Accord d'entreprise "Procès-verbal de désaccord NAO 2023" chez MECAFI (Siège)

PROCES-VERBAL DE DESACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

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Nexteam Châtellerault Machining, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 077 368, dont le siège social est situé ZA des Varennes – 2 Rue Denis Papin – 86101 Châtellerault – France (ci-après « Nexteam Châtellerault Machining » ou l’« Entreprise »),

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur BU Engines

d’une part,

Et les organisations représentatives dans l’entreprise suivante :

• CFDT,

Représentée par xx

En qualité de Déléguée Syndicale

• CGT,

Représentée par xx

En qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 7 avril, 21 avril, 12 mai, 23 mai, 1^er juin et 8 juin 2023 afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.

En outre, au cours de ces réunions, les parties ont abordé les thématiques prévues par les dispositions de l’article L.2242-17 du Code du Travail (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie au travail).

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés, commentés et transmis lors de la réunion du 7 avril 2023 ; ils comprenaient notamment des informations en lien avec les domaines de négociation prévus par l’article L.2242-15 du Code du travail.

Au cours de ces réunions, La Direction de Nexteam Châtellerault Machining a rappelé la situation et les résultats de l’Entreprise.

L’année 2022 a été une année particulière du fait d’un environnement géopolitique qui a fortement compliqué la situation de l’entreprise du fait des difficultés de projection et de la variation continuelle du carnet de commande.

L’inflation globale, le prix de l’énergie et des matières premières, des difficultés industrielles ont fortement impacté l’entreprise malgré les actions mises en place au sein de Nexteam (la tenue des consommables, gestion de la trésorerie…).

De plus, Nexteam Châtellerault Machining a dû rentrer dans un processus de médiation avec ses clients SAE et STS depuis janvier 2023.

Nexteam Châtellerault Machining a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires de 53.3 millions d’euros pour une perte de 2.1 millions d’euros (chiffre non consolidés). Pour rappel, le Chiffre d’affaires prévisionnel 2022 était de 60 millions d’euros.

Pour 2023, le Chiffre d’affaires prévisionnel serait de 65.1 millions d’euros.

C’est dans ce contexte que les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes.

De leur côté, les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs demandes en matière d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures d’ordre salarial.

La Direction, malgré ce contexte difficile souhaite maintenir le cap de la politique sociale entamée en 2021 par le Groupe NEXTEAM.

Aucun accord n’ayant pu intervenir à l’issue de la négociation, il est établi le présent procès-verbal de désaccord :

Article 1 – Etat des propositions initiales respectives

Les organisations syndicales ont fait les propositions initiales suivantes :

CFDT :

- Augmentation générale de 8% avec une augmentation minimum de 150€

- Augmentation individuelle de 4%

- Participation mutuelle plus élevée : passer de 25€ employeur à 30€ employeur

- Pause rémunérée

- Indexer le complément salarial au cout de la vie

- Jours enfant malade : + 2 jours pour le second enfant, +1 jour par enfant supplémentaire

- Une journée de congé pour son anniversaire

- Titre CESU : 80€ par mois

- Télétravail sans conditions de jours dans la semaine et autoriser 2 jours par semaine

- Organisation d’un pique-nique annuel

-  Vêtement de travail : avoir un changement automatique des vêtements tous les 4 ans

- Demander des points de communication aux salariés : 12h par an par syndicat

CGT :

• Rattrapage de la perte du pouvoir d’achat de 10% avec un talon de 220€

• 13e mois

• Augmentation individuelle

• Revalorisation des primes d’équipe

• Revalorisation de la prime transport inférieur à 10km : 2€-> 4€, de 10km à 20km : 8€-> 16€ et supérieur à 20km : 12€-> 24€

• Réintégration du temps d’habillage/ déshabillage dans le temps effectif, ou octroyer un dédommagement financier ou / et un repos compensatoire

• Intégration du temps de pause dans le temps effectif

• Création d’une commission pour favoriser le bien-être au travail

• Temps d’information syndical : 4heures/an

• Pourcentage de participation aux activités sociaux culturelles CSE à 2% et fonctionnement à 0.4%

