Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez AM - ASSURANCES MEDICALES SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre,

La Société ASSURANCES MEDICALES SA, dont le siège social est

Immeuble « Platinium » - 4, Rue des Messageries - 57000 METZ

Immatriculée au RCS de METZ N° 349 896 522 – SIRET : 349 896 522 00027

Code NAF : 6622Z

URSSAF : 417000000400048892

Représentée par , Directeur Général,

d'une part,

Et,

Les Membres du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative ou les Membres titulaires du CSE non mandatés :

• , représentante des salariés

• , représentant des cadres et trésorier

• , représentant des salariés

• , représentante des salariés et secrétaire

d'autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein de la Société ASSURANCES MEDICALES SA.

Le compte épargne temps permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Le compte épargne temps mis en place répond à la volonté de la Direction et membres signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés ASSURANCES MEDICALES SA, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

- de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

- de faire face aux aléas de la vie

La Direction rappelle que le dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

ARTICLE 1 – Calendrier des négociations

Après discussion, les participants à la négociation ont établi le calendrier des négociations comme suit :

• 27/05/2020 – première réunion : exposé des motifs et du sujet de la négociation, communication des informations nécessaires, établissement d’une méthodologie et d’un délai d’examen des informations et de fourniture de renseignements ou données complémentaires sur demande des participants, présentation d’un avant-projet d’accord ;

• 28/07/2020 - deuxième réunion : approfondissement des modalités juridiques et pratiques de la mise en place du CET, informations complémentaires sur demande des participants, échanges de point de vue et discussions de l’intérêt de la mise en place d’un CET et de ses modalités concrètes, discussion de l’avant-projet d’accord, examen détaillé de chaque article et élaboration de la version définitive de l’accord d’entreprise, signature.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ASSURANCES MEDICALES SA.

ARTICLE 3 - Bénéficiaires et objet de l'accord

Un compte épargne temps peut être ouvert au bénéfice de tout salarié sous contrat à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, au sein de la Société ASSURANCES MEDICALES SA afin d'y reporter une partie de ses droits à congés payés ou jours de repos non utilisés.

Les parties rappellent à l’occasion de la signature du présent accord que l’alimentation du compte épargne temps ne doit pas se faire au détriment de la santé des salariés, ni empêcher une bonne conciliation de la vie personnelle, familiale et de la vie professionnelle.

ARTICLE 4 - Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps est ouvert lors de la première alimentation pour le compte du salarié, sur demande écrite adressée à la Direction.

Les jours de congés et les jours de repos doivent être pris en priorité avant toute épargne. C’est pourquoi leur versement sur le compte épargne temps ne pourra être sollicité par les salariés avant la fin de la période de prise des congés ou de repos.

Jusqu'à concurrence d'un cumul total maximal de 60 jours, le compte épargne temps peut être alimenté chaque année par des droits à congés ou de repos non utilisés dans la limite de 10 jours par an.

Il peut être alimenté par journée uniquement.

Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son compte épargne temps des droits issus :

• du solde des jours de congés payés au-delà de quatre semaines,

• de tout ou partie de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,

• de tout ou partie de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT)

ARTICLE 5 - Modalités d’utilisation du compte

5.1 – Utilisation sous forme de congé

5.1.1 –Cas d’utilisation

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, notamment un congé :

• congé parental d’éducation ;

• sabbatique ;

• pour création ou reprise d'entreprise ;

• de solidarité internationale ou de soutien familial ;

• de fin de carrière destiné à anticiper le départ à la retraite ;

• pour convenance personnelle.

5.1.2 – Modalités de prise du congé

Le salarié souhaitant utiliser son compte épargne temps adresse une demande écrite à la Direction par le canal hiérarchique habituel deux mois avant la date de départ souhaitée. Une réponse est adressée à l’intéressé au plus tard 15 jours après la réception de sa demande.

Les autorisations de départ en congés étant subordonnées aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant, faire l'objet d'un report.

5.1.3 - Utilisation sous forme de congés de fin de carrière

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en fin de carrière pour une cessation progressive d'activité par un passage à temps partiel ou pour anticiper une cessation totale d'activité.

En cas d'utilisation dans le cadre :

- d'une cessation progressive d'activité à partir de 57 ans afin d'organiser une activité réduite, sous réserve de disposer du nombre de jours nécessaires. Le salarié doit formuler sa demande au minimum trois mois avant la date souhaitée pour la réduction de sa durée de travail.

- d'une cessation totale d'activité de façon anticipée, le salarié doit respecter un délai de préavis de six mois augmentés de la durée du congé demandé. Les droits à congés payés restant seront dans la mesure du possible soldés préalablement.

