Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE GE Energy Products France SNC

Le présent avenant est conclu

ENTRE

La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,

Représentée par XXX

Représentant du Gérant

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

D’autre part

Préambule

Les Parties rappellent qu'elles ont conclu le 24 Septembre 2018, un accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de GE Energy Products France SNC. Comme rappelé dans le préambule de cet accord, les parties, conscientes de la transformation sociale que la mise en place de cet accord apportait ont convenu de s’inscrire dans une démarche de dialogue continu pour compléter ou amender cet accord.

Conformément aux dispositions du chapitre 11 article 11.1.1, les Parties se sont rencontrées pour adapter les dispositions prévues au chapitre 4 « Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) » et au chapitre 6 « Les représentants de proximité (RP) ».

Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 CSSCT LOCALES

Les 4 CSSCT locales existantes au sein de GEEPF actuellement sont les suivantes :

• CSSCT Bourogne & Chonas

• CSSCT Belfort Ateliers + TE

• CSSCT TE05 + autres localisations

• CSSCT Belfort BAT66 + autres Bâtiments Belfort

Compte-tenu de la relocalisation de la majorité des salariés présents au bâtiment 66 vers le bâtiment 5, il est décidé de réorganiser les CSSCT locales à la date d’entrée en vigueur de cet avenant.

Les 3 CSSCT locales existantes au sein de GEEPF sont donc, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet avenant :

• CSSCT Bourogne

• CSSCT TE05 + bâtiments 71A, 32T et autres localisations bureaux

• CSSCT Atelier Belfort + Bancs d’essais +personnel travaux extérieurs itinérants

L’article 4.1.1 : composition des CSSCT locale reste inchangé.

Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2.1 CSSCT CENTRALE

Les parties conviennent, afin de garantir le bon fonctionnement de la CSSCT centrale, de modifier sa composition prévue en annexe 2. En effet, la nécessité de travailler sur des sujets transverses, notamment la prévention des risques psycho-sociaux, nécessite d’en adapter les ressources.

Il est convenu de financer des formations sur la prévention des risques psycho-sociaux aux personnes composant les CSSCT, les organisations syndicales choisiront leur organisme de formation comme prévu par les dispositions légales. Ces formations seront dispensées en sus des formations CSSCT déjà prévues légalement à chaque nouveau membre des CSSCT, et au renouvellement de mandat si nécessaire.

Il est décidé conjointement que la composition de la CSSCT centrale sera la suivante à compter de la date d’entrée en vigueur de cet avenant : 6 membres du CSE titulaires ou suppléants dont 1 cadre +3 secrétaires des CSSCT Locales+ 2 membres de la direction+ les membres de droit.

Article 3: Précisions sur les missions CSSCT

La CSSCT a pour objectif principal, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à l'amélioration de leurs conditions de travail.

Il est décidé conjointement d’apporter des précisions sur les missions des CSSCT locales et de la CSSCT centrale. Les éléments ci-dessous complètent les articles 4.1 et 4.2 et leurs déclinaisons de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de GEEPF.

La direction et les organisations syndicales ont souhaité ajouter ou modifier les points suivants à l’ « Article 4.1.5 - Rôles & Missions des CSSCT locales » et à l’ « Article 4.2.5 – Rôles & Missions de la CSSCT centrale » :

Champs d'intervention touchant tout ce qui est relatif à la protection de la sécurité et de la santé des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail sur leur périmètre.

3.1 Traitement des Incidents / accidents / maladies professionnelles non liés à des risques psycho-sociaux

Dès la survenue d’un incident / accident / maladie professionnelle non lié à un risque psycho-social, les membres de la CSSCT locale concernée sont conviés à l’enquête. Le déroulement des différentes étapes est le suivant :

• Mise en sécurité immédiate de la (des) victime(s)

• Finalisation de la description des faits

• Analyse de l’évènement par la méthode classique

En cas d’identification de facteurs de risques psycho-sociaux pendant l’analyse, la procédure décrite dans l’article 3.2 ci-dessous est immédiatement appliquée.

La fiche de liaison sera complétée lors de ce processus. Les fiches de liaison seront mises à disposition dans la BDES de manière régulière, la seconde semaine de chaque mois pour le mois précédent, complètes.

