Accord d'entreprise "NAO 2020 : Accord annuel portant sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez APISERVICES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO 2020)

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La société APISERVICES dont le siège social est situé :

7 allée du Parc de Garlande 92220 BAGNEUX

Représentée par Monsieur XXX, mandaté pour conclure le présent procès-verbal de d’accord de négociation,

D'UNE PART,

Monsieur XXX agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation syndicale «FO»

Et

Monsieur XXX agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation syndicale « CFDT »

D'AUTRE PART,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article L2221-l du Code du Travail et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentées au sein de la Société se sont réunies en vue de conclure le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, où Messieurs XXX et XXX étaient présents au siège social d’APISERVICES.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation au niveau de la société.

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que compte tenu du contexte de pandémie et conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de rester compétitive sur les nouveaux, de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche Propreté, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.

1. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

   1. La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du CT)

1.1. Les salaires effectifs :

• Propositions de l’organisation syndicale FO

1. Augmentation générale des salaires de 3 % avec un plancher de 250,00 €

2. Régulariser des grilles salariales AS1 en AS2 pour les salariés disposant des clés et des alarmes des chantiers

3. Réévaluation des primes d’ancienneté à :

4 % après 4 ans

6 % après 6 ans

8 % après 8 ans

10 % après 10 ans

12 % après 15 ans

14 % après 20 ans

4. Mise en place d’un treizième mois

5. Justification de l’écart entre le salaire le plus haut et le salaire le plus bas des salariés à temps plein

6. Augmentation de la part employeur dans la cotisation mutuelle (5%)

• Propositions de l’organisation syndicale CFDT

g) Mise en place d’une prise en charge de l’entretien des tenues par la société et sous quelle forme les frais seront remboursés

h) Pour les agents de services de qualification AS1A en CDI, évolution à la qualification supérieure AS2, après trois mois d’ancienneté

• Proposition de la Direction

a) La FEP, le SNPRO, la CGT, CFDT, FO, et CFTC ont signé en date du 4 septembre 2020 entre autres un accord sur les salaires minima conventionnels 2021

Cet accord prévoit :

Grille 1 : + 1.1 % (l’AS 1 A passera à 10.55€ applicable au 1er janvier 2021 au plus tôt) si l'arrêté d'extension de l'accord est publié au JO avant le l " janvier 2021 ;

Où

Grille 2 : + 1.15% (AS 1 A passera à 10.56€) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal Officiel et au plus tôt le l " février 2021 si l'arrêté d'extension de l'avenant est publié au JO à compter du l " janvier 2021.

APISERVICES a déjà appliqué la revalorisation des minima conventionnels 2021 à la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel selon l'accord signé conventionnellement décrit ci-dessus.

b) Comme déjà évoqué en réunion CSE, la régularisation des grilles salariales AS1 en AS2 pour les salariés disposant des clés et des alarmes des chantiers a été effectuée en mars 2021

c) Selon l'article 4.7.6 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés une prime d'expérience est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise soit :

Après 4 ans d'expérience professionnelle : 2%, Après 6 ans d'expérience professionnelle : 3%, Après 8 ans d'expérience professionnelle : 4%, Après 10 ans d'expérience professionnelle : 5%, Après 15 ans d'expérience professionnelle : 5.5%, Après 20 ans d'expérience professionnelle : 6%.

Il n’y aura pas de dérogation à cette règle.

d) L'avenant n°5 à l'accord du 3 mars 2015 sur une prime annuelle dans le secteur de la Propreté (Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés) signé le 4 septembre 2020 modifie le montant de la prime annuelle pour 2021 et 2022.

Chaque salarié remplissant les conditions conventionnelles bénéficiera de cette prime selon les conditions suivantes :

Pour l'année 2021 : une année minimum d'expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2021,

- la prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’AS 1 A :

Le montant de la prime sera de 175,00 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d'expérience professionnelle.

Le montant de la prime sera de 261,37 € pour les salariés à temps plein ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle.

Pour l'année 2022 : une année minimum d'expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2022,

- la prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’AS 1 A :

Le montant de la prime sera de 225,00 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d'expérience professionnelle.

Le montant de la prime sera de 336,06 € pour les salariés à temps plein ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle.

- pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date de versement de la prime,

-la prime n'est pas prise en compte dans le calcul des congés payés,

-la prime sera proratisée en cas où les absences sont supérieures à 10 % du temps de travail

Il n’y aura pas de dérogation à cette règle.

e) La classification et le parcours professionnel individuel sont les seuls indices qui justifieraient l’écart de salaire entre le plus haut et le plus bas salaire d’un salarié à temps plein

f) La FEP, le SNPRO, la CGT, CFDT, FO, et CFTC ont signé accord sur le régime de frais de santé qui est entrée en vigueur en date du 01 janvier 2016.

