Accord d'entreprise "Un Accord sur le dialogue social relatif au fonctionnement du CSE" chez STEF TRANSPORT LANDIVISIAU (Siège)

ACCORD sur le dialogue social

Relatif au Fonctionnement du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

STEF TRANSPORT LANDIVISIAU

La société STEF Transport Landivisiau dont le siège social est situé Z.A. Du Vern 29400 Landivisiau, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur de Filiale

d’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Madame, déléguée syndicale CFDT,

• Monsieur, délégué syndical CFTC

d’autre part,

Suite à l’élection du Comité Social et Economique des 20/9 et 5/10/2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

• Les dispositions d’ordre public ;

• Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

• Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF TRANSPORT Landivisiau

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel DUP, CHSCT et Relai HANDICAP.

Il vient compléter le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise STEF TRANPORT Landivisiau du 23/8/2018.

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Article 3 : Composition du CSE

3.1 : Membres du CSE

• Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président :

- le DRH Groupe ;

- le DRH Flux Frais,

- Le DRH Région,

- Le RRH ;

- L’animateur préventeur région ;

- Le Directeur de filiale adjoint ou le Responsable de production,

- Le Directeur régional ;

- Le référent sécurité de la filiale.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

• Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral visé ci-dessus. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

• Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’Inspecteur du travail ;

• Le médecin du travail ;

• Le représentant de la CARSAT ;

• Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

• Délégué syndical

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.

3.2 : Bureau du CSE

Au cours de la réunion du 11/10/2018, le CSE a élu son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.

Aussi, les parties ont souhaité préciser dans le cadre du présent accord les obligations afférentes au trésorier et au secrétaire.

Obligations du secrétaire et du trésorier

• Obligations du secrétaire :

Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.

Le secrétaire établit le Procès-verbal de la réunion. A sa demande, la direction pourra rédiger un avant-projet.

• Obligations du trésorier ;

Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.

Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.

Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi, les parties conviennent que tous les 12 mois au minimum, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …).

En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Cependant, les parties conviennent qu’au-delà de 500 euros une délibération des membres du CSE devra obligatoirement être recueillie en réunion.

Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.

3.3 : Commissions

Aucune commission supplémentaire n’a été instituée.

Article 4. Fonctionnement du CSE

4.1 : Ordre du jour des réunions 

Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :

• qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE

• que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE.

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :

• une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;

• une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;

• Pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.

Les réunions du CSE des mois de Janvier, Avril, Juin et Septembre débuteront par les questions générales ayant trait à la santé, la sécurité au travail et les conditions de travail. La Médecine du Travail, la CARSAT et L’inspection du travail seront invitées à participer à la réunion. L’ordre du jour de ces quatre réunions devra être communiqué par la secrétaire du CSE au Président, 15 jours au moins avant la date de séance.

Le secrétaire et le président du CSE ne pourront imposer un point relatif à l’hygiène et la sécurité en dehors de ces 4 réunions prévues.

Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :

• soit lors d’une réunion du CSE programmée ;

• soit lors d’une réunion extraordinaire.

4.2 : Nombre de réunions

Les membres titulaires du CSE seront conviés par écrit sur convocation du Président, à assister, à une réunion mensuelle. Toutefois, les parties conviennent qu’en raison des difficultés d’organisation pendant la période estivale, aucune réunion ne se tiendra au mois de Juillet et/ou Août.

4.3 : Temps de réunion

Les parties rappellent que l’inscription « questions diverses » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.

En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le Président pourra, compte-tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.

4.4 : Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire.

En cas d’absence prévisible de l’un des membres titulaires, la secrétaire du CSE devra informer au moins 7 jours avant la réunion prévue, le nom du suppléant désigné auquel le Président devra adresser une convocation écrite ; à défaut, le Président serait désengagé de l’obligation de convoquer le suppléant du titulaire absent.

4.5 : Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires, ou suppléant en cas de remplacement sauf circonstance exceptionnelle, 3 jours minimum avant la tenue de la réunion.

L(e)a secrétaire du CSE communiquera en même temps que les questions à porter à l’ordre du jour de la réunion, un projet de compte-rendu de la réunion précédente ; ce dernier sera joint à la convocation à la réunion et son approbation sera portée à l’ordre du jour.

Il est convenu que le procès-verbal de séance doit être approuvé avant son affichage. Un exemplaire sera remis au Responsable Ressources Humaines pour archivage et transmission au Président.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de quatre manières différentes :

• par lettre recommandée avec accusé de réception

• par mail avec accusé de réception

• par remise en mains propres contre décharge

• ou via la Base de données économiques et sociales.

4.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 5 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel

5.1: Heures de délégation 

Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise. A date, il résulte donc que chaque membre titulaire pourra disposer de 21 Heures au sein de son collège.

La prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail ; les élus ont cependant la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.

Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. A condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demie le crédit d’heures auquel il a normalement droit.

Par ailleurs le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer par écrit son Chef de service et le service Ressources Humaines de cette volonté au maximum 7 jours après la fin du mois civil considéré. A défaut, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.

De plus, le partage des crédits d’heures entre les membres titulaires et les suppléants ne devra toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation devront informer leur responsable de service et le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 Jours précédant la date prévue de leur utilisation. L’imprimé « demande de congés » devra être signé des deux membres de la CSE, avant approbation du Chef de service et transmission au service RH

Les élus soumis au forfait annuel en jours ont un rythme de travail particulier et leur décompte, au même titre que pour les délégués syndicaux au forfait jours, sera effectué en journée ou demi-journée.

Pour rappel, il est convenu qu’un délégué syndical disposant de 12 Heures de délégation bénéficiera de 3 jours de délégation sur deux mois.

5.2 : Budget de fonctionnement

Le CSE disposera du même budget que celui versé à la DUP précédemment.

5.3 : La formation des membres du CSE :

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi. Les parties conviennent que la Direction pourra proposer aux membres du CSE, l’organisme de formation.

Article 6 : Délai de consultation du CSE

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose d'un délai d’un mois pour émettre un avis.

A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Article 7 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• 1° les orientations stratégiques et ses conséquences ;

• 2° la situation économique et financière de l’entreprise ;

• 3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

7.1 : La préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés suivant les mêmes modes de communication prévues au point 4-5.

Les informations sont communiquées au CSE au plus tard 8 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 3 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information.

7.2 : La consultation sur les orientations stratégiques

Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du 1^er trimestre.

7.3 : La consultation sur la situation économique et financière

La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur:

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique de recherche et de développement technologique,

• l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

• et jusqu’à sa disparition, l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du 3ème trimestre.

7.4 : La consultation sur la politique sociale

La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur : l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le comité se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.

7.5 : Cadencement des 3 grandes réunions d’information/consultation du CSE :

La consultation du CSE aura lieu de la manière suivante :

• Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles

• Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments

• A la fin de la réunion, le CSE émet un avis et le processus d’information consultation prend fin.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée maximale du mandat de quatre ans des membres du Comité Social élus les 20/9 et 5/10/2018. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

Article 9 : Notification, publicité et dépôt légal, dépôt légal

Conformément à l'article  L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Landivisiau en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 30/4/2019

Pour la société STEF Transport Landivisiau Pour la CFDT,

Représentée par Représentée par

, ,

Directeur de filiale Déléguée Syndicale

Pour la CFTC,

Représentée par

,

Délégué Syndical