ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignées :

Les sociétés :

• CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme dont le siège social est sis 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
  n° 349 974 931

• LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme dont le siège social est sis 48, rue La Pérouse à Paris (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 339 182 784

• ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est sis 22, rue Joubert à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 999 990 369

Représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF¹ signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

• La CFDT, représentée par

• Le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF, représenté par

• Le SNB/CFE-CGC, représenté par

D’autre part,

Ci-après dénommées les Parties,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

P R E A M B U L E 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – MESURES D’AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES 4

ARTICLE 3 – ABONDEMENT DU PEE 4

ARTICLE 4 – ALIGNEMENT DU TAUX DES COTISATIONS PREVOYANCE 5

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES 5

ARTICLE 6 – PRIME D’OBTENTION DE DIPLOME 7

ARTICLE 7 – ALLONGEMENT DE LA DUREE DU CONGE PATERNITE 7

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT 8

P R E A M B U L E

Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée le 16 décembre 2020 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF, à savoir la CFDT, le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF et le SNB/CFE-CGC.

Au cours de la première réunion, conformément aux articles précédemment listés, il a tout d’abord été rappelé le cadre légal de cette négociation. Il a ensuite été arrêté le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations à transmettre aux organisations syndicales représentatives.

Comme convenu, le « Book NAO » a été remis, aux organisations syndicales représentatives le 20 janvier 2021.

Conformément au calendrier fixé au cours de cette première réunion, la négociation s’est poursuivie les 26 janvier, 11 et 23 février 2021 et a porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales représentatives.

En principe, selon le calendrier susmentionné, la dernière réunion s’est tenue le 23 février 2021. Toutefois suite aux derniers échanges intervenus lors du Comité de Direction Générale du 1^er mars, de nouveaux éléments se sont trouvés devoir être apportés à la négociation. De ce fait, la Direction a proposé une dernière et ultime réunion fixée au 2 mars 2021 pour présenter un projet d’accord contenant la dernière avancée de la Direction.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction a souhaité rappeler le contexte spécifique lié à la crise sanitaire et ses impacts notamment sur l’organisation et les conditions de travail des collaborateurs mais aussi sur l’activité commerciale.

Tenant compte de cet environnement, il a été rappelé, à l’appui de différents états chiffrés, les mesures exceptionnelles prises durant cette crise sanitaire et économique sans précédent et toujours en cours pour maintenir les salariés dans leur emploi tout en assurant leur santé et leur sécurité et en particulier :

• L’élargissement des plages horaires de travail pour limiter les interactions sociales des collaborateurs dont les activités nécessitent la présence sur site ;

• La mise en place du travail à distance dit « sanitaire » (TADS), ainsi que le versement d’une indemnité mensuel de 15 euros pour tous les collaborateurs ayant effectué à minima 4 jours de TADS dans le mois ;

• L’attribution de titres restaurants pour les jours travaillés pendant la fermeture des restaurants d’entreprise des sièges du Crédit Coopératif et de BTP Banque ;

• Le remboursement des frais de parking et des indemnités kilométriques pour le trajet domicile-travail notamment pendant les périodes de confinement et de limitation des interactions sociales pour les collaborateurs utilisant habituellement les transports en commun ;

• Le maintien du salaire à 100% en cas d’activité partielle (notamment pour les arrêts pour gardes d’enfants et personnes vulnérables) dans l’attente de l’équipement en matériel informatique du collaborateur.

Après avoir entendu la position des organisations syndicales représentatives, la Direction a souhaité reconnaître l’engagement des collaborateurs et ce, malgré un contexte économique peu favorable, et favoriser leur engagement dans le cadre du plan stratégique Nouvelles Frontières lancé fin 2020.

A l’issue de la négociation, tous les sujets ayant été abordés et les réponses apportées aux demandes des organisations syndicales représentatives, la Direction a donc souhaité proposer plusieurs dispositions lesquelles, en leur dernier état et après discussions, sont les suivantes et ont été acceptées par les organisations syndicales signataires :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CREDIT COOPERATIF, de BTP BANQUE et d’ECOFI INVESTISSEMENTS, composant l’UES CREDIT COOPERATIF sauf dispositions contraires mentionnées au présent accord.