5.2 - Utilisation sous forme d'un complément de rémunération immédiate

Sur demande expresse du salarié, l’ensemble des droits affectés sur le compte épargne temps, à l’exception des congés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié dans les cas ci-dessous :

• mariage ou PACS du collaborateur ;

• naissance ou adoption dans le foyer ;

• divorce ou dissolution d’un PACS ;

• invalidité du collaborateur ;

• décès du conjoint du collaborateur

• surendettement

• acquisition d’une résidence principale

Le compte épargne temps peut également être utilisé afin de financer un rachat de cotisations retraite au titre d'années d'études ou d'années d'emploi incomplètes, comme prévu par les dispositions de l'article L 351-14-1 du code de la Sécurité Sociale, en vue de l'acquisition de droits supplémentaires de retraite, dans la limite de la réglementation en vigueur.

Les sommes monétisées sont soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.

5.3 - Utilisation sous forme d'un complément de rémunération différée

Les salariés ont la possibilité chaque année de monétiser dans le PEE ou le PERCO tout ou partie des droits à congés de l'exercice portés sur le compte épargne temps.

Les salariés souhaitant alimenter leur PEE à partir des jours issus de leur compte épargne temps devront transmettre leur demande par courrier envoyé à la Direction précisant le nombre de jours à valoriser, dans la limite de 10 jours par an.

ARTICLE 6 - Indemnisation du congé ou complément de rémunération

Le congé ou le complément de rémunération pris selon les modalités indiquées au présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours épargnés.

L'indemnité versée a la nature d'un salaire. Elle figure sur le bulletin de paie et elle est soumise à cotisations.

ARTICLE 7 - Statut du salarié en congé

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée du congé, le salarié demeure inscrit à l'effectif de l'entreprise

Toute la durée du congé, autre que celle indemnisée pour fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Les garanties de prévoyance et santé dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération le seront sur l’indemnité du congé épargne temps.

De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaire et à acquérir des points de retraite.

ARTICLE 8 - Fin du congé

Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle ou y mettre fin avant le terme prévu sans l'accord exprès de la Direction. A l'issue du congé (sauf fin de carrière), le salarié reprend son ancien emploi ou un emploi similaire pour le cas des absences de plus de 6 mois continus.

ARTICLE 9 - Liquidation du compte épargne temps

9.1 - Renonciation

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux mentionnés dans l’article 5.2 - Utilisation sous forme d'un complément de rémunération immédiate

Il devra dans ce cas notifier, par écrit, à l'employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 4 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande.

Toutefois, si l'indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l'objet de plusieurs versements (1 par mois jusqu'à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire. L'indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renonciation.

En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne-temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne-temps.

9.2 - Cessation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis à son compte épargne-temps.

Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat.

ARTICLE 10 – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord.

ARTICLE 11 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué à l’occasion d’une réunion de tous ses signataires en activité, chaque année à date anniversaire de sa signature afin de dresser un bilan de son application, de lister les éventuelles difficultés d’application et de déterminer les modalités de leur résolution éventuellement dans le cadre d’une révision de l’accord.

La Direction communiquera une fois par an au Comité Social et Economique un bilan de l'épargne congés, après réunion de la commission de suivi.

ARTICLE 12 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 15 jours suivants la demande de l’une d’elle, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue par chaque participant à la réunion sera exposée dans un procès-verbal qui consignera la position majoritairement admise.

Si nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivants la première, en vue de parvenir à une interprétation unanime de l’accord sur le sujet en différend.

Jusqu’à l’expiration de ses délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la demande d’interprétation.

ARTICLE 13 – Révision de l’accord

A l’issue du délai d’un an suivant la prise d’effet de l’accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail ; notamment en cas d'évolution ultérieure des textes légaux, conventionnels ou de demande de modification substantielle ayant des conséquences significatives sur une ou plusieurs dispositions du présent accord.

Les parties signataires se réuniront à l'initiative de la Direction en vue d'arrêter les aménagements éventuellement nécessaires et d’établir un avenant au présent accord.

ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataire, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction réunira les parties signataires pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

A défaut de nouvel accord, les avantages du présent accord cesseront de s’appliquer aux termes de son délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 15 - Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail :

• par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Ce dépôt en ligne transmet le dossier directement auprès de la DIRECCTE compétente du siège de la Société ASSURANCES MEDICALES SA,

• sous format papier un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société ASSURANCES MEDICALES SA.

Fait à Metz, le 28 juillet 2020

Pour la Société ASSURANCES MEDICALES SA

, Directeur Général, -

Les Membres du CSE mandatés par une organisation syndicales représentative ou les Membres titulaires du CSE non mandatés :

• , représentante des salariés -

• , représentant des cadres et trésorier -

• , représentant des salariés -

• , représentante des salariés et secrétaire -