Accord d'entreprise "UN NAO 2020" chez OSB - ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES DE L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Orchestre National de Bretagne, situé 42A, rue Saint-Melaine à Rennes (35000), représenté par XXXX, en qualité d’administrateur(trice) général(e),

D’UNE PART,

ET :

XXXX

Agissant en qualité de délégué(e) syndical SNAM-CGT

XXXX

Agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO

D’AUTRE PART,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2020.

Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés dans le cadre des consultations annuelles obligatoires et sont disponibles pour l’ensemble des représentants du personnel sur le site https://bdes.alcuin.com/BDESV :

• Orientations stratégiques ;

• Situation économique et financière de l’entreprise ;

• Politique sociale, conditions de travail et d’emploi.

Deux réunions de négociation se sont tenues les :

- mardi 1er décembre 2020 à 14h ;

- vendredi 4 décembre 2020 à 16h.

Ont été discutés les points suivants :

• aucun accord de branche n’a été signé en 2020 au niveau national. L’accord appliqué le 1^er février 2019 reste donc valable ;

• avec les départs à la retraite ayant eu lieu en 2020 et ceux à venir, la courbe de carrière doit être confortée à minima. En effet, les dernières NAO nationales n’ont eu d’effet que sur les salaires minima d’embauche. Il en résulte que les derniers salariés recrutés peuvent avoir un meilleur déroulement de carrière que certains déjà présent dans l’entreprise.

Afin de limiter les distorsions de traitement et unifier l’évolution des déroulements de carrière des musiciens et du personnel administratif et technique permanent, il a été décidé les points suivants :

ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE

01.01 Personnel « administratif et technique » permanent

Une revalorisation de 2% des salaires est appliquée à l’ensemble du personnel administratif et technique (hors évolution à l’ancienneté) avec rétroactivité fixée au 1^er juillet 2020.

01.02 Personnel « artistes » permanent

Les parties sont convenues que le salaire mensuel de chaque salarié appartenant au personnel artistique permanent sera revalorisé de 2% (hors évolution à l’ancienneté) avec rétroactivité appliquée au 1^er juillet 2020.

3. Personnel « artistes-musiciens » engagé en CDD

Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des artistes musiciens engagés en CDD ne sera appliquée.

4. Personnel « administratif » et personnel « technique » engagé en CDD

Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des personnels administratif et technique engagés en CDD ne sera appliquée.

La prime de conduite poids lourd de 0,12€ par km attribuée, le cas échéant, aux régisseurs en CDD reste inchangée. La prime d’équipement est inchangée à 1,50 € par jour travaillé.

5. Engagement

Compte-tenu des éléments exposés en article 01.01 et 01.02, la direction de l’orchestre s’engage à appliquer une augmentation de 2% sur les salaires réels des personnels en CDI à compter de la signature du présent accord avec rétroactivité fixée au 1^er juillet 2020.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES ET PRIMES

02.01 Indemnités liées aux déplacements

Les montants des défraiements sont inchangés, soit :

Les parties rappellent que les indemnités de nuitée sont également dues au personnel administratif et technique. Les parties rappellent que la prime d’installation demeure inchangée, soit 1278 euros.

2. Prime d’habillement

La prime d’habillement est inchangée à 232 €. La prime d’habillement est réservée au personnel « artiste femme » permanent, et au personnel administratif permanent ayant des fonctions de représentation, tel que défini dans l’accord collectif.

3. Prime audiovisuelle

L’accord audiovisuel signé le 11 septembre 2017 indique le versement de :

• Avance annuelle sur redevances proportionnelles aux recettes d’exploitation d’un montant de 500 € brut ;

• Rémunération forfaitaire au titre des utilisations non commerciales d’un montant de 300 € brut. Cette rémunération est qualifiée de salaire.

Ces montants sont révisables tous les deux ans. Compte-tenu du bilan présenté lors de la réunion du 5 décembre 2019, et du bon calibrage des avances, ces montants ont été reconduits pour une période de deux ans.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

03.01 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à signature.

03.02 Modalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première présentation.

03.03 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

03.04 Publicité et dépôt

Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 à 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Orchestre National de Bretagne, en deux exemplaires dont une version informatique auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait en six exemplaires,

à Rennes, le 9 décembre 2020

XXXX XXXX

Administrateur général Délégué syndical SNAM-CGT

XXXX

Déléguée syndicale FO