ARTICLE 2 – MESURES D’AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES

Dans un contexte de crise sanitaire aux forts impacts économiques, l’enveloppe consacrée aux augmentations salariales individuelles dans le cadre de la revue annuelle est fixée à 845 000 € pour l’année 2021, représentant 1% de la masse salariale brute basée sur les salaires annuels de base des CDI présents au 31 décembre 2020.

Ces augmentations individuelles s’appliqueront à effet au 1^er janvier 2021.

Cette enveloppe globale est destinée à rémunérer les qualifications et les compétences des collaborateurs.

Elle vise également à assurer le bon positionnement des collaborateurs en termes d’équité interne et de compétitivité externe dans le respect de l’égalité professionnelle F/H. Elle doit permettre des augmentations sélectives et différenciées en fonction des résultats, de l’acquisition des compétences, de la capacité à évoluer et à prendre de nouvelles responsabilités. 

Par ailleurs, dans le cadre de la revue salariale annuelle, la Direction s’engage à porter une attention particulière :

• Aux collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés depuis plus de cinq ans ;

• Aux écarts de rémunérations qui pourraient exister, à fonctions équivalentes, entre des collaborateurs nouvellement embauchés et ceux avec une ancienneté plus importante.

En outre, la Direction consacrera une enveloppe supplémentaire de 350 000 euros bruts pour les révisions salariales à réaliser au fil de l’année 2021 au titre des mobilités et d’actions exceptionnelles de fidélisation de salariés.

Par ailleurs, les parties rappellent que ces mesures d’augmentations salariales individuelles s’ajoutent à celles prévues à l’article 5.3 de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du
26 mars 2019.

ARTICLE 3 – ABONDEMENT DU PEE

Dans le cadre de l’avenant du 7 février 2020 à l’accord de Plan d’Epargne Entreprise (PEE) du CREDIT COOPERATIF en date du 20 novembre 1989 et de l’avenant du 7 février 2020 à l’accord de Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) de BTP BANQUE et d’ECOFI INVESTISSEMENTS en date du 15 décembre 1997, les Parties sont convenues d’augmenter, à titre exceptionnel pour l’année 2021, le montant de l’abondement prévu par les articles 6 desdits avenants.

Ainsi, il est rappelé que les versements volontaires effectués par les salariés ainsi que le versement de la participation sont susceptibles de bénéficier de l’abondement.

Dans le cadre du présent accord et pour les versements volontaires et le versement de la prime de participation, effectués à compter du dixième jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord et, jusqu’au 31 décembre 2021, il est défini le barème d’abondement suivant :

• Cumul des salaires de base² mensuels bruts de l’année N-1 < 44 999 € : abondement de 300 %

• Cumul des salaires de base mensuels bruts de l’année N-1 supérieure ou égale à 45 000 € : abondement de 100 %.

Le plafond annuel d’abondement est exceptionnellement fixé pour l’année 2021 à 900 € bruts.

Seuls les versements investis à compter à compter du dixième jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus bénéficieront de cette modification, laquelle ne saurait en aucun cas revêtir un caractère pérenne.

ARTICLE 4 – ALIGNEMENT DU TAUX DES COTISATIONS PREVOYANCE

La Direction s’engage à procéder, à un alignement de la répartition de la prise en charge par l’employeur et le collaborateur des cotisations prévoyances des collaborateurs du Crédit Coopératif de la catégorie « Techniciens des Métiers de la Banque » sur celle des « Cadres ».

Cet alignement se fera à compter du premier jour du mois suivant la date de signature du présent accord, soit le 1^er avril 2021.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES

Conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction de l’empreinte énergétique, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de mettre en place à titre expérimental pour l’année 2021 un dispositif nommé « Forfait Mobilités Durables » tel que prévu par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et son décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020.

