Accord d'entreprise "Avenant n°21 à l'accord collectif relatif à la réduction et à l'aménagement de temps de travail du 10 décembre 1999 - Intégration dans l'UES de la société Addict Mobile Technology" chez VIRGO FACILITIES (Siège)

Avenant N° 21 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 décembre 1999

INTEGRATION DANS L’UES DE LA SOCIETE ADDICT MOBILE TECHNOLOGY

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L'Unité Économique et Sociale Digital Virgo (ci-dessous dénommée « l’UES Digital Virgo » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par:

- La société PARUVENDU.FR, dont le siège social est 86 rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par ,

- La société PVS, dont le siège social est 86, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par ,

- La société VIRGO FACILITIES, dont le siège social est 88, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par ,

- La société PS MOBILE ACCESS, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90554 - 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par ,

- La société Digital Virgo FRANCE, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90554 - 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par ,

Ayant dûment mandaté , agissant dans le cadre du présent avenant tant au nom et pour le compte de la société VIRGO FACILITIES, que pour les autres sociétés visées ci-dessus,

D'une part,

Et,

La société ADDICT MOBILE TECHNOLOGY, dont le siège social est 128 Quai de Jemmapes – 75010 Paris, représentée par ,

D'autre part,

Et,

Les élus titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel :

Représentés par le Secrétaire du CSE, , en vertu du mandat qu'il a reçu à cet effet,

D'autre part,

Les sociétés de l'UES, la société Addict Mobile Technology et les membres du Comité Social et Économique sont ci-après dénommées collectivement, « les parties signataires ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’UES Digital Virgo (anciennement dénommée UES Jet Multimédia) a été reconnue par accord collectif en date du 10 décembre 1999, signé entre la direction des différentes sociétés et les organisations syndicales représentatives. Le périmètre de l’UES a ensuite évolué au cours des années.

A la date du présent avenant, l’UES Digital Virgo comprend les sociétés Digital Virgo France, PS Mobile Access, Virgo Facilities, Paruvendu.fr et PVS.

Compte tenu de l’existence d’une direction commune, et d’une communauté de travailleurs et d’intérêt entre les sociétés, la société Addict Mobile Technology, filiale du groupe Digital Virgo, satisfait aux critères économiques et sociaux permettant d’envisager son intégration dans le périmètre de l’UES Digital Virgo.

En conséquence, les parties signataires du présent avenant ont donc décidé à l’unanimité de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale existant entre ces sociétés en application de l’accord du 10 décembre 1999 et de ses avenants.

1. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord collectif du 10 décembre 1999 et ses avenants, en vue d’intégrer la société Addict Mobile Technology dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale reconnue par cet accord et ses avenants.

Il porte :

• Révision de l’accord du 10 décembre 1999 et de ses avenants, dont il fait partie intégrante,

• Modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Digital Virgo,

• Révision des autres accords collectifs en vigueur au sein de l’UES, et de leurs avenants, afin de tenir compte de l’intégration de la société Addict Mobile Technology dans l’UES Digital Virgo et de ce fait, d’étendre le bénéfice de ces accords à la société Addict Mobile Technology.

2. Modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

La société Addict Mobile Technology est intégrée dans le périmètre de l’UES à compter du 1^er mai 2022.

Les parties signataires reconnaissent donc à l’unanimité, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Digital Virgo France, PS Mobile Access, Virgo Facilities, Paruvendu.fr, PVS, et la société Addict Mobile Technology.

3. Modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail

Les parties au présent accord ont convenues que l’intégration de la société Addict Mobile Technology au sein de l’UES Digital Virgo n’a pas pour effet de remettre en cause les modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société depuis le 1^er septembre 2017.

Les dispositions de l’accord du 10 décembre 1999 et ses avenants relatives à l’aménagement et la réduction du temps de travail n’ont donc pas vocation à s’appliquer au sein de la société Addict Mobile Technology.

4. Révision des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Digital Virgo

Les parties signataires décident à l’unanimité, que du fait de l’intégration de la société Addict Mobile Technology dans l’UES à compter du 1^er mai 2022, l’ensemble des accords collectifs, chartes et plans d’action en vigueur au sein de l’UES sont modifiés afin d’intégrer la société Addict Mobile Technology dans leur champ d’application, et notamment les accords suivants :

• Accord collectif sur les garanties collectives « Remboursement des frais de santé » du 22 décembre 2003 et ses avenants, à compter du 1^er juin 2022 ;

• Accord de participation d'UES du 8 juin 2001 et ses avenants ;

• Accord de Plan d'Epargne Entreprise d'UES du 20 juin 2003 et ses avenants ;

• Accord collectif sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité du 1er décembre 2009.

Par ailleurs, le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés de l’UES de Digital Virgo du 15 mai 2021 et la charte télétravail du 26 avril 2022, sont également étendus à la société Addict Mobile Technology, à compter du 1^er mai 2022.

5. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

6. Révision - dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

7. Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.

Fait à Lyon, le 28 avril 2022

En 9 exemplaires