Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez STEF TRANSPORT LANDIVISIAU (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats

des représentants du personnel

Entre :

D’une part 

La société STEF Transport Landivisiau représentée par Monsieur . en sa qualité de Directeur de Filiale

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

- . , déléguée syndicale CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de proroger les mandats du Comité Social et Economique de la société STEF Transport Landivisiau. En effet le calendrier des démarches en vue des élections professionnelles est échelonné sur la période estivale. La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société s’accordent sur le fait qu’il est opportun de décaler les élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des membres du CSE.

Article 1 : Fin des mandats des membres du CSE

Le mandat des élus du CSE arrive à échéance le 5 octobre 2022.

Toutefois, compte tenu du calendrier des démarches administratives des élections professionnelles, il a été décidé d’un commun accord et à l’unanimité de proroger le mandat du CSE de STEF Transport Landivisiau, jusqu’à la date du 8 décembre 2022.

A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Application et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix et un exemplaire pour l’organisation syndicale.

Dès sa conclusion, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Landivisiau, le 13 Juin 2022

., .,

Directeur de filiale Déléguée syndicale CFDT