Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2020" chez AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2020

ENTRE

La société AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST

Société par actions simplifiée au capital de 3 794 850 euros,

Immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 349 790 204

dont le siège social est 44 Rue du Maréchal Leclerc 28110 Lucé,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative FO

L’organisation syndicale représentative CFDT

D’AUTRE PART.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 29 septembre 2020, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ;

• le temps de travail ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;

• l’emploi ;

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;

• la qualité de vie au travail.

Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :

• 6 octobre 2020 : réunion de négociation

• 8 octobre 2020 : réunion de négociation

• 12 octobre 2020 : signature de l’accord.

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2021.

L’ensemble des mesures d’augmentation individuelle ou collective des salaires aura un effet rétroactif au 1^er avril 2020.

Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST à l’exception :

- des collaborateurs n’ayant pas 1 an d’ancienneté au 31 mars 2020 ;

- des collaborateurs ayant fait l’objet d’une augmentation depuis le 1^er octobre 2019 ;

- des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ;

- des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ou des salariés qui auront manifesté par écrit leur volonté de quitter la société à la date de conclusion du présent accord ;

- les salariés pour lesquels une rupture conventionnelle est en cours ou déjà signée ;

- des Responsables de Secteur Commerciaux et des Cadres dont les revalorisations seront appréciées de façon individuelle.

ARTICLE 2 – REVALORISATIONS SALARIALES

La population concernée étant l’ensemble des ouvriers et des employés (hors contrats en alternance) embauchés jusqu’au 31/03/2020, ayant au moins un an d’ancienneté au 01/04/2020, bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base répartis mensuellement sur la base suivante :

• Salaire mensuel de base, pour un temps de travail de 151h67, entre 0 et 2100€ : 1.25% d’augmentation,

• Salaire mensuel de base, pour un temps de travail de 151h67, supérieur à 2100.01€ : 0.75% d’augmentation.

ARTICLE 3 – MESURE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP

Tout salarié qui souhaiterait obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé auprès de l’administration compétente se verra octroyer sur justificatif, une journée d’absence rémunérée au titre des démarches administratives à entreprendre. Il est rappelé à cet effet que cette démarche sera considérée comme strictement personnelle et confidentielle.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2021.

Sa mise en application pour la revalorisation salariale se traduira en paie par un effet rétroactif au 1^er avril 2020.

4.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Chartres ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres, à l’initiative de la société AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST et ce dans les 15 jours de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Enfin, en application de l’article R 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusion de cet accord sera faite par affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chartres, le 12 octobre 2020

En 4 exemplaires originaux,