Accord d'entreprise "Avenant N°17 à l'accord ARTT - relatif au télétravail" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

1. avenant n° 17 a l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 mai 2001 au sein de la Société GE Energy Products France SNC

   relatif au Télétravail

GE ENERGY PRODUCTS France, SNC, au capital de 9.515.835 €,

Immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro B 349 942 458,

Dont le siège social est situé 20, Avenue du Maréchal Juin, 90007 BELFORT Cedex

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

• CFE-CGC 

• CGT

• SUD Industrie Franche-Comté

D’autre part

Préambule

Le télétravail a été mis en place il y a plusieurs années dans l’Entreprise et les parties signataires ont voulu faire évoluer le nombre de salariés pouvant opter pour du télétravail. De plus, les mentalités ont évolué depuis la mise en place du 1^er avenant et la technologie a également fortement progressé.

Le présent avenant annule et remplace l’avenant 14 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 mai 2001.

Une nouvelle négociation sera ouverte avant la fin du premier semestre 2019 sur l’éventuelle mise en place du télétravail pour les autres catégories professionnelles.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent uniquement aux cadres ayant un contrat de travail dans les établissements de GE EPF de Belfort, Bourogne et Chonas travaillant au moins à 80% ayant opté pour une convention de forfait en jours sur l'année.

Article 2 : Condition d’accès, de durée et de résiliation au télétravail

2.1 Conditions de mise en place

Le télétravail revêt un caractère volontaire des deux parties mais reste à l'initiative du salarié.

Toute demande doit être motivée par le salarié et faire l'objet d'une analyse approfondie par le Responsable hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines (RRH) de l'organisation.

L’analyse devra déterminer de manière précise les impacts de ce dispositif sur la nouvelle organisation du travail au sein du service du salarié, les difficultés pouvant être rencontrées et les solutions y répondant. Si plusieurs personnes étaient concernées par le télétravail au sein d’un même service, l’analyse serait partagée avec la CSSCT du secteur.

Dans la mesure où l'analyse confirme la possibilité de télétravail, ce dernier sera clairement défini dans l'avenant au contrat de travail qui devra notamment prévoir :

• Le lieu d'exercice du télétravail

• Les relations avec l'Entreprise

• La formation, la santé et la sécurité

• Le respect de la vie privée du salarié

• La définition d'une période d'adaptation

• Les équipements nécessaires

• Les jours fixes retenus pour le télétravail : 1 ou 2 jours par semaine (le télétravail à raison d’une demi-journée n’étant pas autorisé). Il est rappelé que les jours fixés par accord ne peuvent être modifiés qu’exceptionnellement avec l’accord écrit du RRH. Dans tous les cas, le salarié devra être présent au moins 3 jours par semaine.

L'employeur étant tenu de respecter la vie privée du télétravailleur, la fixation avec le télétravailleur des plages horaires durant lesquelles il peut être contacté, devront obligatoirement être comprises entre 8h et 19h, à l'exception de la pause déjeuner d'une heure fixée par l'avenant au contrat de travail.

2.2 Durée du télétravail

Afin que les situations individuelles puissent être revues régulièrement en fonction de l’évolution personnelle des salariés et celles des missions des services, les avenants au contrat de travail seront d’une durée maximale d’une année et se termineront au plus tard au 31 juillet de chaque année.

Les salariés intéressés pour renouveler leur période en télétravail pour l’année N+1 devront se manifester par écrit auprès des Responsables Ressources Humaines (RRH) avant le 1^er avril de l’année en cours. Après accord de renouvellement de leur Manager et de leur RRH, les salariés recevront leur avenant courant juin et devront le retourner impérativement signé au plus tard le 10 juillet. En cas de contestation ou de différend quant à l’application de l’accord ou le renouvellement de la période de télétravail, le salarié, le Manager ou le RRH pourront saisir le Directeur des Relations Sociales.

2.3 Conditions de résiliation

Les dispositions prévues par l'avenant au contrat de travail et concernant le télétravail peuvent être arrêtée à l’initiative du salarié, ou par l’Entreprise, en cas de non-respect de la convention. Dans ces 2 cas la rupture du dispositif sera notifiée par écrit et le préavis sera d’un mois. Dans le cas de rupture de la convention de forfait jour, celle-ci entraînera automatiquement la rupture du dispositif de télétravail à la même date avec effet immédiat.

2.4 Nombre de salariés en télétravail

Dans le cadre de cet accord le nombre de salariés bénéficiant d’un aménagement en télétravail n’est pas limité.

