ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’UES DIGITAL VIRGO

L'Unité Economique et Sociale Digital Virgo (ci-dessous dénommée « l'entreprise » ou « l’UES »), constituée par :

• La société Digital Virgo Entertainment, dont le siège social est 350 rue Denis Papin – 13594 Aix-en-Provence cedex 03, représentée Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

• La société Virgo FACILITIES, dont le siège social est 88, rue Paul Bert 69446 Lyon, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Cogérant,

• La société Paruvendu.fr, dont le siège social est 88, rue Paul Bert 69446 Lyon, représentée par la société Pandora Invest, Président (elle-même représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président),

Ayant dûment mandaté Monsieur XXX, agissant dans le cadre du présent accord tant au nom et pour le compte de la société VIRGO FACILITIES, que pour les autres sociétés visées ci-dessus,

D'une part,

Et,

Les élus du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel, et représentés par son secrétaire, Madame XXX, en vertu du mandat qu'elle a reçu à cet effet, au cours de la réunion du 2 juillet 2019,

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le législateur ayant laissé une grande latitude aux entreprises et aux partenaires sociaux pour négocier les aspects relatifs à la mise en place et au fonctionnement du CSE, les parties signataires au présent accord se sont réunies en parallèle pour réfléchir ensemble au cadre de mise en place et de fonctionnement de cette instance au sein des sociétés de l’UES, afin d’en faire une instance adaptée à l’UES Digital Virgo, et qui permette de préserver la qualité des relations sociales.

Ainsi, les parties se sont réunies le 2 juillet 2019, pour négocier le présent accord, visant à définir le cadre du Comité Social et Economique de l’UES Digital Virgo.

AINSI, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer au sein de l’UES DIGITAL VIRGO :

• le périmètre de mise en place du CSE, conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail ;

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à cette instance représentative du personnel.

PERIMETRE DU CSE

Compte tenu de la configuration de l’UES Digital Virgo qui constitue un établissement unique, il est convenu de l'élection d'un Comité Social et Economique unique au sein de celle-ci, incluant les sites de Paris, Aix-en-Provence et Lyon.

Le CSE exercera ses prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés des sociétés appartenant à l’UES DIGITAL VIRGO. Pour mémoire, il est rappelé à titre informatif qu’à ce jour, les sociétés qui composent l’UES DIGITAL VIRGO sont Digital Virgo Entertainment, Virgo Facilities, et Paruvendu.fr.

FONCTIONNEMENT DU CSE

LES MEMBRES DU CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est défini selon l’effectif de l’UES Digital Virgo, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera précisé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandat.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les désignations précitées se font à la majorité absolue des voix des membres titulaires présents, ou, à défaut, des suppléants qui les remplacent dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Le secrétaire adjoint remplace automatiquement le secrétaire en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour.

En l’absence du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné parmi les membres présents en séance.

REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement Intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail.

PERIODICITE DES REUNIONS

Le CSE se réunit au minimum 6 fois par an, en principe tous les deux mois.

Les parties rappellent que le CSE pourra bien entendu également se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires, sur convocation de son Président et/ou à la demande de la majorité de ses membres.

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le Président et par le Secrétaire. Pour des raisons pratiques, il pourra être signé par voie électronique.

Les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail seront abordées lors de 4 réunions par an.

La convocation, l’ordre du jour et les documents associés sont communiqués par voie électronique (par email avec AR ou joints à l’invitation dans le calendrier Outlook avec AR) aux membres du Comité au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’en plus des cas où les suppléants seront amenés à remplacer des titulaires selon les modalités prévues à l’article III.1.5, 2 suppléants supplémentaires seront autorisés à participer aux réunions, en fonction de leur intérêt ou expertise particuliers sur ces sujets.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, les élus suppléants seront tous conviés lors de la première réunion du CSE pour assister à sa mise en place.

ABSENCE D’UN TITULAIRE DU CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE selon les modalités prévues au III.4.

Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il en informe le Secrétaire du CSE et le Service RH afin que sa suppléance soit organisée au mieux et au plus tôt.

Dans la mesure où le délai le permet, il appartient au Secrétaire du CSE, d’indiquer au Service RH le nom du remplaçant avant la réunion.

Les règles de remplacement sont définies dans le règlement intérieur du CSE.

VISIOCONFERENCE ET CONFERENCE TELEPHONIQUE

Les réunions du CSE se tiendront en principe au siège du groupe, à Lyon. Elles pourront également se tenir, exceptionnellement, sur l’un des autres sites de l’UES Digital Virgo.

Les parties conviennent que la participation à ces réunions pourra se faire soit physiquement, soit par un dispositif de visio-conférence ou équivalent, afin de faciliter la participation de tous.