Par cette mesure, les parties entendent encourager les collaborateurs qui le peuvent à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement en utilisant des modes de transports moins polluants entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Au cours de ces négociations, la Direction a préalablement rappelé les différents dispositifs en vigueur au sein de l’UES CREDIT COOPERATIF relatifs à la participation aux frais de transports pour les trajets domicile-travail.

Les Parties sont ensuite convenues d’arrêter les modalités de mise en œuvre suivantes :

5.1 : Mise en place d’un forfait mobilités durables et modalités de versement

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le Forfait Mobilités Durables est une allocation forfaitaire accordée au collaborateur pour participer à la prise en charge de frais de transport durables entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.

Les parties estiment en effet qu’une telle mesure est de nature à encourager l’utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture.

Ainsi, il est accordé une allocation forfaitaire individuelle d’un montant annuel maximal fixé à 250 € pour les collaborateurs présents du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Ce forfait sera proraté en cas d’entrées/sorties en cours d’année. Il est affranchi d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales selon les dispositions URSSAF en vigueur

Les collaborateurs bénéficiant de ce Forfait Mobilité Durables se verront attribuer une carte de paiement Worklife leur permettant de financer à hauteur de 50% les dépenses de transports répondant aux dispositions citées ci-après dans la limite du montant accordé, soit 250€.

5.2 : Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables

Tout collaborateur de l’UES CREDIT COOPERATIF en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d’alternance ou de professionnalisation, sans condition d’ancienneté, est éligible au forfait mobilités durables à la quadruple condition qu’il ne bénéficie pas déjà de :

• La prise en charge par l’employeur de 50% de son titre d’abonnement aux transports collectifs telle que prévue par les articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail ;

• La prime de transport telle que prévue par l’article 44 des Conventions Collectives de la Branche Banque et de la Branche Banque Populaire et son annexe 4³, à savoir le versement mensuel de 4,60€ ou 3,60€ selon l’agglomération où se situe leur lieu de travail ;

• La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule prévue par l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge partielle des frais exposés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail du 13 octobre 2011 et, dont le montant a été réévalué à 250€ par le procès-verbal de désaccord de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du 10 juin 2013 ;

• D’un véhicule de fonction.

En effet, le Forfait Mobilités Durables ne saurait se cumuler avec l’une ou l’autre des prises en charge susmentionnées.

Ainsi, en l’absence de cumul des différents dispositifs susmentionnés, l’ensemble des collaborateurs (à l’exception de ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction) seront invités à compter du 17 mai 2021 dans le cadre d’une campagne de recensement des modes de transports utilisés à choisir entre l’un de ces quatre dispositifs⁴ et à fournir le justificatif idoine.

Tout collaborateur ne s’étant pas manifesté au cours de cette campagne de recensement se verra appliquer le dispositif conventionnel susmentionné prévu par l’article 44 des Conventions Collectives de la Branche Banque et de la Branche Banque Populaire et son annexe 4⁵.

5.3 : Modes de transport visés

Conformément aux dispositions de l’article L.3261-3-1, les modes de transport pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

• L’achat d’un vélo mécanique ou avec assistance électrique ;

• L’utilisation d’un vélo ou trottinette personnel (mécanique ou avec assistance électrique) ;

• Les transports en commun (hors abonnement) ;

• La location ou la mise à disposition en livre service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermiques lorsqu’ils sont motorisés.

ARTICLE 6 – PRIME D’OBTENTION DE DIPLOME

Soucieuses de reconnaître le développement des compétences acquises par la formation mais aussi d’assurer une cohérence au regard des différentes formations reconnues par la profession, les parties sont convenues d’élargir la liste des diplômes éligibles à une prime et prévus par l’article 43 des Conventions Collectives de la Branche Banque et de la Branche Banque Populaire.

