Accord d'entreprise "Accord du 03/10/2018 portant maintien des dispositions de l'accord en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées du 12 décembre 2012" chez AGEFIPH - ASS NAT GEST FOND INSERT PROFES HANDICAP (Siège)

Accord du 03/10/2018 portant maintien des dispositions de l’Accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 12 décembre 2012

Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par, déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Dans la perspective d’aboutir à un nouvel accord, les parties se sont rencontrées le 12 juillet 2018 et ont convenues au terme de leur discussion, de maintenir l’application des dispositions prévues dans l’Accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 12 décembre 2012

Ce maintien a pour but d’une part, la sécurisation des dispositions pour tous les salariés de l’Agefiph et d’autre part de permettre aux parties de se donner le temps de négocier dans les meilleures conditions.

Article 1 

Les parties conviennent que les dispositions de l’Accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 12 décembre 2012 sont maintenues pour la période du 04 octobre 2018 au 31 décembre 2020.

Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le 04 octobre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Article 4 : Publicité - Dépôt

Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente dans les conditions prévues par la réglementation.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.

Fait à Bagneux, le 03/10/2018