Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL" chez SECURITAS ALERT SERVICES (Siège)

ENTRE Securitas Alert Services SAS

D’une part,

ET Et l’organisation syndicale signataire :

Délégué Syndical CFTC - SNEPS

D’autre part.

Préambule :

En marge de la négociation Annuelle Obligatoire 2019, les parties présentes conscientes de la nécessité d’un dialogue social de qualité et apaisé ont fait part de leur souhait de négocier un accord portant sur le droit syndical.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les parties se sont réunies le 23 janvier et le 7 février 2019 pour définir les modalités d’exercice du droit syndical.

Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément important au bon fonctionnement de l’entreprise et permettent ainsi de faire perdurer un dialogue social durable et constructif, les parties signataires entendent de définir les règles et moyens de l’exercice du droit syndical au sein de Securitas Alert Services.

Les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical définies dans le code du travail ne font pas obstacles à la conclusion des conditions plus avantageuses définies dans le présent accord.

ARTICLE 1. RAPPEL DES CONDITIONS D’EXERCICE

Heures de délégation

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au Comité Social et Economique.

Le délégué syndical dispose, chaque mois, d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions soit 18 heures par mois.

Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’article R.2315-4 du Code du travail, en tant que Représentant Syndical au CSE, il bénéficie d’un crédit heures pouvant aller jusqu’à 20h par mois.

Affichage des communications 

Les panneaux permettant une communication syndicale se trouveront dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur ces panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE.

Chaque organisation syndicale peut ainsi, par l'intermédiaire de sa section, informer le personnel par voie d'affichage et lui faire connaître ses positions et propositions.

Les communications affichées sur les panneaux réservés à cet effet doivent être de nature syndicale.

Aucun affichage en dehors de ces panneaux n’est autorisé.

Les parties conviennent qu’un exemplaire des communications syndicales sera transmis à l’employeur, simultanément à l'affichage.

La formation des représentants du personnel

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Dans le cadre des commissions mises en place au sein du CSE, des formations pourront être prévues et dispensés aux membres de ces commissions, comme indiqué dans l’accord CSE.

De plus, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

ARTICLE 2. DOTATION DE FONCTIONNEMENT

Les parties s’entendent pour que l’entreprise Securitas Alert Services verse à chaque organisation syndicale représentative, qui en fait la demande :

2.1 Une dotation informatique :

Une dotation financière est allouée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour l’équipement en matériel informatique. Cette dotation est fixée à 500 € comme contribution de l’entreprise au financement du matériel ou accessoires informatiques (ordinateur, imprimante, logiciel)

Cette dotation couvrant une période de 4 ans sera versée en une fois à chaque organisation syndicale pour la période 2019 – 2022.

Afin de s’assurer de la parfaite utilisation de la somme allouée, il sera demandé aux organisations syndicales de fournir une facture ou son duplicata correspondant.

La dotation due pour cette période ne concerne que les organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles.

2.2 Une dotation annuelle :

Une dotation financière annuelle de fonctionnement est attribuée aux organisations syndicales représentatives. Cette dotation fixée à 1 000 € par an a pour vocation à couvrir l’ensemble des frais nécessaires à l’exercice du droit syndical :

• Achat de fournitures de bureau, d’affranchissement

• Abonnement internet

• Contribution aux frais de déplacement et d’hébergement

• Achat de documentation

Cette somme sera versée, dans le mois suivant la date anniversaire de signature du présent accord (juin 2019 – 2020 – 2021 – 2022), par la Direction, par virement sur le compte de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Les présentes dispositions s’entendent dans le cadre de la composition actuelle du paysage syndical au sein de l’entreprise Securitas Alert Services.

En cas de modification du paysage syndical dans l’entreprise qui pourrait intervenir notamment dans le cadre de l’application des nouvelles de règles de représentativité, de modification de la législation, le montant des dotations pourrait être revu par avenant.

ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et de la Direccte de Lyon via la plateforme de téléprocédure.

ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu durant toute la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique en cours.

Il prendra effet au 1^er juin 2019 et ce jusqu’au 21 juin 2022.

ARTICLE 6 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Caluire et Cuire, le 17 mai 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour l’organisation syndicale Pour la Société Securitas Alert Services

Fédération des services CFTC - SNEPS

Délégué syndical Responsable Ressources Humaines