Accord d'entreprise "Accord de report des élections professionnelles chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT le 2017-09-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT

Numero : A09017000714
Date de signature : 2017-09-29
Nature : Accord
Raison sociale : GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC
Etablissement : 34994245800069 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de méthode préalable à la négociation de l'accord de droit commun portant sur la mise en place du ou des CSE (2018-04-23) AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (2021-12-01)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-29

ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHEZ GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC

ENTRE :

La Société GE Energy Products France SNC

Dont le siège social est situé 20, Avenue du Maréchal Juin, 90007 BELFORT Cedex

Immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° SIREN 349 942 458

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées

- C.F.E.-C.G.C.

- C.G.T.

- SUD TechnHom

d'autre part,

ci-après dénommées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

  1. ARTICLE 1er - OBJET DE L’ACCORD : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017

    ARTICLE 2 – NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL 2018

    Article 3 - DATE D’EFFET

    ARTICLE 4 - DENONCIATION OU REVISION

    ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

    1. PREAMBULE

Les élections professionnelles devaient se tenir en novembre 2017. Le nouveau contexte législatif prévoit des changements importants dans la composition et les missions des Instances Représentatives du Personnel devant intervenir dans un proche avenir.

Les parties signataires se sont rencontrés le 22 septembre 2017 et ont convenu les modalités suivantes.

Article 1er – OBJET DE L’ACCORD : report des elections professionnelles 2017

Les élections professionnelles qui auraient dû se tenir en novembre 2017, sont reportées au mois d’octobre 2018.

Article 2 – NEGOCIATION DU PROTOCOLE ELECTORAL 2018

La première date de négociation du protocole électoral des élections professionnelles d’octobre 2018 se tiendra le 23 mai 2018.

Article 3 – REPRESENTANT SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE ISSU DE L’EQUIPE MAINTENANCE INTERNALISEE

Compte tenu du report des élections professionnelles, et afin de permettre une meilleure intégration de l’équipe maintenance de la Société CIGMA, les parties conviennent que chaque organisation syndicale pourra nommer temporairement un Représentant syndical supplémentaire issu de l’équipe maintenance internalisée au 1er septembre 2017. Cette nomination expirera le 31 décembre 2017.

Ce représentant bénéficiera d’un crédit d’heures de 20 heures mensuelles.

Article 4 - DATE D’EFFET du present accord

Le présent accord collectif d’entreprise, qui entre en vigueur au 1er septembre 2017, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – DENONCIATION OU REVISION

  1. Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord dans les conditions suivantes :

  • La dénonciation doit être précédée d’un préavis dont la durée est fixée à trois mois,

  • La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes (voir ci-dessous).

  1. Révision

Chaque partie, recevable à réviser cet accord selon la loi, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

  • Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement,

  • Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,

  • Les dispositions de l’avenant resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

    1. Article 6 – DEPOT et publicité de l'Accord

Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du territoire de Belfort, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Belfort, le 29 septembre 2017, en 6 exemplaires originaux

Le présent accord comporte 6 pages, toutes paraphées.

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

GE Energy Products France SNC

C.F.E.-C.G.C.

Représentée par…………………………………………

C.G.T.

Représentée par…………………………………………

SUD TechnHom

Représentée par…………………………………………

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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