2.5 Situations particulières

Dans les 4 situations décrites ci-dessous, l’accord sera donné par le Directeur des Relations Sociales, et les salariés concernés ne seront pas comptabilisés dans l’effectif en télétravail. Néanmoins le nombre de cas particuliers sera présenté au Comité Social et Economique en même temps que le suivi du télétravail.

• Les salariés ayant un avis médical du Médecin du Travail demandant une période de télétravail limitée dans le temps mais pouvant dépasser les 2 jours prévus.

• Les personnes travaillant ponctuellement avec des équipes étrangères, nécessitant un décalage de leurs horaires de travail pourront elles aussi demander à bénéficier du télétravail sur une période limitée, y compris au-delà de 2 jours par semaine. Dans ce cas, l’horaire de début ne pourra commencer avant 6 heures ou devra se terminer à 22 heures au plus tard. Les amplitudes journalières maximales des horaires de travail devront être respectées.

• Il en est de même pour les salariés dont le lieu de travail habituel ne se trouve pas sur un des établissements cités en référence, cf article 1 limité dans le temps mais pouvant dépasser les 2 jours prévus.

• Les personnes dont le lieu d’habitation est à plus 80km aller du lieu de travail uniquement pour 2 jours maximum par semaine.

  ARTICLE 3 - DROITS DU TELETRAVAILLEUR

Les dispositions prévues par la législation, les conventions collectives et accords d'entreprise s'appliquent aux télétravailleurs de la même façon qu'aux autres salariés.

Les télétravailleurs bénéficient donc des mêmes droits notamment en termes de :

• Rémunération et évolution professionnelle

• Entretiens professionnels et politique d'évaluation

• Formation

La Direction mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de prévenir l'isolement du télétravailleur : celui-ci devant pouvoir notamment rencontrer sa hiérarchie, ses collègues, les représentants du personnel, avoir accès aux activités sociales de l'entreprise et aux informations y compris syndicales.

La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 4 - LES EQUIPEMENTS

Il appartient au télétravailleur de faire les travaux nécessaires à l'accueil des outils informatiques tels que l’ordinateur portable et téléphone portable qui seront mis à sa disposition et entretenus par l'Entreprise. Il ne sera plus attribué d’imprimante, de prise paratonnerre ou de matériel de bureau.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement le service informatique et/ou son Manager en cas de panne ou de problème.

L'employeur est en outre, chargé de couvrir les coûts directement causés par ce type de travail en particulier ceux liés aux communications

A cet effet, l’Entreprise versera au télétravailleur un forfait mensuel couvrant notamment les frais d’abonnement Internet, électricité et les divers consommables, à hauteur de 40€ brut pour 1 jour de télétravail hebdomadaire, 65€ brut pour 2 jours et plus (cette rubrique sera intitulée Indemnité ADSL sur le bulletin de paie). Ces forfaits pourront être revus en cas d’évolution à la demande d’une des parties signataires.

ARTICLE 5 - LES DEPLACEMENTS DU TELETRAVAILLEUR

5.1 Ceux prévus dans le contrat de travail

Les frais liés au passage dans l'Entreprise prévus dans le contrat de travail sont à la charge du salarié qui percevra le prorata de la prime transport en vigueur (exemple zone A ou B) en fonction de son domicile.

5.2 Ceux liés aux passages exceptionnels en Entreprise ou à l'exercice de l'activité

Les frais liés au passage dans l'Entreprise pour des réunions exceptionnelles ou des formations imposées les jours définis pour le travail à domicile seront remboursés sur la base des barèmes en vigueur dans l'entreprise (indemnités kilométriques) et sur présentation de note de frais avec justificatifs.

Article 6 : prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Le présent avenant s'applique le jour suivant son dépôt à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er mai 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’intervention de l’une ou de l’autre des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois avant le début de chaque exercice.

Toutefois pour tenir compte en particulier d’un éventuel changement réglementaire pouvant impacter les dispositions de cet accord, les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois avant le 31 décembre de chaque année.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Régional de la DIRECCTE et aux autres signataires pour prise d'effet à l'exercice suivant.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 7 - Dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté, Unité territorial de Belfort et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

En application de l’article L.2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l’outil intranet de l’Entreprise.

Fait à Belfort le 12 avril 2019

Le présent accord collectif est établi en cinq exemplaires originaux dont un remis ou notifié à chaque partie ou organisation syndicale représentative.

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

GE Energy Products France SNC C.F.E.-C.G.C.

Représentée par……….……………..……………

C.G.T.

Représentée par…………………….……………

SUD Industrie Franche-Comté

Représentée par…………..………….…………