Accord d'entreprise "accord collectif relatif a la mise en place de la base de donnees economiques et sociales" chez INTERMARCHE - JUJU (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre :

L’entreprise JUJU dont le siège social est situé Route des Vignes 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS.

Représentée par ………………………………. en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE,

d'autre part

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, conclu conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDES et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.

I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

II – ARCHITECTURE ETCONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans les tableaux ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-salaires versés aux salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -le nombre de contrat de transition professionnelle ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des contrats d'alternance :
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise - Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27
B-Investissement matériel et immatériel :	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion, de salaire
B. Indicateur égalité hommes / femmes	Note publiée par l’entreprise / méthodologie et contenu des indicateurs retenus Mesures éventuelles prises pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes
3° Fonds propres, endettement et impôts
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, par sexe et par catégorie professionnelle ;
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
	c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires
B-Rémunération de l'actionnariat salarié
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant ;
B-Réductions d'impôts ;	Réduction d’impôts dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;	Exonération et réduction de cotisations sociales dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile
D-Mécénat ;	Action de mécénat dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile

Les informations figurant dans cette base de données porteront sur l'année civile en cours.

A compter de l’année 2021, les données de l’année N-1 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.

Pour l’année 2020, la BDES sera actualisée avant la consultation sur les orientations stratégiques, prévue au mois d’avril 2020.

Les informations portées dans la BDES seront ensuite mises à jour au minimum une fois par an.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique / papier.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux membres titulaires Collège Employés

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• M ……………………………COLLEGE EMPLOYE

• M ……………………………COLLEGE EMPLOYE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Julien en Genevois, le 18/12/2019

En trois exemplaires.

Les membres titulaires du CSE Pour l’entreprise

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATIONS ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre :

L’entreprise JUJU dont le siège social est situé Route des Vignes 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS.

Représentée par Monsieur .. en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE,

d'autre part

Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle.

• la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE

2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

• les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise,

• les conséquences de ces orientations sur :

  • l'activité,

  • l'emploi,

  • l'évolution des métiers et des compétences,

• les orientations de la formation professionnelle (plan de formation prévu pour l’année N).

2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur 

• la situation économique et financière de l'entreprise,

2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme annuel de formation (bilan des formations effectuées et identification de celles à prévoir)

• l'apprentissage et l’alternance,

• les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

• les conditions de travail,

• la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.

IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

4.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à six par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

4.2. CALENDRIER DES REUNIONS

1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois d’Avril.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois de Juin.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois de Septembre.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

4.3. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

Ce délai n’interdit pas au CSE de rendre un avis avant l’expiration de ce délai ou au cours de la réunion de consultation s’il s’estime suffisamment informé.

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Collège Employés

• Collège Employés

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• M …………………………………..COLLEGE EMPLOYE

• M…………………………………….COLLEGE EMPLOYE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

6.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

6.5. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Julien en Genevois, le 18 décembre 2019

En trois exemplaires

Les membres titulaires du CSE Pour l’entreprise