Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez SEPUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2022

Entre :

La Société SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le pont Cailloux, Route des nourrices à Thiverval (78 850), représentée par Monsieur **, Président,

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :

• CNT

• SAP

• SUD-SOLIDAIRES

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022, au terme de quatre réunions qui se sont déroulées sur ce sujet les 2 et 23 mars 2022, ainsi que les 12 et 20 mai 2022, les parties ont conclu un procès-verbal d’accord.

EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble du personnel en CDI de la Société SEPUR SAS présent à l’effectif au 31 mai 2022 à minuit et toujours salarié de la Société SEPUR aux dates d’application des mesures définies, à l’exception des personnels transférés dans le cadre des gains de marchés par SEPUR, depuis le 1^er janvier 2022 et ayant bénéficié des accords NAO de leurs précédentes entreprises.

Pour les catégories suivantes de salariés,

• Le Personnel administratif,

• Les chefs d’équipe, les agents de maîtrise et cadres annualisés,

Les salariés appartenant à ces catégories font l’objet de mesures d’augmentations individuelles entrant dans une enveloppe globale, versées au plus tard sur la paie d’Août 2022.

Ils sont donc exclus des mesures définies à l’article 2.

Article 2 : Augmentations des salaires

Pour mémoire, les salaires minimaux conventionnels ont bénéficié au 1^er janvier 2022, d’une augmentation de 2.5 %, puis au 1^er avril 2022, d’une augmentation de 0.4%. Ces augmentations ont été appliquées, pour tout le personnel concerné, à leur date d’entrée en vigueur.

Par ailleurs, le SMIC a bénéficié au 1^er mai 2022 d’une hausse de 2.65%, dépassant ainsi le salaire minimum conventionnel du coefficient 100. Le salaire de base des salariés rattachés à ce coefficient a donc bénéficié d’une augmentation, dès le 1^er mai 2022, afin d’atteindre le niveau du SMIC.

Dans le cadre des NAO, il a été décidé de garantir une augmentation minimale de la rémunération brute (salaire de base + ancienneté) de 520 € au titre de l’année 2022 à chaque salarié CDI visé par le présent accord.

Cette hausse minimale de 520 € se décompose comme suit :

• Une augmentation individuelle en fonction de l’augmentation des SMC, des changements de coefficients éventuels et de l’augmentation acquise au titre de la prime d’ancienneté.

• Puis, le cas échéant pour atteindre les 520€ d’augmentation de rémunération brute, une augmentation du salaire de base plafonnée à 520€ sur l’année 2022.

Les mesures de l’article 2 s’appliquent uniquement au personnel permanent salarié présent à l’effectif au 31 mai 2022 à minuit de la société SEPUR, à l’exception des personnels transférés dans le cadre des gains de marchés par SEPUR, depuis le 1^er janvier 2022 et ayant bénéficié des accords NAO de leurs précédentes entreprises.

Les mesures seront effectives sur la paie de juin 2022, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3 : Primes dite de casse-croûte

Il a été négocié une revalorisation de la prime dite de casse-croûte  pour les salariés bénéficiant de cette indemnité : +1€ sur la valeur journalière plafonnée à 9.50€, à compter du 1^er juin 2022 pour l’ensemble des salariés CDI et présents au 31 mai 2022 à minuit à l’effectif SEPUR et toujours présents à la date d’application de la mesure, à l’exception des personnels transférés dans le cadre des gains de marchés par SEPUR, depuis le 1^er janvier 2022 et ayant bénéficié des accords NAO de leurs précédentes entreprises.

Article 4 : Primes de Transport des personnels administratifs

Pour mémoire, l’ensemble du personnel ouvrier bénéficie d’une prime de transport mensuelle de 25€ nets. Le personnel non ouvrier, et ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction, bénéficie d’une prime conventionnelle de transport mensuel de 5€.

Dans le cadre des NAO, il a été négocié une revalorisation de la prime de transport mensuelle à 25€ nets pour le personnel administratif, ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022 pour l’ensemble des salariés concernés, en CDI et présents au 31 mai 2022 à minuit à l’effectif SEPUR et toujours présents à la date d’application de la mesure, à l’exception des personnels transférés dans le cadre des gains de marchés par SEPUR, depuis le 1^er janvier 2022 et ayant bénéficié des accords NAO de leurs précédentes entreprises.

Article 5 : Primes d’ancienneté des personnels administratifs

Dans le cadre des NAO, il a été décidé, pour le personnel administratif, les chefs d’équipe et agents de maîtrise, d’indexer le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base, et non plus sur le salaire conventionnel du coefficient correspondant.

Pour rappel, cette mesure s’applique déjà aux autres salariés de l’entreprise bénéficiant d’une prime d’ancienneté, c’est-à-dire à l’ensemble du personnel ouvrier en exploitation.

Article 6 : Prime exceptionnelle

Dans le cadre des NAO, la Direction a pris l’engagement devant les partenaires sociaux de dédier une enveloppe de 300 000 euros minimum au versement d’une prime exceptionnelle, en fonction des évolutions réglementaires.

Les modalités d’attribution et le versement de cette prime feront l’objet d’une négociation qui se tiendra avant le 31 décembre 2022.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera mis à disposition dans tous les sites SEPUR.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Thiverval-Grignon, le 25 mai 2022

** Président

Pour la CNT

Pour SAP

Pour SUD- SOLIDAIRES