1. ACCORD DE METHODE

   PORTANT

   SUR LE CONTENU ET LES MODALITES DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD TELETRAVAIL

Le présent accord est conclu entre :

d’une part,

l’Office public de l’Habitat de Brest Métropole Habitat

Représenté par Mr XXXXXXXX, Directeur Général,

et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale,

• Le syndicat Force Ouvrière de l’OPH de Brest Métropole Habitat, représenté par Mr XXXXXXXX, délégué syndical,

Préambule

Suite au confinement de mars 2020 et à la crise liée au Covid 19, la Direction Générale de Bmh et les organisations syndicales ont signé le 2 juillet 2020 un accord à durée déterminée sur le télétravail, valable pendant toute la période de risque épidémique décidée par le gouvernement.

Un questionnaire de retour d’expérience « télétravail » a été envoyé en juin 2021 aux salariés de Bmh, qui ont déclaré souhaiter pouvoir continuer à télétravailler, hors période de crise sanitaire, pour 92% des répondants.

L’objectif est de profiter de cette expérience pour négocier un Accord Télétravail pérenne, pour les postes qui le permettent.

Le bon déroulement de ces négociations, au regard de la technicité du sujet, nécessite de s’accorder avec les organisations syndicales sur le processus de négociations.

A ce titre, la Direction Générale a invité les organisations syndicales à négocier un accord sur le déroulement des négociations relatives au télétravail afin de donner de la visibilité aux parties sur le calendrier social et permettre de mener au mieux ces négociations.

Le présent accord a pour objet de déterminer :

• Les modalités pratiques de la négociation,

• Le déroulement des négociations,

• Le calendrier prévisionnel des négociations.

  1. Article 1 – Les modalités pratiques de la négociation

• Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

La délégation syndicale est composée de son délégué syndical et d’un membre salarié de Bmh.

La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à Bmh. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales.

La DRH participe à cette délégation.

• Les convocations

Les convocations sont adressées à chaque membre des délégations syndicales par courriel, au plus tard cinq jours avant la réunion.

Elles mentionneront les thèmes qui seront abordés lors de la réunion.

• Les comptes-rendus

Pour chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par la Direction des Ressources Humaines, sous la forme d’un relevé de décisions. Le document listera :

• Les thèmes abordés lors de la réunion,

• Les thèmes qui font l’objet d’un accord,

• Les thèmes sur lesquels il n’y a pas d’accord à date,

• Les thèmes sur lesquels les négociations se poursuivent.

Adopté à la séance suivante, ce relevé permet de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points restants en suspens.

Les relevés de décisions reprenant les positions sont adressés par courriel à chaque délégué syndical, représentant de délégation syndicale.

Article 2 – Le déroulement des négociations

• Télétravail : les thèmes abordés

• Enjeux du télétravail, définition et périmètre d’application,

• Organisation du télétravail : modalités de mise en oeuvre, éligibilité, réversibilité, lieu, contrôle...

• Mesures d’accompagnement du télétravail.

En fonction de l’évolution des négociations, les parties conviennent que des thèmes non prévus dans cet accord peuvent être ajoutés.

• Séquence de négociation

Compte tenu de la multiplicité des sujets à aborder, les parties conviennent de structurer les négociations en « séquences » de négociations.

Les « séquences » de négociations regroupent un ensemble de thèmes à étudier lors d’une même réunion à des fins de cohérence globale des négociations.

Cette structuration est présentée en annexe 1 du présent accord.

• Réunions de négociations

Pour chaque « séquence », les négociations débuteront lors de la première réunion par une présentation par la Direction :

• D’un état des lieux sur les thèmes de la « séquence » de négociations,

• Des propositions de la Direction sur les thèmes de la « séquence » de négociations.

• Puis les organisations syndicales présenteront à la Direction leurs propositions, issues des consultations du personnel sur les thèmes abordés.

Article 3 : Rédaction de l’accord et clôture des négociations

Les négociations sont considérées comme abouties lorsque l’ensemble des thèmes listés en annexe 1 du présent accord auront été abordés et considérés comme clôturés soit par un accord partiel soit par un procès-verbal de désaccord.

Article 4 : Calendrier des négociations

Il est décidé par les parties de fixer deux réunions par mois à compter du mois d’avril.

• La première séquence aura lieu le vendredi 1^er avril 2022,

• Une seconde séquence aura lieu le mardi 19 avril de 8h30 à 10h

• Une troisième séquence aura lieu le mardi 3 mai de 8h30 à 10h

• Une quatrième séquence aura lieu le lundi 23 mai de 9h30 à 10h30.

Puis autant de séances que les délégations jugeront nécessaires de tenir dans le cadre de cette négociation.

Les séances se dérouleront au siège de l’OPH.

Fait à Brest, en 3 exemplaires,

le 1^er avril 2022

Le Directeur Général,

XXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO,

Déléguée syndicale, Délégué syndical

XXXXXXXX XXXXXXXX

ANNEXE 1 : THEMES DES DIFFERENTES SEQUENCES

Séquence 1 :

- Signature de l’accord de méthode

- Etat des lieux des pratiques 2021 et 2022

Séquence 2 :

- Enjeux du télétravail

- Dispositifs différenciés

- Eligibilité

- Les grands principes applicables

Séquence 3 :

- Modalités de mise en œuvre

- Adaptation, Réversibilité, Suspension du télétravail,

- Lieu, équipement

- Plages de joignabilité, absences, frais

Séquence 4 :

- Modalités de contrôle

- Egalité de traitement

- Mesures d’accompagnement

- Durée et suivi de l’accord