Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE CONGES PAYES - COVID" chez ROYER IMMO (Siège)

REUNION EXTRAORDINAIRE DU CSE DU MERCREDI 15 AVRIL 2020

Etaient présents :

• Monsieur Patrick ROYER, Président

• Madame Patricia LEGAIGNEUR, Membre titulaire

• Madame Elise DAIROU, Membre titulaire

ORDRE DU JOUR

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 Information des représentants du personnel sur la décision de l’employeur d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;

 Présentation d’un projet d’accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

I/ Information des représentants du personnel sur la décision de l’employeur d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

Le Président informe les représentants du personnel sur la décision de l’employeur d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Le Président précise que l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, dite « Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », et l’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorisent l’employeur à déroger aux modalités de prise des congés payés, dans des conditions définies par accord collectif.

Aussi, le Président informe les représentants du personnel de sa décision d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’actuelle crise sanitaire.

 Le Président rappelle les dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail du Code du travail :

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, un accord d’entreprise peut être négocié et conclu par un ou plusieurs élus titulaires du CSE, mandatés ou non. La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Cet exposé appelle de la part des représentants élus du personnel présents les remarques suivantes :

Les membres élus du personnel déclarent avoir pris note de la décision de l’employeur d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-

19.

Conscients des enjeux économiques, financiers et sociaux liés à la crise sanitaire sans précédent que traverse le pays et de la nécessité de prendre des mesures immédiates et adaptées dans la perspective d’une reprise rapide de l’activité de l’entreprise, les représentant élus du personnel se déclarent favorables et prêts à négocier l’accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 dont un projet leur a été transmis et précisent qu’ils ne sont mandatés par aucun syndicat représentatif pour ce faire.

II/ Présentation du projet d’accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

Le Président procède à une lecture du projet d’accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Il recueille ensuite les observations des représentants élus du personnel :

Elise et Patricia proposent d’informer l’ensemble des salariés de la possibilité d’utiliser le compte épargne temps pour solder les congés N-1,

Elise et Patricia proposent d’étudier ou de gérer la prise des congés en fonction des impératifs de chacun.

A l’issue des échanges et discussions, il est procédé à la signature de l’accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin ce mercredi 15 avril 2020 à 12H.

Fait à GRANVILLE

Le 15 avril 2020

Monsieur Patrick ROYER Madame Elise DAIROU

Madame Patricia LEGAIGNEUR