L’accord a pour objet l’instauration et l’organisation au niveau national, au bénéfice du personnel tel que défini à l’article 9.1, d’un régime frais de santé obligatoire s’imposant à

toutes les entreprises mentionnées audit article et comprenant un panier de soins minimum,

des dispenses d’affiliation et un haut degré de solidarité. Afin d’harmoniser et de simplifier le financement du présent régime, et conformément à la règlementation de la sécurité sociale autorisant le partage par quotes-parts de la part patronale finançant un régime de protection

sociale complémentaire pour le salarié multi employeurs selon des conditions déterminées

conjointement par ces derniers, le financement du présent régime obligatoire est assuré par une cotisation globale assise sur le salaire répartie à part égale entre les parties d’un même contrat de travail, lorsque l’employeur choisit d’affilier le salarié à l’organisme recommandé par la branche au titre du régime obligatoire, que le salarié ait un ou plusieurs employeurs.

La tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation

des partenaires sociaux du secteur de la Propreté est fixée à l’article 9.9.3 de la convention collective.

Il n’y aura pas de dérogation à cette règle.

g) Il est proposé une indemnité aux salariés, ayant des vêtements de travail appartenant à la société, à hauteur de 6 euros brut (4,90 euros net) pour 151.67 heures travaillées, celle-ci sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

h) Les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 6 mois de travail effectif au sein d’APISERVICES.

Pour information, maintien de la prime liées aux travaux salissant inscrite dans la NAO 2019.

1.2. Le temps de travail :

• Propositions de l’organisation syndicale FO

a) Quelles sont les mesures mises en place pour favoriser le passage du temps partiel temps complet ?

b) Quelle sont les mesures mises en place destinées à concilier la vie personnelle et la vie professionnelle au sein de l'entreprise ?

c) Octroi d'une 6ème semaine de congés payés (passage à 30 jours)

d) Mise en place sur une simple déclaration sur l'honneur du cumul de congés payés sur 2 ans pour les salariés prenant leurs congés en Afrique

e) Extension de la période de prise de congés estivaux pour y inclure les vacances d'automne ;

f) Attribution de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfant de moins de 17 ans ou en situation de handicap)

g) Depuis votre reprise de la société vous avez refusé d'équiper vos salariés et il vous a été demandé à plusieurs reprises de fournit aux salariés des chaussures de sécurité, des pantalons de travail avec genouillère, des blousons renforcés, parka étanches LED, teeshirts, masques, gants et lunettes de protection. Or à ce jour, aucun matériel de protection n'a été remis aux salariés de la société APISERVICES qui doivent s'équiper à leurs frais. Il vous est demandé de respecter votre obligation de santé et de sécurité au travail et de mettre à disposition des salariés l'ensemble des équipements demandés

h) L’entretien des tenues de travail doit être à la charge de l'entreprise : demande de mise en place de la collecte et de la distribution des tenues de travail

• Proposition de la Direction

a) La fiche de souhait ainsi que l’entretien individuel annuel, nous permettent de lister les demandes de passage du temps partiel au temps plein et le cas échéant, de faire des propositions lorsque qu’un poste se libère, ou bien lors de l’obtention d’un nouveau marché

b) La fiche de souhait ainsi que l’entretien individuel annuel, nous permettent de lister les demandes sur les organisations du travail et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle et le cas échéant, de faire des propositions lorsque qu’un poste se libère, ou bien lors de l’obtention d’un nouveau marché. Notre volonté, étant d’améliorer cette conciliation, APISERVICES milite pour le travail en journée.

c) Comme déjà évoqué en préambule, il absolument pas envisageable sur le plan économique d’octroyer une 6ème semaine de congés payés. Pour rappel, les congés sont déjà calculés sur 30 jours, soit 5 semaines de 6 jours.

d) La direction rappelle que les congés sont réglementés par le Code du Travail et que cette demande ne peut être adopté dans l’entreprise. De plus, selon l'article 4.10.2 de la convention collective des Entreprises de Propreté et Services associés : Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé. La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congé.

