ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

• La Société Agence Bertrand Immobilier

S.A.R.L au capital de 20 000 €

dont le siège social est situé 1268, avenue de Provence Immeuble Le Fréjus Plage Bâtiment A 83600 FREJUS

SIRET : 349 910 455 000 14

Représentée par la personne agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et

• L’ensemble des salariés de la société, qui n’est pas tenue par une quelconque obligation en matière de représentation du personnel.

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 offre la possibilité aux entreprises d’octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux spécifiques.

Une réunion entre l’ensemble des salariés de la société Agence Bertrand Immobilier et sa direction s’est tenue en date du 21 Mars 2019, pour discuter des possibilités d’application de cette prime dans l’entreprise.

Il a été décidé d’utiliser les dispositions règlementaires favorables offertes par cette loi pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, conformément à l’article 1^er de la loi, en versant une prime exceptionnelle.

Article 1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés présents à la date du 31/12/2018.

Article 2 Date de versement

La prime sera versée simultanément à la paie de Mars 2019.

Article 3 Montant

Le montant de cette prime sera de 500 € ( cinq cents euros) pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 4 Régime social et fiscal

Conformément à la règlementation, cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale) y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

La prime est par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu et d’impôt sur le revenu.

Article 5 Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail, usage en vigueur ou convention collective applicable. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à la date du 21 Mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de la paie du mois de Mars 2019 à savoir le 31 Mars 2019.

Article 7 Révision

Cet accord est approuvé par ratification :

Par l’ensemble du personnel présent au 31/12/2018 à savoir Mr Guillot Pascal, Mme Bittes Pires Stéphanie, Mme Bardi Virginie et Mme Battini Karine.

Ainsi que par Mr Gurnari Jean Bruno agissant en qualité de gérant de la société.

Article 8 Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l’établissement dans les conditions prévues à l’article D 2231-4 du Code du travail, à savoir une version originale papier déposée auprès de la DIRECCTE, une version électronique déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire original déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement.

Un exemplaire original sera conservé par la direction et un dernier sera affiché à l’attention de l’ensemble du personnel.

Fait à Fréjus, le 21 mars 2019

en 4 exemplaires originaux,

Pour la société Agence Bertrand Immobilier Pour les salariés

Gérant