Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur le Comité Social Economique" chez SECURITAS ALERT SERVICES (Siège)

ENTRE Securitas Alert Services SAS

Dont le siège social est basé Parc de Poumeyrol, 393 chemin du Bac à traille

69643 Caluire et Cuire

RCS Lyon : 350 139 051

NAF : 8010 Z

D’une part,

ET Et l’organisation syndicale signataire :

D’autre part.

Préambule

Les membres du Comité d’Entreprise (CE) de la société Securitas Alert Services et les Délégués du personnel ont été élus pour une durée de 4 ans à l’issue d’élections professionnelles qui se sont déroulées les 5 juin 2014 (premier tour) et 25 juin 2014 (second tour).

Il est également rappelé que les membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) de la société Securitas Alert Services dont les dernières élections ont eu lieu le 30 aout 2016, leur mandat prenant fin au prochain renouvellement des membres du Comité d’Entreprise.

L’ensemble des mandats des représentants du personnel arrivent ainsi à expiration le 24 juin 2018.

Par une ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, le Gouvernement a fusionné les instances de Délégués du Personnel, de CE et du CHSCT au profit d’une instance unique dénommée « Comité Social Economique » (CSE).

Un décret en date du 29 décembre 2017 a précisé les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place d’un CSE au sein de la société Securitas Alert Services.

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social Economique

En application de l’article L. 2311-2 du Code du travail, un Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de chaque entreprise d’au moins 11 salariés.

Aussi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise Securitas Alert Services.

Article 2 – Composition du CSE

2-1 La présidence du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

C'est le président :

- qui fixe la date et l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

- qui fixe en collaboration avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, l'ordre du jour des réunions plénières du CSE ;

- qui convoque les membres du comité aux réunions ordinaires et extraordinaires ;

- qui préside les réunions du comité, qui organise les débats, qui veille à la bonne tenue des réunions et qui veille à la régularité des scrutins ;

- qui s'assure que les droits à information et/ou à consultation du CSE sont respectés.

2-1 – Composition de la délégation du personnel au CSE

Le CSE sera composé d’un nombre de membres défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
11 à 24 salariés	1
25 à 49 salariés	2
50 à 74 salariés	4
75 à 99 salariés	5
100 à 124 salariés	6
125 à 149 salariés	7
150 à 174 salariés	8
175 à 199 salariés	9
200 à 249 salariés	10
250 à 299 salariés	11
300 à 399 salariés	11
400 à 499 salariés	12
500 à 599 salariés	13
600 à 699 salariés	14
700 à 799 salariés	14
800 à 899 salariés	15
900 à 1000 salariés	16
Etc…	Etc…

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants

2-2 – Durée des mandats et limitation du nombre de mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois pour un même représentant.

2-3 – Bureau du CSE

• Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint

Le CSE désignera lors de la première réunion de l’instance un secrétaire, lequel devra être désigné parmi les membres titulaires du CSE présents à la majorité des voix des membres précités.

Les missions du secrétaire du CSE seront les suivantes :

• Etablir conjointement avec l’employeur ou son représentant les ordres du jour des réunions ;

• Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE.

En l’absence du secrétaire du CSE, ses attributions seront dévolues au secrétaire adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le secrétaire du CSE, au cours de la première réunion du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Il est expressément convenu qu’afin de permettre au secrétaire adjoint d’assurer au mieux son rôle, celui-ci assistera aux réunions du CSE et aura une voix consultative.

• Désignation d’un trésorier et d’un trésorier adjoint

A l’instar du secrétaire du CSE, un trésorier sera désigné à la majorité des voix membres titulaires du CSE présents, lors de la première réunion de l’instance parmi les membres précités.

Le trésorier du CSE est responsable des ressources et des comptes du CSE. A ce titre, il se doit de :

• Procéder au règlement des dépenses et à l’encaissement des chèques ;

• Présenter le rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par des personnes interposées entre le CSE et l’un de ses membres.

En l’absence du trésorier du CSE, ses attributions seront dévolues au trésorier adjoint du CSE, lequel sera désigné, selon les mêmes modalités que le trésorier du CSE au cours de la première réunion du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Il est expressément convenu qu’afin de permettre au trésorier adjoint d’assurer au mieux son rôle, celui-ci assistera aux réunions du CSE et aura une voix consultative.

• Représentant syndical au CSE

Conformément à l’article L. 2316-7, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.

Il assiste aux séances avec voix consultative et bénéficiera de 20 heures de délégation par mois.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Article 3 – Réunions du CSE

3-1 Organisation des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, l’employeur convoquera les membres titulaires à participer aux réunions du CSE, les membres suppléants ne pouvant assister à ces réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté par 3 représentants.

Des personnes extérieures peuvent assister de droit aux réunions du CSE :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ;

• Le responsable interne du service de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes extérieures assistent aux réunions du CSE sur les thèmes liés à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail et disposent d’une voix consultative sur les thèmes précités.

