Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez AFRIS PARIS PARMENTIER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médico-sociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier) dont le siège social est situé 145 Avenue Parmentier - 75010 PARIS, gestionnaire de l’IRTS Paris Île-de-France, représentée par

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales dûment représentées par :

• Pour la CFE-CGC,

• Pour la CGT,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables et non souhaitées par les salariés.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d'aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d'un accord collectif, la direction générale a proposé, aux partenaires sociaux, d'échanger au sujet d'une périodicité plus adaptée au contexte social de l'entreprise.

Article 1 : Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés.

Le salarié est informé qu'il bénéficiera d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien sera mené par le responsable hiérarchique.

L'entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, etc.). Dans ce cadre, les entretiens professionnels seront réalisés par le responsable hiérarchique.

Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu'ils bénéficieront d'un entretien professionnel.

En outre, cet entretien remplace l'entretien de seconde partie de carrière.

Article 2 : Périodicité de l'entretien

Le salarié bénéficie de 2 entretiens professionnels à minima sur une période de 6 années.

Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, ces entretiens doivent être réalisés au plus tard le 6 mars 2020.

Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, ces entretiens doivent avoir lieu dans les 6 ans qui suivent le recrutement.

Article 3 : Conditions d'organisation des entretiens

L'entretien professionnel est organisé par le responsable hiérarchique. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels sont réalisés par le responsable hiérarchique.

Article 4 : Bilan des entretiens

Tous les 6 ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé.

La date d'échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014.

Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l'ancienneté du salarié au sein de l’association.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu'à signature d'un nouvel accord.

La direction générale et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la DIRECCTE dont une version intégrale signée des parties au format «PDF et une version anonymisée au format « docx». Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par affichage et il sera mis à disposition sur le réseau de l’IRTS.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 28 novembre 2019, en 6 exemplaires originaux,

Pour l’Association de Formation et de Recherche en Intervention Sociale et médicosociale de Paris Parmentier (AFRIS Paris Parmentier),

Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,