3.2 Traitement des Incidents / accidents / maladies professionnelles liés à des risques psycho-sociaux 

Dès la survenue d’un incident / accident / maladie professionnelle lié à un risque psycho-social, les membres de la CSSCT locale concernée sont conviés à l’enquête. Le déroulement des différentes étapes est le suivant :

• Mise en sécurité immédiate de la victime

• Rencontre avec le médecin du travail

• Si cause(s) professionnelle(s) identifiée(s), finalisation de la description des faits par la CSSCT locale puis organisation point RPS auquel sont conviés les membres de la CSSCT centrale pour mise en place des actions immédiates / moyen terme / long terme et suivi RPS.

Si la CSSCT locale n’identifie pas de besoin d’organisation du point RPS, il peut être décidé d’une médiation par le service ressources humaines. Dans ce cas, un retour d’information sera fait à la CSSCT centrale.

Si une ou des causes personnelles sont identifiées, le service ressources humaines identifiera quel accompagnement peut être proposé au salarié.

La fiche de liaison sera complétée lors de ce processus. Les fiches de liaison seront mises à disposition dans la BDES de manière régulière, la seconde semaine de chaque mois pour le mois précédent.

Le processus complet de traitement des incidents / accidents / maladies professionnelles est schématisé dans l’annexe 3 jointe à cet avenant.

Pour les évènements survenant en dehors des horaires de travail habituels, la fiche de liaison sera établie sans attendre la réunion, et la CSSCT locale sera conviée dès la reprise d’activité.

3.3 Autres Rôles et Missions des CSSCT locales

• Les inspections des locaux et extérieurs, convoquées par la direction, pour les ateliers et les zones de bureau seront effectuées mensuellement, chaque zone sera inspectée trimestriellement. Un calendrier, avec les secteurs définis, est arrêté chaque année au mois de janvier et sera remis à jour mensuellement si nécessaire.

• La CSSCT locale concernée est conviée pour toutes les réceptions de bâtiment, d’outillages ou de machines modifiant les conditions de travail ainsi que pour les plans de prévention.

En cas d’absence de membre de la CSSCT locale lors des missions d’inspection, plans de prévention et réception d’outillages, l’invitation pourra être transmise à un RP pour remplacement.

• Mise en place d’une mesure conservatoire : tous les membres de la CSSCT locale concernée recevront l’invitation

• Analyse des risques, commentaires et préconisation sur les projets impactant les conditions de travail, y compris au niveau individuel. Tous les membres de la CSSCT locale concernée recevront l’invitation.

• Analyse des postes de travail et propositions d’aménagements afin de faciliter la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés

• Alerte DGI pour le périmètre concerné

Les différentes réunions ci-dessus énumérées et convoquées par l’employeur seront maintenues y compris en cas d’absence de membre des CSSCT locales concernées (ou de représentants de proximité les remplaçant le cas échéant). Les convocations non-urgentes seront transmises dans un délai raisonnable afin de garantir la participation d’un maximum de membres, d’un commun accord entre le président de la CSSCT et le secrétaire.

La direction et les organisations syndicales ont souhaité ajouter ou modifier les points suivants à l’« Article 4.1.6 – Périodicité et organisation des réunions » :

• Réunions ordinaires : 6 réunions par an, soit une tous les deux mois

• Réunions extraordinaires : à la demande de 2 membres de la CSSCT locale ou à la suite de tout accident ou incident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire de la CSSCT locale et le représentant de la Direction. La convocation, incluant l'ordre du jour, est transmise:

• Pour les réunions ordinaires. au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion

• Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion (sauf cas du DGI)

Les documents s'y rapportant seront remis :

• Pour les réunions ordinaires, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.

• Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion préparatoire (sauf cas du DGI)

A l’issue des réunions CSSCT locales et CSSCT centrale, le secrétaire diffusera un compte-rendu formalisant la synthèse des échanges dans les deux semaines suivant la réunion.

La direction et les organisations syndicales ont souhaité ajouter ou modifier les points suivants à l’ « Article 4.2.5 – Rôles & Missions de la CSSCT centrale »:

Champs d'intervention touchant tout ce qui est relatif à la santé physique et mentale au travail :

• Analyse, commentaires et préconisation sur les projets transverses. i.e. concernant l'ensemble de l'entreprise ou le périmètre d'au moins 2 commissions

• Prépare les info-consultation sur les projets transverses

• Analyse, commentaires et préconisation sur les problématiques transverses. i.e. concernant l'ensemble de l'entreprise ou le périmètre d'au moins 2 commissions

• Veille sur la récurrence des accidents/incidents/déclarations des maladies professionnelles

• Alerte DGI pour les problématiques communes à au moins 2 CSSCT locales

• Participation à la prévention primaire, secondaire et tertiaire des risques psycho-sociaux

• Préconisations des actions immédiates, moyen terme et long terme et suivi lors d’accident / incident / maladies professionnelles liées à un risque psycho-social

La direction et les organisations syndicales ont souhaité ajouter ou modifier les points suivants à l’ « Article 4.2.6 Périodicité et organisation des réunions »

• Réunions ordinaires : au minimum. 4 réunions en amont des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Réunions extraordinaires : à la demande de 2 membres de la CSSCT centrale ou à la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire de la CSSCT centrale et le représentant de la Direction.

