HUVEPHARMA SA

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail

Entre les soussignés :

Entre d’une part :

HUVEPHARMA SA, numéro de SIRET 350019261, dont le siège social est situé ZI d’Etriché- Rue Jean Monnet à SEGRE (49500), représentée par XXX (« la Société »),

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après ensemble « les Parties »

Préambule

Dans le cadre des discussions sur l’accord de mise en place du télétravail, il a été convenu entre les parties le 5 novembre 2020 de modifier certaines dispositions de l’accord signé le 15 septembre 2020.

I – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés de la société Huvepharma SA.

II – Conditions de mise en œuvre

Conditions de mise en place

1 – Organisation du télétravail

Le télétravail est mis en place au sein de la société HUVEPHARMA SA selon les conditions suivantes :

• 2 journées de télétravail maximum par semaine pour un temps plein, 1 journée entière n’étant pas fractionnable en 2 demi-journées

• 1 journée de télétravail maximum par semaine pour un temps partiel, celle-ci n’étant pas fractionnable en 2 demi-journées

Le responsable hiérarchique déterminera les jours de la semaine télétravaillés en fonction des contraintes de la Société et avec le souhait de permettre à l’ensemble des collaborateurs d’une équipe de se rencontrer physiquement de manière régulière.

III – Indemnisation du collaborateur en télétravail

Indemnisation du télétravailleur à domicile

Le télétravailleur à domicile bénéficiera d’une indemnisation globale et forfaitaire compensant la mise à disposition de son domicile à titre professionnel et intégrant une participation forfaitaire de l’employeur aux frais mentionnés ci-après :

• Abonnement internet haut débit,

• Autres frais liés à l’occupation du domicile du collaborateur (frais d’électricité, de chauffage, de gaz, d’entretien, etc.),

Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de l’indemnisation globale et forfaitaire des collaborateurs ne bénéficiant pas de titres restaurant inclut également une participation forfaitaire de l’employeur aux frais de repas.

Les collaborateurs bénéficiant des titres restaurant dans le cadre de l’exercice de leurs missions conserveront cet avantage pour les jours travaillés en situation de télétravail, selon les modalités en vigueur dans la Société.

Le montant de l’indemnité versée au télétravailleur sera graduel en fonction du nombre de jours de télétravail par semaine fixé dans l’avenant de télétravail, selon le détail ci-dessous :

Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire ne sera pas modulé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois considéré.

Tout mois commencé de télétravail donnera droit au paiement intégral de l’indemnité de télétravail mensuel. Ainsi, en cas de sortie des effectifs en cours de mois, l’indemnité de télétravail sera intégralement payée pour le mois de sortie, sans proratisation. De plus, en cas d’absence (hors congés payés ou RTT), l’indemnité de télétravail sera maintenue (sans proratisation) si le salarié est présent au moins un jour sur le mois. A l’inverse, les mois entiers d’absence (hors congés payés ou RTT) ne donneront pas lieu au paiement de l’indemnité de télétravail.

• dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que celles applicables aux salariés placés dans une situation comparable.

Aucun avenant au contrat de travail du collaborateur ne sera nécessaire pour l’exercice occasionnel du télétravail à domicile.

Les articles de l’accord signé le 15 septembre et non révisés dans cet avenant restent en vigueur.

IV – Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il n’est pas reconductible tacitement. Sauf meilleur accord des Parties, il prendra donc fin à l’issue de cette durée de 5 ans.

Dans les trois mois qui précèdent l’expiration de l’accord, la Société et la ou les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

• La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Dépôt de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Segré, le 5 novembre 2020, en 4 exemplaires

Pour la direction

XXX

Pour l’organisation Syndicale CGT

XXX