Table des matières

Table des matières 1

Préambule 5

Titre 1 – Dispositions générales 7

• Article 1.1 : Champ d’application 7

• Article 1.2 : Reconnaissance d’une UES 7

• Article 1.3 : Durée de l’accord 7

• Article 1.4 : Révision 8

• Article 1.5 : Dénonciation 8

• Article 1.6 : Application 8

• Article 1.7 : Publicité 8

Titre 2 – Recrutement et contrat 9

• Article 2.1 : Recrutement des permanent(e)s 9

• Article 2.1 bis : Recrutement des salarié(e)s polyvalent(e)s 9

• Article 2.2 : Egalité professionnelle et égalité de traitement 9

• Article 2.3 : Contrat de travail des salarié(e)s permanent(e)s 10

• Article 2.4 : Contrat de travail des salarié(e)s polyvalent(e)s 11

• Article 2.5 : Période d’essai 11

• Article 2.6 : Respect des données personnelles 11

Titre 3 – Durée et temps de travail des salarié(e)s permanent(e)s 12

• Article 3.1 : Temps de travail 12

• Article 3.2 : Repos hebdomadaire et travail exceptionnel 12

• Article 3.3 : Jours fériés 13

• Article 3.4 : Spécificités du travail à temps partiel 13

• Article 3.5 : Enregistrement du temps de travail des salarié(e)s permanent(e)s 13

• Article 3.6 : Aménagement de la durée du travail 14

Titre 4 – Durée et temps de travail des salarié(e)s polyvalent(e)s 15

• Article 4.1 : Temps de travail effectif 15

• Article 4.2 : Durée de travail 15

• Article 4.3 : Jours Feries 16

• Article 4.4 : Spécificités du travail à temps partiel 16

• Article 4.5 : Enregistrement du temps de travail des salarié(e)s polyvalent(e)s 17

• Article 4.6: Travail exceptionnel des salarié(e)s polyvalent(e)s 17

• Article 4.7 : Aménagement de la durée du travail 18

Titre 5 – Absences 18

• Article 5.1 : Suspension du contrat de travail 18

• Article 5.2 : Détermination et modalité de prise de congés payés 20

• Article 5.3 : Congés exceptionnels 22

Titre 6 – Institutions représentatives du personnel 24

• Article 6.1 : Liberté d’opinion et liberté civique 24

• Article 6.2 : Droit syndical et sections syndicales d’entreprise 24

• Article 6.3 : Calcul des effectifs 24

• Article 6.4 : Elections, électorat et éligibilité 25

• Article 6.5 : Organisation du Comité Social et Economique 25

• Article 6.6 : Réunions et modalités de rémunération 27

Titre 7 – Suivi médical 27

• Article 7.1 : Principe 27

• Article 7.2 : Temps de trajet et durée de la visite 27

Titre 8 – Régime de mutuelle 28

Article 8.1 : Principe 28

28

Titre 9 – Régime de prévoyance 29

• Article 9.1 : Principe 29

Titre 10 – Formation professionnelle 29

• Article 10.1 : Objectifs et priorités 29

• Article 10.2 : Obligations de l’employeur 30

• Article 10.4 : Plans de développement de compétences de l’UES 30

• Article 10.5 : Projet de transition professionnel (ex cif) 31

• Article 10.6 : Egalité d’accès à la formation 31

Titre 11 – Protection juridique 31

• Article 11.1 : Assurances 31

Titre 12 – Frais professionnel 32

• Article 12.1 : Indemnités kilométriques 32

• Article 12.2 : Indemnité de transport 32

• Article 12.3 : Indemnités de repas 33

Titre 13 – Equipements de protection individuelle 34

• Article 13.1 : Principe 34

Titre 14 – Avantages professionnels 34

• Article 14.1 : Prime de disponibilité 34

• Article 14.1 : Prime de remplacement 35

Titre 15 – Technologie information et communication (tic) 35

• Article 15.1 : Vidéosurveillance 35

• Article 15.2 : Géolocalisation 35

Titre 16 - Qualité de vie au travail 35

• Article 16.1 : Engagement de tous les acteurs/actrices dans la promotion de la qualité de vie au travail 35

• Article 16.2 : Mesures d’articulation vie professionnelle et vie personnelle 36

• Article 16.3 : Prise en compte des risques psychosociaux 38

• Article 16.4 : Egalité professionnelle et principe de non-discrimination 38

• Article 16.5 : Développement humain durable 40

Préambule

Depuis le 1^er Juillet 2012, l’UES Union économique et sociale, est rattachée à la convention collective nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion.

A compter de la date de signature du présent accord, en plus des dispositions en vigueur de la Convention collective des ACI, le statut collectif des salarié(e)s sera régi par les dispositions du présent accord.

