Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2022" chez AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La société AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST ……..,

représentée par ……………, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative FO représentée par …….. Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par ……. Délégué Syndical,

D’AUTRE PART.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 16 mars 2022, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ;

• le temps de travail ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;

• l’emploi ;

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;

• la qualité de vie au travail.

Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :

• 28 mars 2022 : réunion de préparation et fixation du calendrier

• 1^er avril 2022 : réunion de négociation

• 6 avril 2022 : signature de l’accord.

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2023.

L’ensemble des mesures d’augmentation individuelle ou collective des salaires aura un effet rétroactif au 1^er avril 2022 sauf exceptions liées à des situations spécifiques (ex : promotion dont la date d’effet n’a pas lieu d’être rétroactive).

Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST à l’exception :

- des collaborateurs n’ayant pas 1 an d’ancienneté au 31 mars 2022 ;

- des collaborateurs ayant fait l’objet d’une augmentation depuis le 1^er novembre 2021 ;

- des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ;

- des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ou des salariés qui auront manifesté par écrit leur volonté de quitter la société à la date de conclusion du présent accord ;

- les salariés pour lesquels une rupture conventionnelle est en cours ou déjà signée ;

- des Responsables de Secteur Commerciaux et des Cadres dont les salaires sur l’année 2021 ont été supérieurs à 42 000€ bruts, primes contractuelles incluses, dont les revalorisations seront appréciées de façon individuelle.

ARTICLE 2 – REVALORISATIONS SALARIALES

La population concernée étant l’ensemble des ouvriers et des employés (hors contrats en alternance) embauchés jusqu’au 31/03/2022, ayant au moins un an d’ancienneté au 01/04/2022, bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base répartis mensuellement sur la base suivante :

• Salaire mensuel de base, pour un temps de travail de 151h67, entre 0 et 2200€ : 3.5% d’augmentation,

• Salaire mensuel de base, pour un temps de travail de 151h67, supérieur à 2200.01€ : 2.90% d’augmentation.

La population des Responsables de Secteur Commerciaux et des Cadres dont les salaires sur l’année 2021 ont été inférieurs à 42 000€ bruts, primes contractuelles incluses, bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base répartis mensuellement sur la base suivante : 2.00% d’augmentation.

ARTICLE 3 – MESURE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP

Tout salarié qui souhaiterait obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé auprès de l’administration compétente se verra octroyer sur justificatif, une journée d’absence rémunérée au titre des démarches administratives à entreprendre. Il est rappelé à cet effet que cette démarche sera considérée comme strictement personnelle et confidentielle.

ARTICLE 4 – PRIME POUR LES TUTEURS DES ALTERNANTS

Pour chaque salarié identifié comme « tuteur » au moment de la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une prime sera versée afin de l’accompagner dans ce rôle de tuteur.

Cette prime sera versée en une seule fois à l’obtention du diplôme de l’alternant et sous réserve d’être encore présent dans les effectifs à la date d’obtention du diplôme.

Cette prime est d’un montant de 200€ bruts.

Cette prime est valable pour les contrats conclus à compter de la signature de cet accord. Elle reste due même si en 2023 cette disposition n’était pas reconduite lors des prochaines NAO.

Cette prime est donc valable pour les contrats d’alternance signés entre le 01/04/2022 et le 31/03/2023 et dont la durée du contrat peut être de 12, 24 ou 36 mois en moyenne.

Il n’y aura pas d’effet rétroactif pour les contrats signés avant le 01/04/2022.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 – Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2023.

Sa mise en application pour la revalorisation salariale se traduira en paie par un effet au 1^er avril 2022.

5.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée auprès de la DREETS de Chartres ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres, à l’initiative de la société AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST et ce dans les 15 jours de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Enfin, en application de l’article R 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusion de cet accord sera faite par affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lucé, le 6 avril 2022

En 4 exemplaires originaux,