• Journée parent/enfant malade -> 3 jours par parent / enfant par an

• Congés exceptionnels valable dans le cadre d’un concubinage ou vie marital (justifié)

• 1 jour de congé supplémentaire pour les plus de 50 ans

• Bon de médecin 6h par an

• Convenance personnel (décès, vaccin, test dépistage, don du sang,…) 6 h par an

• Balance +/- 4 h -> +/- 8h

La Direction a fait les propositions suivantes :

Proposition salariale de la Direction 

	Augmentation générale	Augmentation individuelle	Soit une augmentation moyenne de :
Non-cadres	2,3% avec un talon à 50€/mois	Enveloppe de 2% de la masse salariale concernée	4,30%
Cadres	1,5%	Enveloppe de 2,80% de la masse salariale concernée	4,30%
Revalorisation du complément salarial de 40 € bruts pour atteindre 1 300 € bruts

Des discussions sont ouvertes également sur la mise en place d’une commission pour favoriser le bien-être au travail et sur un budget égalité professionnelle.

Article 2 – Etat des propositions finales

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

CFDT :

- Appliquer une augmentation générale de 4% pour les non-cadres et 2.3% pour les cadres

- Appliquer une augmentation individuelle de 3 % pour les non-cadres et 2% pour les cadres

- Appliquer une rétroactivité de 1 mois à 2 mois

- Garder un budget égalité professionnel de 0.4%

- Organisation d’un pique-nique

CGT :

- Augmenter le talon de l’augmentation générale

- Augmenter le taux d’augmentation générale

- Mettre en place un budget égalité professionnel de 0.2%

- Appliquer une rétroactivité au 1^er janvier 2023

La Direction a fait les propositions suivantes :

Au regard du contexte incertain, la Direction maintient qu’elle n’est pas en mesure d’accéder à toutes les demandes précédentes.

Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu toutes aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord.

Article 3 – Mesures unilatérales

3-1/ Rémunération

En ce qui concerne la rémunération, notamment les salaires de base, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

	Augmentation générale	Augmentation individuelle
Non-cadres	2,5% avec un talon à 55€/mois	Enveloppe de 2% de la masse salariale concernée (montant minimum de 50€)
Cadres	1,5%	Enveloppe de 3% de la masse salariale concernée (montant minimum de 50€)
Revalorisation du complément salarial de 40 € bruts pour atteindre 1 300 € bruts

- L’augmentation générale signée aura un effet rétroactif au 1er mai 2023. Elle concernera l’ensemble des salariés hors contrat d’apprentissage et hors salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er juillet 2023. Elle sera proratisée selon le temps de travail contractuel.

- L’augmentation individuelle signée sera appliquée au 1^er juillet 2023 et concernera les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er juillet 2023.

• Complément salarial, revalorisation de 40€ pour atteindre 1300€ brut annuel.

3-2 / Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail

Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, il est décidé un :

• Budget égalité professionnelle femmes / hommes 0.4% de la masse salariale globale (sans condition d’ancienneté) avec une application minimale de 10€ brut mensuel.

• Prise en charge par l’entreprise d’un moment de convivialité (ex pique-nique).

• Participation de l’entreprise à un événement sportif sur l’année 2023.

Article 4 - Durée et suivi de l’Accord

Le présent accord, conclu à durée déterminée à l’exception du complément salarial. Les éléments tel que les augmentations générales et individuelles le budget égalité professionnelle renégocié chaque année dans le cadre des Négociations Annuelle Obligatoire.

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er juin 2023, hormis l’augmentation générale qui aura un effet rétroactif au 1er mai 2023 et l’augmentation individuelle, qui sera appliquée au 1^er juillet 2023.

Article 5 - Dépôt et affichage

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Entreprise à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes dont elle dépend, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera également déposé de manière anonyme auprès de la base de données nationale et sera rendu accessible au public.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Châtellerault, le 8 juin 2023

En 4 exemplaires originaux.

Directeur BU Engines Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CGT