Il appartient tout d’abord de déterminer deux catégories objectives de salariés au sein même de l’Association :

• Salarié(e) permanent(e)

• Salarié(e) polyvalent(e)

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 : Champ d’application

Entre,

L'UES ACCES-REAGIS/IDEAL dont le siège administratif est à la Moutonnière - 44260 PRINQUIAU, représentée par Monsieur MOTHES Romain agissant en qualité de Président d’ACCES-REAGIS et par Monsieur MALLARD Roland agissant en qualité de Président de la SA Coopérative IDEAL.

Et,

Madame xxxxxxx, salariée d’ACCES REAGIS, déléguée syndical de SUD Santé Sociaux 44, dûment habilité à négocier cet accord d’entreprise.

Article 1.2 : Reconnaissance d’une UES

Article 1.3 : Durée de l’accord

Article 1.4 : Révision

Article 1.5 : Dénonciation

Article 1.6 : Application

Article 1.7 : Publicité

Titre 2 – Recrutement et contrat

Article 2.1 : Recrutement des permanent(e)s

Article 2.1 bis : Recrutement des salarié(e)s polyvalent(e)s

Article 2.2 : Egalité professionnelle et égalité de traitement

Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’UES garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience conformément à l’article L3221-2 du Code du travail

Article 2.3 : Contrat de travail des salarié(e)s permanent(e)s

Article 2.4 : Contrat de travail des salarié(e)s polyvalent(e)s

Article 2.5 : Période d’essai

Article 2.6 : Respect des données personnelles

Titre 3 – Durée et temps de travail des salarié(e)s permanent(e)s

Article 3.1 : Temps de travail

Article 3.2 : Repos hebdomadaire et travail exceptionnel

Article 3.3 : Jours fériés

Pour les salarié(e)s ayant un an d’ancienneté au 1/01 sans interruption du contrat de travail.

En plus des 5 semaines de CP conventionnels, il est accordé 10 jours fériés dans l’année minimum, au prorata du temps de travail. Voir tableau ci-dessous :

Nombre de jours minimum de jours fériés	Temps de travail hebdomadaires
10	De 31,5 à 35 heures
9	De 28 à 31,5 heures
8	De 24,5 à 28 heures
7	De 21 à 24,5 heures
6	De 17,5 à 21 heures
5	De 14 à 17,5 heures
4	De 10,5 à 14 heures
3	De 7 à 10,5 heures
2	De 3,5 à 7 heures
1	En dessous de 3,5 heures

Le jour de récupération du jour férié devra en priorité être associé au congé annuel d’été et pris au plus tard le 31/12 de l’année en cours. Ils devront dans tous les cas être soldés dans l’année d’acquisition. Chaque salarié(e) devra soumettre au plus tard au 31/03, un récapitulatif des récupérations des jours fériés mis à jour et validé par sa coordination.

Les récupérations seront prises avant les congés payés.

Article 3.4 : Spécificités du travail à temps partiel

Article 3.5 : Enregistrement du temps de travail des salarié(e)s permanent(e)s

Article 3.6 : Aménagement de la durée du travail

Titre 4 – Durée et temps de travail des salarié(e)s polyvalent(e)s

Article 4.1 : Temps de travail effectif

Article 4.2 : Durée de travail

Article 4.3 : Jours Feries

Pour les salarié(e)s ayant un an d’ancienneté au 1/01 sans interruption du contrat de travail.

En plus des 5 semaines de CP conventionnels, il est accordé 10 jours fériés dans l’année minimum, au prorata du temps de travail. Voir tableau ci-dessous :

Nombre de jours minimum de jours fériés	Temps de travail hebdomadaires
10	De 31,5 à 35 heures
9	De 28 à 31,5 heures
8	De 24,5 à 28 heures
7	De 21 à 24,5 heures
6	De 17,5 à 21 heures
5	De 14 à 17,5 heures
4	De 10,5 à 14 heures
3	De 7 à 10,5 heures
2	De 3,5 à 7 heures
1	En dessous de 3,5 heures

Le jour de récupération du jour férié devra en priorité être associé au congé annuel d’été et pris au plus tard le 31/12 de l’année en cours.

Article 4.4 : Spécificités du travail à temps partiel

Article 4.5 : Enregistrement du temps de travail des salarié(e)s polyvalent(e)s

Article 4.6: Travail exceptionnel des salarié(e)s polyvalent(e)s

Article 4.7 : Aménagement de la durée du travail

Titre 5 – Absences

Article 5.1 : Suspension du contrat de travail

Article 5.2 : Détermination et modalité de prise de congés payés

Article 5.3 : Congés exceptionnels

5.3.1 CONGES POUR ENFANT MALADE

Tout(e) salarié(e) bénéficie, sur justification, de 3 journées par an et par enfant malade de moins de 16 ans dont il/elle assure la charge effective au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale. La loi prévoit 5 jours pour le parent d'un enfant de moins d'un an et 5 jours si le parent à 3 enfants à charge de moins de 16 ans.

Sur ces 3 ou 5 jours, 2 journées seront rémunérées et assimilées à du travail effectif. Pour la demande de prise en charge des jours pour enfant malade, celle-ci doit être justifiée par le/la salarié(e) par la présentation dans le mois d’un certificat médical attestant de la présence de l’un des parents auprès de l’enfant malade.

