Accord d'entreprise "Accord sur prorogation des mandats des membres du CSE" chez FERMOB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

• La Direction de la société FERMOB dont le siège social est basé à Thoissey, inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 349 797 357

Représentée par Monsieur …………………., directeur général adjoint.

D’une part,

et

• L’ organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société FERMOB du fait de l’obtention aux derrières élections du CSE de 20,5% des suffrages exprimés.

D’autre part,

Après avoir exposé que :

Les dernières élections des membres du CSE ont été organisées en date du 12 novembre 2018 ; la durée des mandats étant fixée par le protocole d’accord préélectoral à 3 ans, l’échéance des mandats des membres du CSE est ainsi fixée au 11. novembre 2021.

Lors des échanges intervenus au cours des dernières réunions de CSE entre la Direction, la représentation du personnel et la représentation syndicale présente au sein de l’entreprise, il a été convenu de proroger les mandats des membres du CSE de 4 mois supplémentaires par rapport à l’échéance des trois ans.

Il est convenu ce qui suit :

Article unique

Les parties sont d’accords pour proroger le mandat des membres du CSE, qui aurait expiré normalement le 11. novembre 2021, au 10 Mars 2022.

Le mandat actuel des membres du CSE prendra ainsi fin lors de la proclamation des résultats de cette future élection.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 mois à compter du 1^er décembre 2020. Pendant cette durée, il pourra être révisé dans les conditions prévues au Code du travail.

Dispositions finales : Dépôt - Publicité

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse (en un exemplaire original).

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieu de travail de l’entreprise et une copie sera remise au CSE.

Fait à THOISSEY

Le 20 Avril 2021

Pour FERMOB

Directeur général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le délégué syndical