La convocation, incluant l'ordre du jour est transmise :

• Pour les réunions ordinaires, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion

• Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion (sauf cas du DGI)

Les documents s'y rapportant seront remis :

• Pour les réunions ordinaires, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion préparatoire.

• Pour les réunions extraordinaires, au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion préparatoire (sauf cas du DGI)

A l’issue des réunions CSSCT locales et CSSCT centrale, le secrétaire diffusera un compte-rendu formalisant la synthèse des échanges dans les deux semaines suivant la réunion.

Une réunion préparatoire à l'initiative de la direction sera organisée avant chaque séance plénière.

Article 4: Précisions sur les REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Il est décidé conjointement d’apporter des précisions et modifications sur les missions des représentants de proximité et le fonctionnement des réunions, ainsi qu’à l’article 6.1.4 « Modalités d’expression des réclamations ».

Le CSE délègue aux RP sa mission de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les RP étant des relais de terrain, ils présentent à la direction leurs réclamations lors de réunions spécifiques de questions RP. Toutefois, pour des réclamations transverses, celles-ci seront présentées lors d'une réunion de coordination ponctuelle des RP.

Les RP assistent en cas d'absence d'un membre de la CSSCT locale aux missions définies ci-dessus (remplacement 1 pour 1, de la même étiquette). Dans ce cadre, par délégation, le CSE confie aux RP la mission d'inspection, les plans de prévention, les réceptions d'outillage, au niveau de leur CSSCT locale respective.

Le RP est soumis à confidentialité pour l'exercice de ces missions.

Le CSE formalisera dans son règlement intérieur la mise en place de cette obligation de confidentialité.

Article 6.1.4 - Modalités d'expression des réclamations

Une réunion bimestrielle locale sera dédiée aux questions et réclamations apportées par les RP. Les réclamations devront être transmises par écrit à la direction dans un délai de 7 jours avant la réunion. La direction répondra oralement lors de la réunion et consignera par écrit ses réponses dans le délai d'une semaine après la réunion. En cas de réclamations urgentes et importantes, les RP pourront les porter lors d'une réunion extraordinaire de la CSSCT locale. Elle se réunit à la demande d'au moins deux RP participant à cette commission ou de la Direction.

Article 5: PRISE D’EFFET – DUREE - MODIFICATION

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er février 2022.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6: DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Belfort,

Le 1^er décembre 2021

En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes compétents.

Pour la Société GE Energy Products France

XXX

Représentant du Gérant

Pour les OSR :

La C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par

La C.G.T.,

Représentée par

Sud Industrie Franche-Comté,

Représentée par

MODIFICATIONS ANNEXE 1

MODIFICATIONS ANNEXE 2

La suite de l’annexe reste inchangée et est exclue de la négociation de cet avenant

THEMATIQUES	STRUCTURE CSE	COMMENiTAIRES
CSSCT locales	3 CSSCT locales : Bourogne TE05, 71A, 32T et autres localisations bureaux Atelier Belfort + Bancs d’essais + personnel travaux extérieurs itinérants	5 membres CSE titulaires ou suppléants + 1 représentant direction, 1 représentant RH, 1 représentant EHS, 1 médecin ou Infirmière + les membres de droit
CSSCT centrale	1 CSSCT centrale	CSSCT Centrale : 6 membres du CSE titulaires ou suppléant dont 1 cadre +3 secrétaires des CSSCT Locales+ 2 membres de la direction+ les membres de droit
Représentants de Proximité	Réunions RP ordinaires ou ponctuelles	5 RP CSSCT Bourogne 6 RP CSSCT TE05, 71A, 32T et autres localisations bureaux 4 RP CSSCTAtelier Belfort + Bancs d’essais + personnel travaux extérieurs itinérants La coordination ponctuelle est composée des 15 RP +4 membres de la direction

ANNEXE 3 PROCEDURE ENQUETE ACCIDENT INCIDENT MALADIE PROFESSIONNELLE