ENTRE

La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

ET

L’Organisation Syndicale suivante :

Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, il convient de faciliter la prise de jours de congés payés pour faire face à la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront.

Au terme des discussions, il a ainsi été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de Médiane Système. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dont les implantations sont les suivantes :

Siège social/Etablissement du Pecq : 54, Route de Sartrouville 78230 LE PECQ ;

Etablissement de Saint-Priest : Ilena Park – 117, Allée des Parcs - 69800 SAINT-PRIEST ;

Etablissement d’Echirolles : Parc Sud Galaxie - Rue du Sextant – Bâtiment Antares – 38 130 ECHIROLLES.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à Médiane Système de fixer des dates de prise de congés payés pour tous les salariés et de définir les conditions d’indemnisation des salariés en Activité Partielle, pour faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de covid-19.

Jours de congés payés imposés et délai de prévenance

Médiane Système peut imposer unilatéralement la prise de jours de congés payés acquis par un salarié (nombre indiqué ci-dessous), y compris avant l’ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

La période de congés imposée par Médiane Système, dans les conditions prévues par le présent accord, prend fin le 31 mai 2020.

Le nombre de jours de congés imposé unilatéralement par Médiane Système est fixé à 5 jours ouvrés par salarié, dans la limite du nombre maximum de congés acquis.

Afin que l’effort consenti soit collectif, les signataires conviennent que l’ensemble des salariés de Médiane Système se verront imposer ces 5 jours ouvrés de congé payés, pendant la période de confinement fixée par le Gouvernement, entre la date d’application du présent accord et le 31 mai 2020 au plus tard.

Délai de prévenance

Les jours de congés payés peuvent être fixés unilatéralement par l’employeur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc (24h).

Les salariés concernés par la mesure de fixation de congés payés décidée par Médiane Système ont confirmation de ces dates par écrit.

Indemnisation des salariés en Activité Partielle

L’Accord de branche du 16 octobre 2013 sur l’accompagnement des entreprises et le développement de l’employabilité de leurs salariés dans un contexte de difficultés économiques prévoit, à l’article 3.3, des disposition d’indemnisation complémentaire conventionnelle d’activité partielle.

En complément, il est prévu que les salariés concernés par l’Activité Partielle, pendant la durée du présent accord, verront leur indemnité maintenue à 100% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, s’ils mobilisent des RTT Salarié ou des congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, dans les conditions cumulatives suivantes :

• Au-delà des 5 jours prévus par l’article 3 du présent accord,

• Alternance d’1 jour de repos (RTT Salarié ou congé payé) et de 2 jours en Activité Partielle,

• Engagement du salarié par périodes de 3 jours. Le salarié donne son accord par mail adressé au Directeur d’Agence et à la Direction des Ressources Humaines.

Utilisation des RTT Direction et des RTT Salarié

Il est convenu que les RTT Direction sont pris à des dates déterminées par Médiane Système, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc, pendant la durée d’application du présent accord.

Les RTT Salarié restent à l’usage exclusif des Salariés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et prendra fin le 30 juin 2020.

Suivi de l’accord

Les signataires conviennent de se rencontrer 15 jours avant le terme du présent accord pour envisager une éventuelle prorogation.

En vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés les signataires conviennent de fixer un rendez-vous hebdomadaire.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaire

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de St Quentin en Yvelines. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye. Conformément à la Convention Collective, cet accord sera envoyé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version "PDF" (non modifiable) de l’accord signé par les parties, une version "Word" (modifiable) de l’accord signé par les parties, accompagnées d’une fiche de dépôt de l’accord.

Le 7 avril 2020 au Pecq, en 4 exemplaires originaux.

Pour la F3C (CFDT) Pour Médiane Système

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