Table des matières

Table des matières 1

Préambule 2

Titre 1 – ORGANISATION DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL 3

• Article 1.1 : Champ d’application territorial et professionnel 3

• Article 1.2 : Reconnaissance de l’ues « ARI » 3

• Article 1.3 : Convention collective de branche 3

• Article 1.4 : Exercice du droit syndical 3

Titre 2 – ORGANISATION DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL 4

• Article 2.1 : Classification 4

• Article 2.2 : Période d’essai et de preavis 4

Titre 3 – DUREE – DATE D’EFFET 4

Titre 4 – DENONCIATION - REVISION 4

Titre 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD 5

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre,

L'association ACCES-REAGIS dont le siège administratif est à la Moutonnière - 44260 PRINQUIAU, représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Président d’ACCES-REAGIS

Et,

La SA Coopérative IDEAL dont le siège social est à La Moutonnière – 44260 PRINQUIAU représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Président de la SA Coopérative IDEAL.

Et,

Madame xxxxxxx, salariée d’ACCES REAGIS, déléguée syndical de SUD Santé Sociaux 44, dûment habilité à négocier cet accord d’entreprise.

Préambule

Soucieuses de créer entre le personnel des différentes entités ACCES-REAGIS et IDEAL une communauté de salarié(e)s bien que leurs structures de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs organisations distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1°) Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2°) Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3°) Concertation avec les salariés ;
4°) Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Titre 1 – ORGANISATION DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Article 1.1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les salariés d’ACCES REAGIS qu’ils soient permanents ou salariés polyvalents et à tous les salariés de la Coopérative IDEAL sans distinction aucune.

Il s’applique sur tout le territoire et zones d’intervention des deux entités. Le territoire s’étend sur 5 communautés de Communes :

• Communauté Estuaire et Sillon

• CAP Atlantique

• Carene

• Communauté Pont château St Gildas

• Erdre et Gervre

Le territoire peut évoluer jusqu’à Pornic et la Métropole Nantaise.

Article 1.2 : Reconnaissance de l’ues « ARI »

L’UES Accès Réagis/ Idéal est composée, à la date de signature, de : L’association ACCES REAGIS et la SA Coopérative IDEAL ;

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » ACCES REAGIS/IDEAL(UES ARI) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Article 1.3 : Convention collective de branche

Les salariés de l’UES ARI sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion IDCC 3016.

Article 1.4 : Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES « ARI » permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES « ARI » facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts, …

Titre 2 – ORGANISATION DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

Article 2.1 : Classification

Les salariés de l’UES ARI, peuvent être cadres ou non cadres, selon leur degré de compétence et de responsabilité. Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche. Il entraîne des conséquences principalement en matière de rémunération (application des rémunérations minimales conventionnelles prévues par la convention de branche) et de durée du travail.

Article 2.2 : Période d’essai et de preavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la convention collective de branche.

Titre 3 – DUREE – DATE D’EFFET

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date de signature de l’accord.

Titre 4 – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Titre 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE l’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné  d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un à chacune des parties signataires

Un pour le syndicat SUD Santé Sociaux 44

Un à la DIRECCTE

Pour Pour ACCES REAGIS

Visa de l’Inspecteur du Travail Pour la Coopérative IDEAL