3-2 Périodicité des réunions

Le CSE se réuni six fois par an, sur convocation du président ; selon le planning défini ci-dessous :

Janvier

Mars

Avril

Juin

Septembre

Novembre

Ce planning pourra être aménagé à titre exceptionnel et en fonction des besoins, après accord des parties. (Président et secrétaire du CSE)

Il est convenu que lors des réunions ordinaires du CSE, les membres convoqués et présents en séance n’ont pas l’obligation de prendre leur service avant et après la réunion ; sauf cas de force majeure.

3-3 Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence est autorisé.

Il est défini par le présent accord que deux réunions par an, à savoir celles du mois de mars et novembre, se dérouleront en visioconférence. A titre exceptionnel et après accord des parties à la majorité des membres élus titulaires du CSE ; ce planning pourra être réaménagé en fonction des besoins, sans revenir toutefois sur le nombre de réunion se déroulant en visioconférence par an.

De plus, des réunions extraordinaires sous forme de visioconférences pourront être organisées ; lorsqu’il s’agit de communiquer des informations. L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. Un délai de prévenance de 3 jours calendaires doit être respecté.

3-4 La convocation, l’ordre du jour et procès-verbal

Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative, dès lors que la législation l’y autorise.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours calendaires à l’issue de la réunion par le secrétaire du CSE. Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information / consultation ce délai est au maximum de 8 jours calendaires. Le procès-verbal est adressé à la direction.

Il est soumis au vote de la délégation du personnel au CSE, pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 4 – Attributions du CSE

Le CSE a pour mission :

• De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les parties conviennent ainsi que les attributions du CSE sont définies aux articles :

• L. 2312 – 8 al.1^er

• L. 2312 – 8

• L. 2312 – 9

• L. 2312 – 12

Article 5 - Les consultations

Les trois grandes consultations récurrentes portent sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise

- la situation économique et financière de l’entreprise

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations auront lieu chaque année.

Les informations nécessaires aux consultations sus nommées seront mises à disposition, dans la base de données économiques et sociales, afin de contribuer à donner une vision claire et globale des sujets traités.

Article 6 – Moyens alloués au CSE

6-1 – Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales et des sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation.

Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dans la limite du plafond autorisé par la législation en vigueur au moment de la délibération ; et sans mettre en péril le bon fonctionnement de l’instance.

6-2 – Budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 0,15 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute servant de base de calcul pour le budget des activités sociales et culturelles est identique à celle utilisée pour le budget de fonctionnement.

Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles à la subvention destinée au fonctionnement du CSE dans la limite de 10% de cet excédent.

6-3 – Heures de délégation

Un crédit d’heures mensuel d’heures de délégation est attribué exclusivement aux membres titulaires du CSE, les suppléants étant susceptibles d’utiliser des heures de délégation en cas d’absence du titulaire.

En application des articles L. 2315-7 et L. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation est défini comme suit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24 salariés	10	10
25 à 49 salariés	10	20
50 à 74 salariés	18	72
75 à 99 salariés	19	95
100 à 124 salariés	21	126
125 à 149 salariés	21	147
150 à 174 salariés	21	168
175 à 199 salariés	21	189
200 à 249 salariés	22	220
250 à 299 salariés	22	242
300 à 399 salariés	22	242
400 à 499 salariés	22	264
500 à 599 salariés	24	312
600 à 699 salariés	24	336
700 à 799 salariés	24	336
800 à 899 salariés	24	360
900 à 1000 salariés	24	384
Etc…	Etc…	Etc…

L’utilisation des heures de délégation est régie par l’article L. 2315-11 du Code du travail et R. 2315-3 du Code du travail et suivants.

6-4 – Local et affichage

Compte tenu de l’effectif de la société Securitas Alert Services, le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

6 - 5 – Formation économique

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

6-6 – Formation santé et sécurité des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée de 3 jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivantes du code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 7 - Personnalité civile

Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile. Il peut donc disposer d’un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.

Article 8 – Commissions

Il est préalablement rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances des commissions citées ci-dessous, sont payées comme du travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de 14 heures.

8-1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

En application des dispositions de l’article L. 2315-37 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de Securitas Alert Services.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

Elle sera animée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira deux fois par an et sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission de la formation professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.

8-2 – Commission formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle a pour rôle de préparer les délibérations du CSE sur les questions de formation professionnelle.

Elle sera animée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira une fois par an et sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission de la formation professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.

8-3 – Commission épargne salariale

La Commission épargne salariale a pour mission d’assister le CSE sur les questions relatives au suivi et au développement de l’épargne salariale

Elle sera animée par un représentant de la Direction.

Elle se réunira une fois par an et sera composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE.

Les membres de la Commission sont élus à la majorité des voix exprimées.

Le temps passé en réunion par les membres de la Commission est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les documents étudiés dans le cadre de cette commission seront adressés préalablement à la tenue de la commission.

Article 8 – Dispositions finales

En cas d'évolution législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles ou, si des modifications altèrent trop l'économie et l'équilibre du présent accord, de se rencontrer afin de l'adapter aux dispositions légales.

Les avantages du présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, de conventions collectives nationales ou régionales, ou d'autres accords sur lesquels ils sont à valoir.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de la signature de cet accord.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires.

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word) à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait en cinq exemplaires à Caluire et Cuire, le 30 mars 2018.

Pour l’organisation syndicale Pour la Société Securitas Alert Services