Ainsi, tout salarié en activité, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation ayant obtenu l’un des diplômes suivants, bénéficient d’une prime dans les conditions suivantes :

• Le Certificat IMB (Intégration Mobilité Bancaire) en remplacement du BP banque et reconnu par le versement d’une prime de 1600€ pour l’obtention de l’intégralité du parcours (4 blocs de compétence) ou 400€ pour l’obtention, matérialisée par un certificat, de chacun des quatre blocs de compétences qui le composent (environnement bancaire, organisation de la banque, technique bancaire du particulier, dimension relation bancaire) ;

• La licence professionnelle Conseiller Clientèle Expert, reconnue par une prime de 1700 euros ;

• Le Bachelor Conseiller Bancaire Clientèle de Professionnels, reconnu par une prime de1700€ ;

• Le DES Gestion de patrimoine Dauphine, reconnu par une prime de 1900€.

A l’obtention de l’un des diplômes susmentionnés, il revient au collaborateur de remettre une copie de son relevé de notes au département Développement RH de la Direction des Ressources Humaines. 

 

Le versement de la prime se fait alors en fin de mois sur la paie du mois de la remise du relevé de notes ou, si la paie a déjà été clôturée, sur le mois suivant celui de la remise dudit relevé de notes.  

ARTICLE 7 – ALLONGEMENT DE LA DUREE DU CONGE PATERNITE

La loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 du 15 décembre 2021 a augmenté la durée légale du congé paternité de 11 à 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Conformément à l’engagement pris dans l’article 6.2 de l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 26 mars 2019, il est entendu que la durée légale du congé paternité telle que fixée par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 est augmentée de cinq jours ouvrés et, la Direction s’engage à maintenir dans sa totalité le salaire net du collaborateur pendant la durée légale et la durée augmentée du congé paternité.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à savoir du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à la double exception :

• D’une part, des dispositions présentant un caractère pérenne (cf. Article 4 : Alignement du taux des cotisations prévoyances. Article 6 : Prime de diplôme. Article 7 : durée du congé paternité).

• D’autre part, des dispositions relatives au Forfait Mobilités Durables – Article 5 - lesquelles sont applicables du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

A l’issue de ce délai, il cessera de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d’éventuelles révisions par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires (ou adhérentes) du présent accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, préciser les points concernés et être accompagnée de propositions écrites.

Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision.

ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF.

Le présent avenant de révision sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES CREDIT COOPERATIF (Agir Ensemble) dans l’espace dédié aux accords des entités de l’UES CREDIT COOPERATIF, afin d’être accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 09 MARS 2021 ____________

En 5 exemplaires

Pour le CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE et ECOFI INVESTISSEMENTS

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux

ORGANISATION NOM SIGNATURE

CFDT :

SLA UNSA CREDIT COOPERATIF :

SNB/CFE-CGC :

---

1. A la date de signature du présent avenant, l’UES est composée des sociétés suivantes : CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE, ECOFI INVESTISSEMENTS.↩

2. Cumul des salaires de base = cumul des salaires mensuels sur 12 mois.↩

3. « Les salariés n’utilisant pas les transports en commun, dont le lieu de travail est situé dans la région parisienne et ceux, quel que soit leur mode de transport, dont le lieu de travail est situé dans les agglomérations de Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Bordeaux et Toulouse, bénéficient d’une prime de transport de 4,60 euros par mois. Les salariés travaillant dans les agglomérations mentionnées à l’annexe IV bénéficient d’une prime de transport de 3,60 par mois ».↩

4. Prise en charge à hauteur de 50% des frais d’abonnement de transport en commun / Prime conventionnelle de transport / Forfait Mobilité Durable / Prime carburant.↩

5. « Les salariés n’utilisant pas les transports en commun, dont le lieu de travail est situé dans la région parisienne et ceux, quel que soit leur mode de transport, dont le lieu de travail est situé dans les agglomérations de Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Bordeaux et Toulouse, bénéficient d’une prime de transport de 4,60 euros par mois. Les salariés travaillant dans les agglomérations mentionnées à l’annexe IV bénéficient d’une prime de transport de 3,60 par mois ».↩