L'année où le congé ne se déroulerait pas à l'étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible. Il ne peut être fait d’exception pour les salariés prenant leurs congés en AFRIQUE, dont l’application serait discriminante pour les autres salariés.

e) De fait, il est déjà possible de prendre ses congés estivaux sur les 15 dernier jours d’octobre et de prendre de manière continue des congés sur les 15 premiers jours de novembre.

f) La Convention Collective prévoit déjà un congé non rémunéré de 3 jours par an, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 3 ans, dont il a la charge.

g) Apiservices a toujours respecté ses obligations en fournissant des EPI à ses collaborateurs (blouses, teeshirt, vêtements de pluie, lunettes, gants, chaussures de sécurité). Un renouvellement complet a été fait suite au changement de logo de l’entreprise et aux nouvelles couleurs.

h) Proposition partiellement déjà accordée sur demande CFDT.

1.3. La répartition de la valeur ajoutée :

• Propositions de l’organisation syndicale FO

a) Alignement des dispositifs d'épargne salariale sur ceux XXX, mise en place de l'intéressement et de la participation.

• Proposition de la Direction

a) La mise en place de l’intéressement et de la participation est assujettie à l’effectif ETP dans l’entreprise, dont le seuil est de 50 salariés. L’effectif moyen d’APISERVICES n’étant que de 32 salariés ETP, soit en deçà du seuil de 50, il n’y a pas de mise en place de la participation et de l’intéressement. Il en est de même pour l’épargne salariale. A toutes fins utiles et pour rappel, la situation économique et les investissements en cours ne permettraient pas la mise en place de tels dispositifs.

1.4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

• Propositions de l’organisation syndicale FO

a) Mise en place d'un budget spécifique pour supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes

b) Quelles sont les mesures destinées à atteindre un équilibre entre le nombre de salariés hommes et femmes ?

• Proposition de la Direction

a) N’ayant pas constaté de différence de salaires par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction), il n’y aura pas de budget spécifique à mettre en place.

b) Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

2. Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (art. L.2242-17 du CT)

2.1. L’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle :

• Questions de l’organisation syndicale FO

a) Demande de présentation des mesures prises par l'employeur pour favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, adaptation des plannings et attribution de postes fixes pour les salariés ayant des enfants scolarisés.

• Questions de l’organisation syndicale CFDT

b) Demande que la fiche de souhait soit remise aux salariés tous les 6 mois.

• Réponses de la Direction

a) La fiche de souhait ainsi que l’entretien individuel annuel, nous permettent de lister les demandes sur les organisations du travail et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle et le cas échéant, de faire des propositions lorsque qu’un poste se libère, ou bien lors de l’obtention d’un nouveau marché. Notre volonté, étant d’améliorer cette conciliation, APISERVICES milite pour le travail en journée. Chaque salarié peut faire une demande d’aménagement de ses horaires, demande qui sera étudiée individuellement. Chaque salarié a un chantier avec horaires fixes indiquant le début et la fin de la prestation.

b) Mise en place de la fiche de souhait tous les 6 mois.

2.2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès â l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois :

• Questions de l’organisation syndicale FO

a) Quelles ont été les mesures prises par la direction pour atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis la dernière NAO ?

• Réponses de la Direction

a) Des salariés ont bénéficié de formations pour déroulement de carrière ou réorientation professionnelle. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a stoppée toutes possibilités de formations compte tenu des fermetures de centres. Le confinement et la fermeture de nombreux sites nous ont mis dans l’obligation d’engager des procédures de mise en activité partielle.

2.3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l’article L. 6315-1 du Code du travail :

• Questions de l’organisation syndicale FO

a) Quelles sont les mesures prises par la direction pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et dans le cadre d'accès à la formation professionnelle ?

• Réponses de la Direction

a) Afin d’assurer la mixité de ses emplois, l’entreprise s’engage à veiller à la mise en œuvre de l’égalité dans le processus de recrutement. C’est ainsi que tous les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formations et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l’état de grossesse, l’entreprise s’engageant à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles. L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. Toutes les demandes conformes qui sont formulées par les salariés, femmes et/ou hommes, sont acceptées, qu’elles soient de notre cœur de métier ou non.

2.4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap :

• Questions de l’organisation syndicale FO

a) Quelles sont les mesures de sensibilisation et les mesures favorisant le recrutement et l'insertion de travailleurs handicapés au sein de la société ?

• Réponses de la Direction

a) Afin d’assurer la mixité dans ses emplois, l’entreprise est en lien avec des associations et centres d’aides par le travail pour favoriser le recrutement. L’ensemble des salariés de l’entreprise sont sensibilisé par note de services pour les accompagner dans d’éventuelles démarches administratives pour une reconnaissance éventuelle d’un handicap.

2.5. Les modalités de définition du régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise :

• Questions de l’organisation syndicale FO

a) Présentation du régime de prévoyance applicable au sein la société.

b) Demande de procéder à l’ouverture d'un appel d'offres auprès des assureurs du marché et ouverture de nouvelles négociation santé/prévoyance avec une prise en charge plus importante de la part de la société.

