Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place et la configuration de l'unité économique et sociale CIDECOS" chez

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LA CONFIGURATION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association CIDECOS, dont le siège social est sis 9 RUE Puits Gaillot, 69001 LYON, représentée par XXXX, son directeur, dûment habilité pour conclure le présent accord.

La société DIFECOS EXPERTISES, société à actions simplifiées, au capital de 7622€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 410 223 184, représentée par XXXX, son directeur, dûment habilité pour conclure le présent accord

D’une part,

ET :

La délégation syndicale CGT CIDECOS, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,

Les salariés de DIFECOS EXPERTISES, XXXX inscrits à l’effectif à la date de la signature du présent accord.

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

PREAMBULE

L’association CIDECOS et la société DIFECOS EXPERTISES interviennent dans le conseil, l’assistance auprès des conseils sociaux et économiques dans les domaines de la santé au travail ou de l’analyse économique et financière. Les salariés des deux sociétés interviennent régulièrement ensemble sur des désignations de l’une ou l’autre des sociétés.

Elles ont donc souhaité reconnaître une Unité Economique et Sociale (UES).

1. L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’association CIDECOS et la société DIFECOS EXPERTISES souhaitent créer entre les salariés des deux entités, une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes. Pour cela, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention d’entreprise, d’assimiler plusieurs entreprises distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail.

Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Économique Sociale formée par les entités suivantes :

• L’association CIDECOS, dont le siège social est sis 9 rue Puits Gaillot, 69001 LYON

• La société DIFECOS EXPERTISES, société à actions simplifiées, au capital de 7622€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 410 223 184

L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée sera dénommée l’ « UES CIDECOS »

2. CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE.

Les contrats de travail des salariés de l’entité DIFECOS sont régis par les dispositions de la convention collective des Cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes (brochure du Journal Officiel n°3020). Ceux de l’entité CIDECOS sont à la date de signature du présent accord d’entreprise intégrés dans le champ d’application de la convention collective des industries chimiques.

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de la CCNIC. Cette convention collective de branche est celle qui est appliquée dans la plus ancienne entité constituant l’UES et qui emploie également le plus grand nombre des salariés. Elle est par ailleurs la plus favorable.

3. CONSEQUENCES DE LA CONSTITUTION D’UNE UES SUR LES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.

En application des articles L2313-8 et suivants du code du travail, un seul comité social et économique sera mis en place au sein de l’UES CIDECOS.

4. CONSEQUENCES DE LA CONSTATION D’UNE UES SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE.

Les parties conviennent que tout accord collectif susceptible de s’appliquer à l’ensemble du périmètre de l’UES CIDECOS devra être négocié au niveau de l’UES CIDECOS.

5. DISPOSITIONS FINALES.

   1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

2. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.

3. RÉVISION ET DÉNONCIATION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

La totalité du présent accord pourra être dénoncée à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

4. FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2021, en 8 exemplaires dont un anonymisé aux fins de publication

Pour l’association CIDECOS :

Pour la société DIFECOS EXPERTISES :

Pour la CGT CIDECOS :

Pour les salariés DIFECOS EXPERTISES :