AVENANT N°2 à L’ACCORD D’ENTREPRISE XXX

INSTITUTANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

DES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 4, 4BIS ET Annexe 1 article 36 de la CCN de mars 1947

ENTRE

La Direction de la Société LACTALIS NESTLE UMTRA FRAIS MARQUES  – 2 rue du Centre – NOISY LE GRAND-93160 , enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXX d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - OBJET 3

Article 2 - Prestations 3

Article 3 – REVALORISATION DES RENTES EN COURS DE SERVICE 3

Article 4 – Autres clauses 3

Article 5 – Durée – Révision - Dénonciation 4

Article 6 – Dépot et publicité 4

PREAMBULE

Afin de maintenir l’équilibre du régime de prévoyance, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont convenu de modifier le régime instituant des garanties complémentaires « Incapacité, invalidité, décès » du 6 avril 2016.

Article 1 - OBJET

Cet avenant n°2 a pour objet de modifier les dispositions de l’annexe à l’accord d’entreprise du 6 avril 2016, et notamment les garanties « incapacité de travail ».

Article 2 - Prestations

Les prestations prévues aux garanties « incapacité de travail », annexées au présent avenant, ont été modifiées. Cette nouvelle annexe annule et remplace l’annexe à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, invalidité, décès » du 6 avril 2016.

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 3 – REVALORISATION DES RENTES EN COURS DE SERVICE

En cas de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 4 – Autres clauses

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise LNUF instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » conclu le 6 avril 2016 et de son avenant n°1 du 23 Juin 2017, demeurent inchangées.

Article 5 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 6 – Dépot et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à NOISY LE GRAND, le 19 décembre 2019

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

Denys XXX

1. FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

2. FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

3. La C.G.T.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

4. FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.

représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central