Accord d'entreprise "NAO 2020 Rémunération et partage de la valeur Ajoutée" chez EUROGERM (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SA EUROGERM,

Dont le siège social est situé 2 rue Champ Doré – Parc d’Activités du Bois Guillaume, 21850 Saint Apollinaire,

Siret 349 927 012 00030

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint

Ci-après dénommée EUROGERM SA

D’une part,

ET :

, Délégué Syndical, représentant C.F.D.T. et salarié de l’entreprise

D’autre part,

PREAMBULE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, et à l’Accord de Méthode signé le 19 décembre 2019 entre la Direction d’Eurogerm et l’organisation syndicale représentative d’Eurogerm, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée, et concerne à ce titre les Etablissements de Saint Apollinaire et de Quétigny.

Au terme de 4 réunions qui se sont tenues les 30 janvier 2020, 11 février 2020, 16 mars 2020 et 16 avril 2020, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant :

• La rémunération des salariés

• Le partage de la valeur ajoutée

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux ont entendu consigner les termes de leur accord et leurs commentaires dans le présent Accord, au cours d’une ultime réunion de clôture de la NAO, qui s’est tenue le 16 avril 2020.

Au terme de cette ultime réunion 16 avril 2020, les parties à la négociation, ont donc conclu la négociation NAO 2020 par un Accord.

1. Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux seuls personnels salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) d’Eurogerm SA, présents à l’effectif à compter du 1^er janvier 2020.

Ces mesures (sauf dispositions particulières expressément mentionnées ci-dessous) ne seront cependant ni applicables aux personnels alternant(e)s (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présent(e)s dans l’entreprise, qui sont régi(e)s par des éléments contractuels spécifiques, en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.

2. Article 2 – Politique de rémunération

   1. Revalorisation des salaires mensuels

Il a été convenu des revalorisations suivantes :

• Augmentation du salaire fixe de base brut de 68 €/mois pour tous les salariés relevant des niveaux N1 à N6, montant établi pour un emploi équivalent temps plein de 151,67 heures par mois et devant en conséquence être proratisé pour les salariés à temps partiel.

• Augmentation du salaire fixe de base brut 120 €/mois pour tous les salariés relevant des niveaux N7 à N8 hors cadres dirigeants, montant établi pour un emploi équivalent temps plein et devant en conséquence être proratisé pour les salariés à temps partiel.

• Toute embauche chez EUROGERM SA en CDI ou CDD relevant des niveaux N1 à N6 sera effectuée sur la base du salaire minimum conventionnel auquel sera ajouté 68 € brut, base 151,67 heures par mois.

  2. Prime Qualité (Q), Sécurité (S) et Performance (P)

Il a été convenu d’une réévaluation des Prime Q et S :

• La Prime Qualité actuellement de 50 € brut passe à 55 € brut

• La Prime Sécurité actuellement de 30 € brut passe à 35 € brut

Les parties conviennent de mettre en place lors des réunions du CSE, une communication sur les indicateurs relatifs au calcul de ces primes

Les deux parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

• Suppression du complément Performance

• Fixation de la Prime Performance à 5 € brut pour tous les salariés hors cadres dirigeants.

L’accession aux primes Qualité, Sécurité et Performance se fera dès l’embauche (avec un décalage du mois car les primes sont calculées sur les données du mois M-1) et non plus après 1 an d'ancienneté.

3. Prime sur objectifs

Les deux parties s’entendent sur la mise en place d’une prime sur objectifs, annuelle, d’un montant maximal de 1.000 € destinée aux niveaux N7 à N8 hors cadres dirigeants.

Les objectifs individuels seront définis par le supérieur hiérarchique direct de chaque cadre concerné, sous le contrôle du service des ressources humaines et de la direction générale, afin de s’assurer de leur réalisme et de l’objectivité nécessaire pour juger de leur atteinte au cours du mois de décembre de l’année et le versement interviendra au mois de janvier de l’année suivante.

3. Article 3 – Mise en place d’un accord d’intéressement

Un accord d’intéressement sera signé et déposé afin de pouvoir entrer en vigueur dès 2020 en reprenant les principes suivants :

• 2,5% du résultat d’exploitation de EUROGERM SA tel qu’indiqué dans la liasse fiscale de l’exercice comptable correspondant

• Résultat d’exploitation minimal de 2.000.000 € afin de pouvoir déclencher l’intéressement

• Répartition du montant entre tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au prorata de leur présence effective (50%) et de leur rémunération brute totale (50%)

• Versement sur le mois d’avril- Exclusion des mandataires sociaux

Il est convenu que cet accord prévoie que l’intéressement versé en 2021 au titre de l’année 2020 sera divisé par 2 du fait du changement du système de prime performance à compter du 1er juillet 2020.

4. Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Cet accord est établi pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’au 30 juin 2021, et n’est pas tacitement reconductible.

5. Article 5 - Validité de l’accord

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

6. Article 6 - Suivi de l’accord

Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité.

7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Saint Apollinaire, le 16 avril 2020,

En 4 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T., le Délégué syndical Pour la société EUROGERM SA, le Directeur Général Adjoint