Ainsi, les parties conviennent que les réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, pourront toutes se tenir par visio-conférence, sauf si le vote à bulletin secret est requis. Dans ce cas, la présence physique des membres du CSE sera requise, hormis dans l’hypothèse où il serait possible d’organiser un vote à distance qui permette d’assurer la totale confidentialité de celui-ci. La faisabilité devra être validée préalablement à la réunion entre le secrétaire du CSE et la Direction.

MOYENS DU CSE

CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures dans les conditions et selon les modalités (nombre d’heure, mutualisation ou report éventuel) définies par la législation et la jurisprudence en vigueur.

Les représentants du personnel informent l’employeur des heures de délégations via le kiosque RH.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE ainsi que le temps de trajet éventuel sur convocation de l’employeur sera considéré comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Les membres suppléants du CSE pourront bénéficier, dans les conditions prévues à l’article R.2315-6 du Code du travail, d’heures de délégation attribuées par les membres titulaires. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés doivent alors informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait via le Kiosque RH.

ATTRIBUTIONS DU CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

CONSULTATIONS DU CSE

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi;

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les parties conviennent que le CSE sera consulté chaque année sur les deux premiers thèmes, et une fois tous les trois ans sur le 3^e thème, étant rappelé que des consultations ponctuelles intermédiaires pourront être réalisées sur ce thème, notamment en cas de changement d’orientation stratégique majeure, dans le cadre des consultations relatives à la marche générale de l’entreprise.

Pour chacune de ces trois informations-consultations, un avis « global » du CSE sera recueilli.

Par ailleurs, le CSE sera consulté ponctuellement, dans les domaines qui le requièrent, conformément aux dispositions en vigueur.

Les documents nécessaires aux consultations du CE (ponctuelles ou annuelles), leur seront transmises au minimum 3 jours avant la réunion avec l’ordre du jour. Elles seront également enregistrées sur la BDES.

CONFIDENTIALITE

Les membres du CSE bénéficient d’un accès privilégié aux informations de l’entreprise.

Ces informations peuvent revêtir un caractère sensible, notamment lorsqu’elles portent sur sa stratégie économique ou ses résultats financiers.

Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel par nature (par exemple, documents comptables) et à l’égard de celles présentées comme telles par l’employeur, ainsi qu’au secret professionnel s’agissant des « procédés de fabrication ».

AVIS

Pour l’ensemble des consultations du CSE, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et, le cas échéant, avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation.

En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours ouvrables.

SUPPORT DES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est mise en place dans l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s’agit d’une base de données électronique.

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations récurrentes précitées pour les années N-3, N-2 et N-1, et l’année en cours (N) le cas échéant, et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Les informations concernant les consultations ponctuelles y seront également déposées.

La BDES est mise à disposition de l’ensemble des membres du CSE : élus titulaires et suppléants, des représentants syndicaux éventuels au CSE.

Les Parties décident que la base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations suivantes :

• Investissements : investissement social ainsi que l’investissement matériel et immatériel ;

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• Fonds propres et endettement ;

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs ;

• Flux financiers à destination de l'entreprise ;

• Partenariats ;

• Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe.

Le détail du contenu de la BDES est repris en annexe du présent Accord.

Il est rappelé que l’ensemble des documents présents sur la BDES sont destinés aux élus exclusivement et ne doivent pas être diffusés.

DISPOSITIONS GENERALES

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 10 septembre 2019.

En tant que de besoin, les parties rappellent que le présent accord annule et remplace les termes de tout accord collectif, usage ou pratiques antérieurement appliqués par l’UES DIGITAL VIRGO dans les domaines qu’il concerne.

REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L 2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2231-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.

DEPOT PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe des Conseils de Prud'hommes de Lyon, Paris et Aix-en-Provence.

Fait à Lyon, le 2 juillet 2019,

en 8 exemplaires

Pour le CSE, le Secrétaire Pour les sociétés de l’UES Digital Virgo,

Madame XXX Monsieur XXX

ANNEXE

1° Investissements :
A – Investissement social :	a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; – évolution des effectifs retracée mois par mois ; – nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; – nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; – nombre de salariés temporaires ; – nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; – nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; – motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ; répartition des effectifs par sexe et par qualification ; indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
	c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; – Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; – La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
	d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; – les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; – les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; – les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; – le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; – les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; – le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; – le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : – les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; – les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; – les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : – nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; – horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i – Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii – A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii – A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv – A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B – Investissement matériel et immatériel :	a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A – Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B – Stratégie d'action :	A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A – Évolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
	b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
	c) Épargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A – Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B – Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A – Aides publiques :	Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B – Réductions d'impôts ;
C – Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D – Crédits d'impôts ;
E – Mécénat ;
F – Résultats financiers :	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A – Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B – Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A – Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
B – Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.