Accord d'entreprise "Accord sur le changement de période de référence des congés payés" chez BIOSUD - BIOVIVER CONSERVERIE (Siège)

ACCORD

Sur

LE CHANGEMENT DE PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

Entre

La Société Bioviver Conserverie - SASU, Société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 400 000 €, code NAF 1039 A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen au n° 349891192 dont le siège est situé BAZENS, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (volontairement non mandatés),

D'autre part,

Il est convenu :

Article 1 – Préambule et objet :

La Loi Travail (El Khomri), Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autorise désormais par dérogation la modification par voie de négociation d’un accord d’entreprise de la période de référence des congés payés.

La négociation du présent accord d’entreprise a été proposée à la négociation par la direction de l’entreprise aux Comité Social et Economique le 13 juin 2018 afin :

• de contribuer à simplifier et harmoniser la gestion globale de l’entreprise basée sur l’année civile (saisonnalité de l’activité, comptabilité, gestion, provisions, ...),

• de faciliter l’organisation des périodes de congés payés en fonction des exigences d’activité et de nécessité de présence maximum des collaborateurs au moment des périodes les plus fortes d’activité de l’entreprise (de mars à mi-juillet), périodes habituelles de solde des congés payés (actuelle fixée légalement chaque 31 mai).

Le présent accord a été conclu suite à de nombreuses présentations, réunions et études des questions recueillies en retour, réalisées auprès de tous les collaborateurs des services des deux établissements de l’entreprise, soit :

• du siège de la société :

• de l’établissement secondaire :

Pour assurer et garantir un repos minimum dans cette période de transition, la direction a assoupli les règles en matière de congés payés anticipés (acquis et pris en cours de période d’acquisition), et de récupération d’heures.

Les salariés récemment rentrés dans l’entreprise ne bénéficiant pas d’un solde de congé payé total peuvent bénéficier de congés sans solde à leur demande ou convenue avec la direction (période de fermeture collective de l’usine).

Les partenaires sociaux se sont entendus sur les modalités explicitées dans le présent accord.

Article 2 - Champ d'application — Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements la société Bioviver Conserverie, quelle que soit le statut (catégorie socio-professionnelle) ou la nature du contrat de travail. Tous les salariés des éventuels futurs établissements intégrant ultérieurement la société seront bénéficiaires du présent accord dans les mêmes modalités.

Article 3 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1^er janvier 2020.

Article 4 - Révision — Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être notifiée à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Article 5 – Nouvelle période de référence de congés payés :

A partir du 1^er janvier 2020, la période de référence des congés payés sera du 1^er janvier N au 31 décembre N de chaque année au lieu du 1^er juin N au 31 mai N+1 comme le stipule l’article L.3141-10.

Article 6 – Modalités déterminées pour la période de transition entre l’ancienne et la nouvelle période de référence des congés payés :

Les parties conviennent d’indiquer dans le présent accord la communication exacte réalisée auprès de tous les collaborateurs bénéficiaires concernés par le changement de référence.

1. RAPPEL DE LA PERIODE DE REFERENCE PRATIQUEE

2. NOUVELLE PERIODE DE REFERENCE A PARTIR DU 1^er JANVIER 2018

3. GESTION DE LA PERIODE DE TRANSITION

EXEMPLES

Article 7 – Information collective & individuelle du personnel bénéficiaire de l’accord

La mise à disposition du présent accord sera communiquée par voies informatique et d’affichage auprès de l’ensemble de l’ensemble des collaborateurs des établissements de la société entrant dans le champ d’application du présent accord.

Article 8 – Dépôt légal & Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte sur le site TéléAccords dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes d’Agen selon les modalités en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bazens, le 27 juin 2019

Pour le Comité Social et Economique, Pour la société Bioviver Conserverie,

La Secrétaire, Le Président, Monsieur