le présent accord demeurera applicable sans aucun changement de façon que soit assurée la permanence de l'instance

Article 13 : Dépot

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure tété@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris La Défense, le 19 octobre 2020

Pour la société GROUPE FLO SA

POUR LA FEDERATION DES SERVICES CFDT

POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC INOVA)

POUR LA FEDERATION CSFV - CFTC

POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

POUR FORCE OUVRIERE (FGTA FO)

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES DISPOSANT D’UN CSE

(ETP à la date des élections)

• HIPPO GESTION & Cie SNC : 1641.29 ETP

• FLO GESTION SNC : 99.68 ETP

• SARL BOFINGER : 75 ETP

• SER la Coupole : 136.83 ETP

• SARL le Vaudeville : 42.77 ETP

• SARL le Terminus Nord : 75.14 ETP

• FLO KINGDOM SAS : 54.71 ETP

• Flo EVERGREEN SAS : 113.54 ETP

ANNEXE 2 REPARTITION DES SIEGES

ANNEXE 3 : INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS OU SOUHAITES

• Organigramme juridique lié à la société GROUPE FLO SA

• Document de référence ou équivalent

• Orientations stratégiques en chiffres et impacts sur l’emploi

• Présentation économique et financière

  • Comptes et bilans consolidés

  • Rapport annuel du CAC

  • CA aux résultats

  • Présentation plan MKT (cartes, opérations commerciales, nouveaux procédés : deliveroo + braise académie, etc. ...)

  • OPA

  • Informations marketing et commercial sur les sites Bertrand (Au Bureau, Léon, Brasseries, Concessions...) pour se positionner par rapport à d’autres

  • Part des investissements et maintenance

  • Nombre de sites en succursales et en franchise et projection réno.

• Présentation sociale

  • Bilan sociale groupe

  • Bilan mutuelle

  • Bilan prévoyance

  • Plan de formation

  • Epargne salariale

  • Epargne retraite

  • GIE

  • GPEC

  • Aides reçues (aides ou baisses des charges)

  • Présentations des négo. et avantages par entité

  • Négociations abouties

  • Toutes évolutions légales ou accord de Branche

• Information du CG relative aux consultations des CSE

• Commissions

  • Une Commission Emploi – Formation

  • Une Commission Mutuelle – Prévoyance