• Réponses de la Direction

a) Se conférer à l’article 8 de la Convention Collective. Prévoyance régit par accord de branche.

b) Appel d’offre impossible, Prévoyance régit par accord de branche, application obligatoire.

2.6. L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés :

• Questions de l’organisation syndicale FO

a) Mise en place du droit d'expression directe et collective des salariés tous les trimestres (4 fois par an) dans un lieu extérieur à l'entreprise, avec un registre où seront consignés de manière anonyme toutes les réclamations, revendications et propositions des salariés, Ce registre devra être accessible à l'employeur et aux représentants du personnel.

• Réponses de la Direction

a) Mise en place du droit d’expression et conformément l’article L 2281-1 du CT, nous aurons recours aux outils numériques. La fréquence sera semestrielle (2 fois/an) mais si le droit d’expression n’est pas utilisé, la fréquence passera à une fois par an.

2.7. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation (les outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale:

• Questions de l’organisation syndicale FO

a) Quel est le dispositif de droit à la déconnexion mis en place par l’entreprise ?

b) Interdiction, sauf urgence, de contacter tout salarié en dehors de ses heures de travail, téléphone ou SMS. En cas, de mail, appel téléphonique ou SMS même en cas d’urgence celui-ci sera payé au titre d'une heure supplémentaire de travail.

• Réponses de la Direction

a) Aucune définition légale au sens du Code du Travail. La notion de droit à la déconnexion ne concerne généralement que les encadrant d’APISERVICES disposant de matériel et outils numériques, informatiques et téléphoniques.

b) Mise en place d’un périmètre et modalités des outils utilisés, tels que les appels téléphoniques, les sms et les e-mails.

Conditions d’utilisations sur périodes privées et professionnelles.

Période professionnelle :

Compte tenu de la spécificité du métier, certains contacts pourront être fait en dehors des heures de prestations et d’ouverture du service administratif de la société.

Appels des salariés :

Pour toutes demandes administratives de paie, congés, RDV visite médicale, les AM, soldes de CP, demande d’absence, demande de produits ou de tout autre document. Ces appels devront être fait pendant les heures d’ouvertures des bureaux.

Pour toutes demandes d’exploitations, de produits, de CP ou d’absence, de problèmes techniques liés aux chantiers, de matériels, de relation avec le client. Ces appels devront être fait pendant les heures d’ouvertures des bureaux ou auprès du responsable secteur qui gère le chantier d’affectation pendant les heures de prestations.

En dehors des horaires de prestations, seuls les problèmes dit urgents tels que les accidents ou les absences dites urgentes, maladie, enfant malade qui nécessite un remplacement urgent ou afin de prévenir le client, seront tolérées.

Appels de la société et/ou des responsables :

Pour toutes demandes administratives comme énoncées précédemment, ces appels devront être fait pendant les heures d’ouvertures des bureaux.

Pour toutes demandes d’exploitations comme énoncées précédemment et propositions de remplacements ou de TE, ces appels devront être fait pendant les heures d’ouvertures des bureaux ou en dehors, par le responsable secteur.

Période privée :

En période de fin de congés ou maladie.

Appels des salariés :

Pour les demandes administratives, les appels pourront être fait pendant les heures d’ouvertures des bureaux.

Appels de la société et/ou des responsables :

Seuls les appels pour organisation de la reprise post congés ou maladie (gestion de l’arrêt du remplaçant, gestion de la remise des clés, gestion des rdv de visite médicale de reprise) seront tolérés.

2.8. Qualité de vie au travail :

• Questions de l’organisation syndicale FO

a) Mise en place d’une banque d’accueil.

b) Mise en place d’une cafétéria végétalisée et d’un espace de détente pour les salariés.

• Réponses de la Direction

a) Un dispositif d’accueil existe déjà dans l’entreprise.

b) Cette demande n’est pas prioritaire dans les projets de travaux et n’a pas de sens au vu des salariés présents au siège de l’entreprise.

2. VALIDITÉ, DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au prochain renouvellement.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

3. DEPÔT

Une copie du présent accord est remis le 06 août 2021 à Mrs XXX et XXX en leur qualité de délégué syndical et membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DREETS dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Il fera également l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise par voie d’affichage au siège de l’entreprise et sera tenu à la disposition des représentants du personnel.

Fait à BAGNEUX, le 13 Août 2021

Pour la société,

Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué syndical FO et membre CSE Délégué syndical CFDT et membre CSE