Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord collectif d'entreprise sur les garanties collectives "remboursement de frais de santé" du 22 décembre 2003" chez VIRGO FACILITIES (Siège)

AVENANT N° 7 A L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » DU 22 DECEMBRE 2003

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L'Unité Économique et Sociale Digital Virgo (ci-dessous dénommée « l’UES Digital Virgo » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par:

- La société PARUVENDU.FR, dont le siège social est 86 rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par ,

- La société PVS, dont le siège social est 86, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par ,

- La société VIRGO FACILITIES, dont le siège social est 88, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par ,

- La société PS MOBILE ACCESS, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90554 - 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par ,

- La société Digital Virgo FRANCE, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90554 - 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par ,

Ayant dûment mandaté , agissant dans le cadre du présent avenant tant au nom et pour le compte de la société VIRGO FACILITIES, que pour les autres sociétés visées ci-dessus,

D'une part,

Et,

La société ADDICT MOBILE TECHNOLOGY, dont le siège social est 128 Quai de Jemmapes – 75010 Paris, représentée par ,

D'autre part,

Et,

Les élus titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel :

Représentés par le Secrétaire du CSE, , en vertu du mandat qu'il a reçu à cet effet,

D'autre part,

Les sociétés de l'UES, la société Addict Mobile Technology et les membres du Comité Social et Économique sont ci-après dénommées collectivement, « les parties signataires ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par accord collectif du 22 décembre 2003, un système obligatoire de garanties collectives de « remboursement de frais de santé » a été mis en place au profit de l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Digital Virgo.

Les parties signataires souhaitent aujourd’hui tenir compte de l’intégration de la société Addict Mobile Technology au sein de l’UES Digital Virgo qui a exprimé le souhait d’adhérer à l’accord du 22 décembre 2003 par souci de cohérence et d’uniformisation des régimes applicables aux différentes entités de l’UES.

Toutes les dispositions de l’accord du 22 décembre 2003 et de ses avenants qui ne seraient pas expressément citées dans le présent avenant demeurent en vigueur.

1. Objet

   Le présent accord a pour objet de modifier le périmètre de l’accord du 22 décembre 2003 et ses avenants à compter du 1^er juin 2022 par l’adhésion de la société Addict Mobile Technology.

2. Adhésion de la société Addict Mobile Technology

A la suite de son intégration dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Digital Virgo, la société Addict Mobile Technology déclare adhérer à l’accord collectif du 22 décembre 2003 et ses avenants sur les garanties « Remboursement de frais de santé », dont elle accepte l’intégration des dispositions et conditions.

La société Addict Mobile Technology se conformera en conséquence à l’ensemble des engagements mis à la charge des sociétés de l’UES par cet accord, et notamment remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Cette adhésion sera effective, après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 4 du présent avenant, à compter du 1^er juin 2022.

3. Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes les dispositions, résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES et portant sur le même objet et notamment les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2003 sur les garanties collectives de « Remboursement de frais de santé » et de ses avenants, ayant le même objet. Les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2003 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L 2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2231-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

4. Dépôt – Publicité

   Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

   Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

   Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

   Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.

   Fait à Lyon, le 28 avril 2022

En 9 exemplaires