Ces journées peuvent être fractionnées en 1/2 journées.

5.3.2 CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX

Tous/toutes les salarié(e)s sans condition d'ancienneté ont le droit, sur justification aux congés pour événements familiaux.

- 4 jours pour le mariage du/de la salarié(e) ou pour la conclusion d'un PACS ;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du/de la salarié€ ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

- 10 jours pour le décès d'un enfant ;

- 8 jours pour le décès du conjoint(e), du concubin(e) ou du/de la partenaire lié(e) par un PACS ;

- 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant ;

-Enfant de moins de 16 ans hospitalisé (3 jours au-delà de 8 jours d'hospitalisation par an et par enfant).

La procédure : Ces journées d'absence sont décomptées en jours "ouvrables" (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire -en principe le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés).

Pour bénéficier de l'autorisation d'absence au titre des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le/la salarié(e) doit justifier de la survenance de l’événement en cause dans les meilleurs délais.

Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, les jours d'autorisation d'absence n'ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement (exemple : mariage d'un enfant, peut être pris à la date, la veille ou le lendemain).

Ces congés peuvent être fractionnés en 1/2 journée.

Titre 6 – Institutions représentatives du personnel

Article 6.1 : Liberté d’opinion et liberté civique

Article 6.2 : Droit syndical et sections syndicales d’entreprise

Article 6.3 : Calcul des effectifs

Article 6.4 : Elections, électorat et éligibilité

Article 6.5 : Organisation du Comité Social et Economique

Article 6.6 : Réunions et modalités de rémunération

Titre 7 – Suivi médical

Article 7.1 : Principe

Article 7.2 : Temps de trajet et durée de la visite

Titre 8 – Régime de mutuelle

Article 8.1 : Principe

Titre 9 – Régime de prévoyance

Article 9.1 : Principe

Titre 10 – Formation professionnelle

Article 10.1 : Objectifs et priorités

Article 10.2 : Obligations de l’employeur

Article 10.4 : Plans de développement de compétences de l’UES

Article 10.5 : Projet de transition professionnel (ex cif)

Article 10.6 : Egalité d’accès à la formation

Titre 11 – Protection juridique

Article 11.1 : Assurances

Titre 12 – Frais professionnel

Article 12.1 : Indemnités kilométriques

Article 12.2 : Indemnité de transport

Article 12.3 : Indemnités de repas

Titre 13 – Equipements de protection individuelle

Article 13.1 : Principe

Titre 14 – Avantages professionnels

Article 14.1 : Prime de disponibilité

Pour les salarié(e)s polyvalent(e)s de l’AI, qui de par la contrainte de mise à disposition liées aux différents utilisateurs/trices dont ils dépendent, il est versé une prime de disponibilité de 5%.

Article 14.1 : Prime de remplacement

Une prime de 50€ par semaine sera attribuée aux assistants techniques en cas de remplacement d’un encadrant technique, pédagogique et social (absent au moment du remplacement) au-delà d’une semaine consécutive.

Titre 15 – Technologie information et communication (tic)

Article 15.1 : Vidéosurveillance

Un système de vidéosurveillance est mis en place sur le site du Point du Jour à Savenay ; des caméras vont être disposées à l’extérieur sur les deux entrées véhicule à des fins de sécurité des biens et des personnes, et à titre dissuasif pour identifier les auteurs de vols, de dégradations. Si cette mesure s’avérait efficace, elle pourrait être généralisée sur les autres sites pour la même finalité.

Article 15.2 : Géolocalisation

Un dispositif de géolocalisation est installé dans les véhicules utilisés pour la collecte des encombrants et la distribution de paniers de légumes :

- pour suivre, justifier et facturer nos prestations de transport (collecte), de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule ;

- assurer la sécurité du/de la salarié(e), des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, et notamment retrouver le véhicule en cas de vol ;

- suivre le temps de travail, optimiser les tournées en obtenant des données fiables et réelles des trajets parcourus.

Titre 16 - Qualité de vie au travail

Article 16.1 : Engagement de tous les acteurs/actrices dans la promotion de la qualité de vie au travail

Article 16.2 : Mesures d’articulation vie professionnelle et vie personnelle

Article 16.3 : Prise en compte des risques psychosociaux

Article 16.4 : Egalité professionnelle et principe de non-discrimination

Article 16.5 : Développement humain durable

Chaque salarié(e) quel que soit sa fonction, sa hiérarchie, son rôle, peut contribuer par multiple gestes, actions, propositions au mieux vivre dans l’entreprise et ainsi participer au développement humain, durable dans le territoire.

Fait à Prinquiau, le [29/08/2019--],

En 5 exemplaires remis :

Un à chacune des parties signataires

Un pour le syndicat SUD Santé Sociaux 44

Un à la DIRECCTE

Pour xxx Pour ACCES REAGIS

Visa de l’Inspecteur du Travail Pour la Coopérative IDEAL