Avenant N° 20 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 décembre 1999

INTEGRATION DANS L’UES DE LA SOCIETE DGP

Entre :

L'Unité Économique et Sociale Digital Virgo (ci-dessous dénommée « l’UES Digital Virgo » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par:

- La société PARUVENDU.FR, dont le siège social est 86 rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par la société Pandora Invest, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXX,

- La société PVS, dont le siège social est 86, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par la société Pandora Invest, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXX,

- La société VIRGO FACILITIES, dont le siège social est 88, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,

- La société Digital Virgo FRANCE, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90554 - 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

Ayant dûment mandaté Monsieur XXX, agissant dans le cadre du présent avenant tant au nom et pour le compte de la société VIRGO FACILITIES, que pour les autres sociétés visées ci-dessus,

D'une part,

Et,

- la société DGP, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90554 - 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

D'autre part,

Et,

Les élus titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel :

XXX

• Représentés par la Secrétaire du CSE, Madame XXX, en vertu du mandat qu'elle a reçu à cet effet,

D'autre part,

Les sociétés de l'UES, la société DGP et les membres du Comité Social et Économique sont ci-après dénommées collectivement, « les parties signataires ».

Préambule

L’UES Digital Virgo (anciennement dénommée UES Jet Multimédia) a été reconnue par accord collectif en date du 10 décembre 1999, signé entre la direction des différentes sociétés et les organisations syndicales représentatives. Le périmètre de l’UES a ensuite évolué au cours des années.

A l’heure actuelle, l’UES Digital Virgo comprend les sociétés Digital Virgo France, Virgo Facilities, Paruvendu.fr et PVS.

Compte tenu de l’existence d’une direction commune, et d’une communauté de travailleurs et d’intérêt entre les sociétés, et d’autre part, de l’apport partiel d’actif de la société Digital Virgo France envers la société DGP en date du 1^er octobre 2020, la société DGP, filiale de la société Digital Virgo France, satisfait aux critères économiques et sociaux permettant d’envisager son intégration dans le périmètre de l’UES Digital Virgo.

En conséquence, les parties signataires du présent avenant ont donc décidé à l’unanimité de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale existant entre ces sociétés en application de l’accord du 10 décembre 1999 et de ses avenants.

Ainsi, les salariés transférés au sein de la société DGP conserveront l’entier bénéfice du statut collectif qui leur était applicable en tant que salariés de la société Digital Virgo France.

IL A DONT ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, APRES INFORMATION ET CONSULTATION PREALABLE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :

Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord collectif du 10 décembre 1999 et ses avenants, en vue d’intégrer la société DGP dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale reconnue par cet accord et ses avenants.

Il porte :

- Révision de l’accord du 10 décembre 1999 et de ses avenants, dont il fait partie intégrante,

- Modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Digital Virgo,

- Révision des autres accords collectifs en vigueur au sein de l’UES, et de leurs avenants, afin de tenir compte de l’intégration de la société DGP dans l’UES Digital Virgo et de ce fait, d’étendre le bénéfice de ces accords à la société DGP.

Modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

La société DGP est intégrée dans le périmètre de l’UES à compter du 1^er octobre 2020.

Les parties signataires reconnaissent donc à l’unanimité, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Digital Virgo France, Virgo Facilities, Paruvendu.fr, PVS, et la société DGP.

Ainsi, les salariés de la société DGP bénéficieront du statut social des salariés de l’UES.

Modalités d’aménagement du temps de travail

Compte tenu des liens entre les sociétés Digital Virgo France et DGP, des spécificités liées à leurs activités et des similitudes dans leur organisation, les parties conviennent que la société DGP sera soumise aux mêmes modalités d’aménagement du temps de travail que la société Digital Virgo France, définies par l’accord du 22 avril 2008.

Ces dispositions, sont annexées au présent accord, dont elles font partie intégrante.

Révision des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Digital Virgo

Les parties signataires décident à l’unanimité, que du fait de l’intégration de la société DGP dans l’UES à compter du 1^er octobre 2020, l’ensemble des accords collectifs et plan d’action en vigueur au sein de l’UES sont modifiés afin d’intégrer la société DGP dans leur champ d’application, et notamment les accords suivants :

• Accord collectif sur les garanties collectives « Remboursement des frais de santé » du 22 décembre 2003 et ses avenants ;

• Accord de participation d'UES du 8 juin 2001 et ses avenants ;

• Accord de Plan d'Epargne Entreprise d'UES du 20 juin 2003 et ses avenants ;

• Accord collectif sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité du 1er décembre 2009.

Par ailleurs, le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés de l’UES de Digital Virgo du 21 octobre 2019, est également étendu à la société DGP, à compter du 1^er octobre 2020.

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision - dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L 2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.

Fait à Lyon, le 1^er octobre 2020

En 7 exemplaires