ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX ASTREINTES TECHNIQUE

ENTRE

La Société LNUF Marques représentée par XXXX – Directeur,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et représentées :

• pour la C.F.D.T. par XXXX

• pour la C.G.T. par XXXX

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

Préambule 2

Article 1 – Champs d’application de l’accord 3

Article 2 – Objet de l’accord 3

Article 3 – Définition de l’astreinte 3

Article 4 – Rémunération de l’astreinte 3

Article 5 – Les modalités de l’astreinte 4

Article 6 – Moyens 4

Article 7 – Dérangement 4

Article 8 – Durée de l’accord 4

Article 9 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord 4

Préambule

Les parties signataires du présent accord entendent définir les modalités d’application des astreintes des électromécaniciens du service « Technique Conditionnement » et du service « Technique Process/SG » et des Agents de maitrise du « Technique Conditionnement » et du service « Technique Process/SG »

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit 

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord d’astreinte concerne la population d’électromécaniciens du service technique conditionnement et du service technique process/service généraux dont l’expertise peut les amener à prendre une décision ou intervenir en dépannage maintenance sur le périmètre du site LNUF Marques d’Andrézieux.

Il concerne également le personnel Agents de maitrise du « Technique Conditionnement » et du service « Technique Process/SG » amené à prendre des astreintes au même titre que les électromécaniciens.

Ainsi, il est possible qu’un nouvel arrivant dans le service n’intègre le système d’astreinte qu’à l’issue d’une période d’intégration et évaluation par son responsable de service.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application des astreintes : période de couverture, sa rémunération, et des moyens qui seront alloués.

Article 3 – Définition de l’astreinte

L'astreinte période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir le plus rapidement possible, sur appel ou en se déplaçant sur le site.

Ne sont pas concernées les périodes de travail planifiées et organisées aux fins de travaux de contrôle ou de surveillance sur site.

Article 4 – Rémunération de l’astreinte

Actuellement nous avons une logique d’astreinte sur les week-ends et les jours fériés.

L’astreinte pour un samedi donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte de 40 € brut par jour. Cette indemnisation est forfaitaire quelle que soit le nombre d’heure.

L’astreinte pour un dimanche ou un jour férié, quel que soit le jour de férié, donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 85 € brut. Cette indemnisation est forfaitaire quelle que soit le nombre d’heures. En cas d’astreinte un jour férié, l’indemnisation d’astreinte de férié ne se cumulera pas à l’indemnisation forfaitaire de semaine ou de dimanche.

La mise en place d’astreinte en semaine doit s’inscrire dans une logique d’exception et de nécessité. Si l’astreinte de semaine devait être mise en place et justifiée (= > on parle ici des jours allant du Lundi à vendredi et hors férié), le montant journalier de l’astreinte sera d’un forfait de 30 € brut par jour. L’indemnisation sera alors également forfaitaire quelle que soit le nombre d’heure.

L’indemnité d’astreinte couvre la contrainte d’être disponible pour intervenir.

Le temps d’intervention sur site sera comptabilisé en temps de travail effectif. Dans ce contexte, les heures réalisés dans le cadre de l’astreinte pourront déclencher des heures supplémentaires et donneront lieu à la majoration (Nuit, Samedi, Dimanche, Férié) le cas échéant.

L’évolution des forfaits n’est pas indexée sur l’augmentation générale et devra faire l’objet d’une négociation.

Article 5 – Les modalités de l’astreinte

Les temps d'intervention sur le site sont comptabilisés en temps de travail et donnent éventuellement lieu à majoration (nuit – samedi – dimanche – fériés) pour le personnel ayant droit.

Le personnel d’astreinte se fera également rembourser ses frais kilométriques par notre de frais, sur la base du barème fiscal en vigueur.

Article 6 – Moyens

L’entreprise met à disposition du salarié d'astreinte un téléphone portable. Le salarié prendra toute mesure utile visant à être joignable en toute circonstance.

Un planning d’astreinte sera établi pour l’année civile par les managers concernés.

Article 7 – Dérangement

En cas de dysfonctionnement majeur nécessitant une compétence spécifique, un encadrant du service technique d’astreinte pourra être appelé en dehors de son temps de travail et en dehors du planning d’astreinte, afin de réaliser un diagnostic ou répondre à une question urgente.

Le salarié n’étant pas d’astreinte, il n’y a aucune contrainte de présence à son domicile ou à proximité.

En cas de déplacement sur le site, ce dérangement sera indemnisé par une indemnité forfaitaire équivalente à une prime forfaitaire d’astreinte soit 30€/ pour un jour du lundi au vendredi, de 40 € pour un samedi et de 85 € pour un dimanche et un jour férié.

Le temps d’intervention sur le site sera comptabilisé en temps de travail effectif. Dans ce contexte, les heures réalisées dans ce cadre pourront déclencher des heures supplémentaires et donneront lieu à la majoration (Nuit, Samedi, Dimanche, Férié) le cas échéant.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord s’appliquera à partir du 1^er mars 2023.

Le présent accord d’établissement sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il appartient aux signataires du présent accord de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Fait à Andrezieux, le 04/04/2023

Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.G.T. :